L'immatriculation d'un entrepreneur individuel (ET) confère à la personne physique le droit d'exercer une activité commerciale, en acquérant la qualité de commerçant. Il importe de noter que l'entrepreneur individuel n'est pas une personne morale, bien qu'il soit immatriculé au Registre du commerce.
Principales caractéristiques et responsabilités de l'ET
L'un des inconvénients majeurs de l'immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel est la responsabilité illimitée à l'égard des dettes. Cela signifie que le commerçant répond aussi bien avec le patrimoine affecté à son entreprise en tant qu'ET qu'avec son patrimoine personnel et la communauté de biens entre époux. À la différence de l'ET, dans le cas d'une EOOD (société à responsabilité limitée unipersonnelle), la responsabilité est limitée et les créanciers n'ont pas le droit de disposer du patrimoine personnel ou familial.
L'immatriculation en tant qu'ET est privilégiée pour l'exercice d'activités soumises à l'impôt patente. Il est toutefois important de consulter au préalable un avocat et un comptable afin d'évaluer si l'immatriculation en tant qu'ET ou EOOD est plus appropriée, car le montant de l'impôt patente peut dépasser l'impôt sur les sociétés dû par une EOOD.
Conditions d'immatriculation de l'ET
Pour s'immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel, la personne physique doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir la capacité juridique, c'est-à-dire avoir atteint l'âge de 18 ans et ne pas être placée sous interdiction judiciaire.
- Avoir son domicile en Bulgarie.
- Les étrangers peuvent immatriculer un ET s'ils disposent d'un permis de séjour permanent dans le pays.
Une personne ne peut immatriculer qu'une seule entreprise en tant qu'entrepreneur individuel.
La raison sociale de l'entrepreneur individuel doit obligatoirement comporter son prénom et son nom de famille sans abréviations. S'il est connu sous son nom patronymique, il peut l'utiliser à la place du nom de famille. Si une raison sociale identique existe déjà, des éléments distinctifs sont ajoutés, par exemple une année ou une autre mention distinctive.
Documents nécessaires à l'immatriculation de l'ET
Pour immatriculer un ET au Registre du commerce, les documents suivants sont nécessaires :
- Demande, formulaire А1.
- Spécimen de signature certifié par notaire.
- Déclaration au titre des articles 57 et 58 de la Loi sur le commerce (ТЗ).
- Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ЗТРРЮЛНЦ).
- Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5 de la ЗТРРЮЛНЦ (si les documents sont déposés par un mandataire).
- Procuration (si les documents sont déposés par un mandataire).
- Justificatif de paiement de la taxe d'État.
Taxe d'État pour l'immatriculation
La taxe d'État pour l'immatriculation d'un ET est de 30 BGN. Si les documents sont déposés par un avocat, la certification notariale de la procuration de l'avocat et des demandes В1 et А1 n'est pas requise. En cas de dépôt des documents par voie électronique avec signature électronique, la taxe d'État est réduite de 50 %.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'immatriculation, le transfert ou la radiation d'un ET, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
