La création d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD) présente de nombreux avantages pour l'exercice d'une activité économique. L'EOOD constitue le choix optimal pour lancer une petite entreprise, en particulier lorsque le propriétaire gère lui-même l'ensemble des opérations de la société. Le capital d'une EOOD peut être détenu aussi bien par une personne physique que par une autre personne morale.
Le capital minimum requis pour l'immatriculation d'une EOOD est de 2 BGN.
Avantages de l'immatriculation d'une EOOD
L'EOOD est fréquemment utilisée comme alternative à la relation de travail salariée. Des spécialistes à hauts revenus constituent des sociétés unipersonnelles et travaillent par leur intermédiaire pour leur employeur, ce qui réduit le montant des cotisations sociales. Si le propriétaire choisit de s'auto-affilier en qualité d'associé unique du capital plutôt que de conclure un contrat de gestion, il peut bénéficier de cotisations sociales plus faibles. Les personnes auto-affiliées, à la différence des salariés employés sous contrat de travail, ne cotisent pas pour l'ensemble des risques sociaux et peuvent opter pour le revenu minimum de cotisation.
En outre, l'EOOD permet de déduire diverses charges liées à l'activité, qui réduisent le bénéfice et, partant, la charge fiscale. Le bénéfice est soumis à un impôt sur les sociétés de 10 %, après quoi le revenu supplémentaire peut être distribué sous forme de dividende, imposé au taux de 5 %. Aucune cotisation sociale n'est due sur le montant du dividende.
Ce modèle est également avantageux pour les employeurs, qui ne seront redevables d'aucune cotisation sociale et économiseront les indemnités de congé maladie, les redevances dues aux services de médecine du travail et d'autres frais.
Documents nécessaires à l'immatriculation d'une EOOD
Lors de la préparation des documents, il convient de choisir la dénomination et l'adresse de la société, ainsi que de déterminer le domaine d'activité et la personne qui exercera les fonctions de gérant. Il est recommandé de vérifier au Registre du commerce si la dénomination retenue est disponible, afin d'éviter un refus d'immatriculation en cas de coïncidence avec une dénomination déjà immatriculée ou réservée par un tiers.
Documents à déposer en vue de l'immatriculation d'une EOOD au Registre du commerce :
- Procès-verbal de constitution
- Acte constitutif
- Copie de l'acte constitutif expurgée des données personnelles
- Modèle de signature du gérant certifié conforme par notaire (spécimen)
- Déclaration au titre de l'article 141, al. 8 de la Loi sur le commerce, signée par le gérant
- Déclaration du gérant au titre de l'article 142 de la Loi sur le commerce
- Déclaration relative à la véracité des faits déclarés et à l'acceptation des documents soumis à publication
- Déclaration au titre de l'article 13, al. 5 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (si les documents sont déposés par un mandataire)
- Ordre de paiement ou attestation bancaire de dépôt du capital
- Justificatif du paiement de la taxe d'État
- Procuration (en cas de dépôt par un avocat)
- Demande, formulaire А4
Si le capital appartient à une autre personne morale, une décision de l'organe compétent de cette société est nécessaire pour participer à la constitution de l'EOOD.
Le capital doit être versé sur un compte de souscription ouvert auprès d'une banque. Lors du versement du capital à la banque, les originaux du procès-verbal de constitution et de l'acte constitutif sont présentés.
La procédure d'immatriculation d'une EOOD est plus complexe lorsque le capital est libéré au moyen d'un apport en nature (апорт). Dans ce cas, une évaluation préalable réalisée par trois experts désignés par l'Agence du registre est nécessaire. Si l'apport en nature comprend un bien immobilier, l'acte constitutif doit être certifié conforme par notaire.
Les documents d'immatriculation peuvent être déposés par un avocat muni d'une procuration écrite, ce qui permet d'économiser les frais notariés de certification de la procuration et de la demande А4, ainsi que la moitié de la taxe d'État.
Quelles sont les taxes d'immatriculation d'une EOOD ?
- La taxe d'immatriculation d'une EOOD, en cas de dépôt des documents au guichet de l'Agence du registre, s'élève à 110 BGN.
- En cas de dépôt des documents par voie électronique par un avocat, la taxe est réduite à 55 BGN.
Délai d'immatriculation d'une EOOD
L'EOOD est immatriculée au Registre du commerce le jour ouvrable suivant le dépôt des documents. En cas de documents manquants ou d'irrégularités, des instructions de régularisation seront émises et devront être exécutées dans un délai de trois jours. Une fois ces instructions exécutées, l'immatriculation sera finalisée.
En cas d'erreur dans les documents qui ne peut être corrigée, un refus direct d'immatriculation sera prononcé. Un tel refus peut être prononcé si une société existe déjà sous la même dénomination ou si l'objet social mentionne une activité pour laquelle une autorisation préalable est requise.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une consultation ou d'une assistance pour l'immatriculation d'une EOOD, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
