Les personnes assujetties au titre de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП) ont l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients lorsque ceux-ci représentent des entreprises, associations, fondations ou d'autres entités juridiques. À cette fin, il est nécessaire de procéder à des vérifications et de recueillir les documents pertinents établissant l'identité du bénéficiaire effectif.
Qui est le bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique.
Pour chaque personne physique qualifiée de bénéficiaire effectif, les données suivantes doivent être recueillies :
- Noms (nom complet).
- Date et lieu de naissance.
- Numéro d'identification officiel ou autre identifiant unique figurant sur une pièce d'identité valide avec photographie.
- Toutes les nationalités que la personne détient.
- Pays de résidence permanente et adresse (un numéro de boîte postale ne suffit pas).
Méthodes d'identification des bénéficiaires effectifs
La ЗМИП prévoit plusieurs moyens principaux d'identification des bénéficiaires effectifs :
1. Consultation des registres officiels
Les données relatives au bénéficiaire effectif sont vérifiées par consultation des registres correspondants :
- Pour les sociétés, fondations et associations enregistrées en Bulgarie – la vérification s'effectue dans le Registre du commerce, le Registre des personnes morales à but non lucratif (ЮЛНЦ) et le registre BULSTAT.
- Pour les trustees de trusts, de fonds fiduciaires et d'autres entités juridiques étrangères – consultation du registre BULSTAT.
- Pour les personnes morales et autres entités juridiques enregistrées dans un autre État membre de l'UE – vérification dans le registre des bénéficiaires effectifs de l'État concerné.
- Pour les sociétés et organisations enregistrées dans un État tiers – recours au registre des bénéficiaires effectifs ou à un mécanisme alternatif d'établissement du bénéficiaire effectif prévu par la législation de l'État concerné.
2. Demande de documents au client
Le client est tenu de fournir les documents officiels ayant servi à son enregistrement, ainsi que des documents supplémentaires établissant l'identité du bénéficiaire effectif, la nature et le type de la propriété ou du contrôle.
La seule consultation des registres ne suffit pas – il est nécessaire de fournir des documents qui établissent incontestablement qui est le bénéficiaire effectif.
Parmi les documents requis peuvent figurer :
- Un original ou une copie certifiée par notaire d'un extrait du registre correspondant relatif à la situation actuelle du client.
- Une copie certifiée de l'acte constitutif ou du contrat – document contenant les données visées à l'article 54, alinéa 4 de la ЗМИП (dénomination, forme juridique, siège, adresse de gestion, objet d'activité, organes de gestion et de représentation, organes de contrôle, etc.).
- Une copie certifiée du registre des actionnaires – si le client est une société par actions.
3. Présentation d'une déclaration de bénéficiaire effectif
Lorsque les informations recueillies par la consultation des registres et par les documents présentés sont insuffisantes ou contradictoires, l'identification peut s'effectuer au moyen d'une déclaration au titre de l'article 59, alinéa 1, point 3 de la ЗМИП.
IMPORTANT :
- La déclaration ne peut constituer la première et principale méthode d'identification du bénéficiaire effectif.
- Elle doit être un document complémentaire, lorsque les autres méthodes ne donnent pas de réponse catégorique.
- La déclaration est signée par le représentant légal du client (gérant, directeur exécutif, etc.). Elle peut également être signée par un mandataire.
- Le dépôt peut s'effectuer au moyen d'un document électronique, d'une déclaration électronique ou d'une signature électronique.
Cas particuliers d'identification
Dans certains cas, l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif ne s'applique pas.
Cela vaut si le client est :
- Une société par actions dont les actions sont négociées sur un marché réglementé – le droit de l'Union européenne ou les normes internationales de transparence de la propriété s'appliquent.
- Une personne morale avec des administrateurs nominaux, des propriétaires nominaux ou des secrétaires nominaux – dans ce cas, sont exigés un certificat, un contrat ou un autre document valide issu du registre de la juridiction concernée, établissant les bénéficiaires effectifs.
Depuis le 16 juillet 2024, une nouvelle obligation est en vigueur : si une divergence est constatée entre les données recueillies sur le bénéficiaire effectif et les informations inscrites dans les registres, l'Agence du registre doit être informée dans un délai de 14 jours.
Si vous avez besoin d'une consultation ou de l'élaboration de documents en lien avec la ЗМИП, le ППЗМИП et la ЗМФТ, contactez-nous par téléphone au 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
