Les entreprises et les personnes physiques qui souhaitent exercer une activité d'intermédiation en matière de placement de main-d'œuvre doivent d'abord s'inscrire au registre de l'Agence de l'emploi. La condition en est de disposer d'une base matérielle et technique appropriée : un local distinct destiné à l'accueil des clients, du mobilier de bureau, un ordinateur et un matériel de reprographie, un téléphone et les autres moyens de travail nécessaires.

Il importe de savoir que tous les services d'intermédiation sont fournis entièrement gratuitement aux personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs ou employés déjà embauchés. L'intermédiaire n'a le droit, sous aucune forme – ni directement, ni indirectement, ni partiellement – de percevoir auprès d'eux des taxes ou d'autres paiements. Il est également interdit de conclure avec l'employeur des arrangements selon lesquels la rémunération de l'intermédiation serait retenue sur le salaire de la personne placée ou serait à la charge de celui-ci.

Afin d'assurer une protection plus rigoureuse des demandeurs d'emploi, la législation introduit des règles détaillées relatives au contenu des contrats d'intermédiation, ainsi qu'à l'information minimale que l'intermédiaire doit fournir aux candidats à l'emploi, et d'autres exigences connexes.

Documents requis

Pour effectuer l'enregistrement en qualité d'intermédiaire en placement de main-d'œuvre, les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Une liste des données concernant la personne physique ou le gérant de la personne morale, ainsi que les employés qui exerceront l'activité d'intermédiation en placement de main-d'œuvre. Pour chaque personne sont indiqués le numéro personnel d'identité (ЕГН), le numéro, la date et l'autorité de délivrance du diplôme d'études obtenu en Bulgarie, ou le numéro, la date et l'autorité de délivrance du document de reconnaissance d'études achevées à l'étranger – cela n'est exigé que lorsque les diplômes d'études supérieures ont été délivrés après le 1er janvier 2012 et ceux d'études secondaires après le 1er janvier 2007 ;

  • Une copie du diplôme d'études secondaires ou supérieures achevées du gérant de la société, ou de la personne physique qui sollicite l'enregistrement en qualité d'intermédiaire – elle n'est fournie que si les personnes ont achevé des études secondaires avant le 1er janvier 2007 ou des études supérieures avant le 1er janvier 2012 dans des établissements d'enseignement bulgares ;

  • Une copie du document d'études secondaires ou supérieures achevées des personnes employées (salariés) qui exerceront l'activité d'intermédiation en placement de main-d'œuvre – elle n'est exigée que si de telles personnes sont mentionnées dans la demande d'enregistrement et si elles ont achevé des études secondaires avant le 1er janvier 2007 ou des études supérieures avant le 1er janvier 2012 ;

  • Une copie d'un document attestant au moins 3 ans d'ancienneté professionnelle dans le domaine du transport maritime du gérant de l'entreprise ou de la personne physique qui souhaite être enregistrée en qualité d'intermédiaire – cela ne s'applique que lorsque l'enregistrement est demandé pour l'intermédiation en matière de placement de gens de mer ;

  • Une copie d'un document attestant au moins 3 ans d'ancienneté professionnelle dans le domaine du transport maritime des personnes employées (salariés) qui exerceront l'activité d'intermédiation – elle n'est présentée que si de telles personnes sont mentionnées dans la demande d'enregistrement et s'il s'agit d'intermédiation en matière de placement de gens de mer ;

  • Une procuration, lorsque les documents sont déposés par l'intermédiaire d'un mandataire. Dans les cas où les documents sont déposés par un avocat, il n'est pas exigé que la procuration soit revêtue d'une certification notariale.

Pour l'enregistrement en qualité d'intermédiaires de personnes étrangères constituées selon la législation d'un autre État membre de l'UE, d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, et établies sur le territoire de la République de Bulgarie, des documents supplémentaires prévus par la réglementation sont également présentés.

IMPORTANT !!! La demande et tous les documents d'enregistrement en qualité d'intermédiaire en placement de main-d'œuvre sont déposés uniquement par voie électronique, via le Registre électronique centralisé unique des personnes physiques et morales exerçant une activité d'intermédiation et/ou fournissant du travail temporaire.

Les documents sur support papier NE sont PAS acceptés.

Procédure d'enregistrement

La demande déposée, accompagnée des documents qui y sont joints, est examinée dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. S'il est constaté que les documents ne satisfont pas aux exigences réglementaires ou comportent des lacunes et des inexactitudes, un avis est adressé au demandeur en vue de leur régularisation. Le délai de correction est également de 14 jours.

Les agents qui procèdent à la vérification établissent d'office si les demandeurs remplissent les conditions suivantes :

  • ne pas avoir de dettes pécuniaires envers l'État ou les communes, constatées par un acte définitif d'un organe compétent, hormis les cas d'échelonnement ou de report autorisé de ces dettes, ainsi que ne pas avoir de dettes pécuniaires non acquittées liées au paiement des cotisations d'assurance sociale ;

  • ne pas être déclarés en faillite ;

  • ne pas se trouver en procédure de liquidation ;

  • ne pas s'être vu infliger de sanctions administratives au titre de la Loi sur la promotion de l'emploi au cours des trois années précédant la date de la demande d'enregistrement ;

  • les membres des organes de gestion et/ou de contrôle des personnes morales :

    • ne sont pas des personnes s'étant vu infliger des sanctions au titre de la Loi sur la promotion de l'emploi au cours des trois années précédant la date de dépôt de la demande ;

    • n'ont pas participé, en qualité de membres d'organes de gestion et/ou de contrôle, à des personnes morales s'étant vu infliger des sanctions au titre de la Loi sur la promotion de l'emploi au cours de la même période de trois ans.

Pour chaque demande d'enregistrement d'une entreprise souhaitant exercer une activité d'intermédiation en placement de main-d'œuvre, l'Agence de l'emploi adresse un courrier à l'Inspection générale du travail, par lequel elle sollicite des informations sur d'éventuelles décisions de sanction définitives prononcées à l'encontre du demandeur.

Si la vérification établit que le candidat ne remplit pas l'une des exigences prévues, un refus d'inscription au Registre électronique centralisé unique est délivré.

Il convient de tenir compte du fait que toutes les communications et la correspondance avec le candidat à l'enregistrement en qualité d'intermédiaire s'effectuent uniquement par voie électronique.

Taxes d'État

La taxe d'État est due après l'achèvement de la vérification des documents. Un courrier est adressé au demandeur, indiquant le montant de la taxe et le compte bancaire sur lequel elle doit être virée. Une copie de l'ordre de paiement est jointe au profil du demandeur dans le Registre électronique centralisé unique des personnes physiques et morales exerçant une activité d'intermédiation et/ou fournissant du travail temporaire.

Les taxes d'État sont les suivantes :

  • 802 BGN – pour la délivrance du certificat d'enregistrement pour l'exercice d'une activité d'intermédiation sur le territoire de la République de Bulgarie ;

  • 875 BGN – pour la délivrance du certificat d'enregistrement pour l'exercice d'une activité d'intermédiation pour d'autres États ;

  • 875 BGN – pour la délivrance du certificat d'activité d'intermédiation en matière de placement de gens de mer.

Le certificat d'enregistrement pour l'exercice d'une activité d'intermédiation est à durée indéterminée. Il est délivré sous forme de document électronique et doit être placé à un endroit visible dans le bureau de l'intermédiaire.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique et d'une assistance pour l'enregistrement en vue d'exercer une activité d'intermédiation ou pour une agence de travail temporaire, contactez-nous par téléphone : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]