La procédure d'immatriculation à la TVA peut être obligatoire ou facultative (volontaire). La Loi sur la TVA prévoit la procédure générale ainsi que certains cas particuliers d'immatriculation, en fonction de différentes conditions et de différents types d'activités économiques.

Immatriculation obligatoire à la TVA

L'obligation d'immatriculation naît lorsqu'un assujetti établi sur le territoire de la Bulgarie atteint un chiffre d'affaires taxable de 100 000 BGN ou plus sur une période n'excédant pas les 12 derniers mois précédant le mois en cours. Dans ce cas, l'intéressé doit déposer une demande d'immatriculation à la TVA dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la période fiscale au cours de laquelle ce chiffre d'affaires a été atteint. Si ce chiffre d'affaires est atteint au cours de deux mois consécutifs, la demande est déposée dans un délai de 7 jours à compter de la réalisation de ce chiffre d'affaires.

Seuil d'immatriculation obligatoire à la TVA

Le seuil d'immatriculation obligatoire de 100 000 BGN est valable jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2020, a été introduite une exigence d'immatriculation obligatoire en cas d'exercice successif d'une activité de même nature par deux ou plusieurs personnes liées ou agissant de manière concertée, dans un même établissement commercial. Cette règle empêche d'éluder l'immatriculation en changeant le sujet exerçant l'activité avant que le seuil de chiffre d'affaires ouvrant l'immatriculation ne soit atteint.

Immatriculation des personnes établies dans d'autres États de l'UE

Toute personne de l'UE qui n'est pas établie en Bulgarie mais qui effectue des livraisons taxables de biens montés ou installés en Bulgarie doit s'immatriculer à la TVA. La demande d'immatriculation est déposée au plus tard 7 jours avant la date de survenance du fait générateur de la taxe, étant précisé que le fournisseur n'est pas tenu de s'immatriculer à la TVA si le destinataire est une personne immatriculée à la TVA.

Immatriculation en cas de réception de services taxables

Les assujettis qui reçoivent des services taxables dont le lieu d'exécution se situe en Bulgarie et dont le prestataire est établi à l'étranger doivent également s'immatriculer à la TVA. La demande est déposée au plus tard 7 jours avant la date à laquelle la taxe afférente à la prestation devient exigible, le destinataire de la prestation étant tenu de soumettre la valeur du service à la taxe.

Immatriculation en cas de ventes à distance

Les personnes qui effectuent des ventes à distance en Bulgarie et dont la valeur totale de ces ventes dépasse 70 000 BGN au cours de l'année en cours sont tenues de s'immatriculer à la TVA. La demande est déposée au plus tard 7 jours avant la date de survenance du fait générateur de la taxe.

Immatriculation en cas d'acquisitions intracommunautaires

Les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens d'une valeur totale supérieure à 20 000 BGN pour l'année en cours doivent également s'immatriculer à la TVA. La demande est déposée dans un délai de 7 jours avant le fait générateur de la taxe afférent à l'acquisition.

Immatriculation facultative (volontaire)

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'immatriculation obligatoire peuvent choisir de s'immatriculer volontairement à la TVA. Une telle demande peut être déposée dès l'immatriculation initiale de la société au registre du commerce.

Remarque : l'Agence nationale des recettes (НАП) a le droit de refuser l'immatriculation à la TVA aux personnes dont elle a mis fin à l'immatriculation ou auxquelles elle l'a refusée, jusqu'à la disparition du motif de refus ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 24 mois à compter de la date de la radiation.

Procédure d'immatriculation à la TVA

La demande d'immatriculation est déposée auprès de la direction territoriale de l'Agence nationale des recettes du siège ou de l'adresse de l'intéressé. Lors de l'immatriculation initiale d'une société, la demande peut également être déposée auprès de l'Agence du registre.

Dépôt de la demande

La demande d'immatriculation peut être déposée personnellement par la personne physique, par le représentant légal de la société, par un mandataire muni d'une procuration certifiée par notaire (généralement un comptable) ou par un avocat muni d'une procuration écrite expresse.

Sont joints à la demande :

  • Un état du chiffre d'affaires taxable par mois pour les 12 derniers mois.
  • Un état des acquisitions intracommunautaires, s'il s'agit d'une immatriculation au titre des règles intracommunautaires.
Cadre temporel

La procédure d'immatriculation à la TVA prend généralement 14 jours. L'Agence nationale des recettes vérifie le fondement de l'immatriculation dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la demande, puis, dans un délai de 7 jours, délivre un acte d'immatriculation ou oppose un refus motivé.

La date d'immatriculation à la TVA est celle de la remise de l'acte d'immatriculation.

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