L'immatriculation d'une coopérative est généralement effectuée en vue du développement d'une activité de production et de commerce. Les coopératives agricoles sont également fréquentes.
Statut juridique et responsabilité des membres
La coopérative est une personne morale et répond de ses obligations sur son patrimoine. Ses membres ne répondent des obligations qu'à concurrence du montant des apports effectués et n'assument aucune responsabilité patrimoniale personnelle pour les obligations de la coopérative.
Conditions de constitution
- La constitution requiert au moins 7 personnes physiques ayant la capacité juridique.
- Les mineurs de moins de 14 ans et les mineurs de 14 à 18 ans ne peuvent pas être fondateurs. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent devenir membres après la constitution, mais un consentement écrit d'un parent est nécessaire.
Adhésion et capital
Seules des personnes physiques peuvent être membres de la coopérative. L'adhésion à plusieurs coopératives est possible. Les coopératives ne sont soumises à aucun montant minimal de capital. Chaque membre effectue un apport d'entrée et un apport en part sociale, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par les statuts. Les apports en nature sont évalués par trois experts désignés par le conseil d'administration.
Organes de gestion
L'assemblée constitutive élit :
- Un conseil d'administration
- Un conseil de contrôle
- Un président de la coopérative
Les membres de ces organes sont élus parmi les coopérateurs, et leur mandat est de 4 ans. Il n'existe aucune exigence quant au nombre minimal ou maximal de membres des conseils.
Documents pour l'immatriculation au registre du commerce
Les documents suivants sont déposés pour l'immatriculation d'une coopérative :
- Une demande selon le modèle А7
- Le procès-verbal de l'assemblée constitutive
- La liste des membres coopérateurs présents
- Les statuts de la coopérative et une copie avec les données personnelles occultées
- Un spécimen de la signature du président certifié par un notaire
- Les déclarations des membres du conseil d'administration et du conseil de contrôle attestant de la conformité aux exigences légales
- Les extraits de casier judiciaire du président et des membres des conseils
- Les déclarations prévues à l'article 13, al. 4 et al. 5 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ZTRRYULNTS)
- Une procuration (si nécessaire)
Des documents supplémentaires, tels qu'une licence ou des décisions de la commission médicale d'expertise (TELK), peuvent être exigés selon l'activité.
Particularités du dépôt des documents
- Aucune taxe d'État n'est perçue pour l'immatriculation d'une coopérative au registre du commerce.
- Lorsque les documents sont déposés par un avocat, il n'est pas nécessaire que la procuration ou la demande soient certifiées par un notaire.
- Si les documents sont déposés par un autre mandataire, une procuration certifiée par un notaire et la certification des signatures des membres du conseil d'administration sur la demande А7 sont nécessaires.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour la constitution d'une coopérative ou pour y apporter des modifications, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
