L'immatriculation obligatoire à la TVA en cas d'exercice successif d'une activité de même nature dans un même établissement commercial par deux ou plusieurs personnes liées ou agissant de concert a été introduite par les modifications de la Loi sur la TVA, entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Les assujettis qui, à cette date, remplissent les conditions de l'immatriculation obligatoire doivent déposer une demande d'immatriculation dans un délai de 14 jours, c'est-à-dire jusqu'au 15 janvier 2020. Les personnes pour lesquelles les conditions d'immatriculation à la TVA sont réunies après le 1er janvier 2020 sont tenues de déposer une demande d'immatriculation dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle elles atteignent un chiffre d'affaires imposable de 50 000 BGN.

L'objectif de ces modifications est d'empêcher le contournement de l'immatriculation à la TVA au moyen d'un changement formel de la personne exerçant la même activité dans un même établissement, avant d'atteindre le seuil de l'immatriculation obligatoire. Les bars et restaurants en sont un exemple, lorsqu'une nouvelle société reprend l'activité au moment où l'ancienne s'approche du seuil d'immatriculation.

Le nouvel alinéa 10 de l'article 96 de la Loi sur la TVA

Selon la nouvelle disposition, en cas d'exercice successif d'une activité de même nature dans un même établissement par des personnes liées ou agissant de concert, le chiffre d'affaires des personnes précédentes au titre des 12 derniers mois est également inclus dans le chiffre d'affaires de chaque personne suivante. Ce chiffre d'affaires est réputé réalisé par la nouvelle personne dès le premier jour du commencement de son activité dans l'établissement. L'activité est considérée comme de même nature s'il existe une identité substantielle au regard de deux ou plusieurs des caractéristiques suivantes : biens ou services proposés, actifs utilisés, personnel, marque commerciale, fournisseurs ou clients.

En cas d'interruption de l'activité pendant plus d'un mois entre la personne précédente et la nouvelle, il n'y a pas exercice successif de l'activité.

« Personnes agissant de concert »

Les « personnes agissant de concert » sont celles entre lesquelles existe un lien au sens du § 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (ДОПК) ou d'autres formes de liens tels qu'un lien économique, organisationnel ou familial qui conduisent à conclure à une action concertée.

Exercice successif d'une activité de même nature

Par exercice successif d'une activité de même nature, on entend le remplacement ou l'alternance de différentes personnes qui exercent la même activité dans l'établissement. Un avis de l'Agence nationale des recettes (n° 20-00-8/10.01.2020) précise qu'aucune obligation d'immatriculation à la TVA fondée sur le cumul des chiffres d'affaires ne naît lorsque deux ou plusieurs personnes exercent une activité de même nature simultanément dans un même établissement.

Les autorités fiscales vérifieront si l'activité parallèle est utilisée pour éviter l'immatriculation obligatoire à la TVA. Si une personne qui poursuit formellement une activité dans l'établissement le fait avec un volume minimal et que l'activité réelle est reprise par une autre personne, il sera considéré qu'il y a cessation de l'activité de la première personne et que la suivante sera tenue de s'immatriculer.

Activité parallèle dans un bureau commun

Si deux ou plusieurs personnes exercent une activité de même nature dans un même bureau, en utilisant des actifs communs et sans se répartir les frais, les autorités fiscales peuvent considérer que ces personnes agissent en tant que société sans personnalité juridique au sens de l'article 357 de la Loi sur les obligations et les contrats. Dans ce cas, dès que le chiffre d'affaires atteint 50 000 BGN, la société est soumise à l'immatriculation obligatoire.

Amendes et sanctions

Toute personne qui ne dépose pas de demande d'immatriculation à la TVA dans les délais impartis encourt une amende ou une sanction pécuniaire d'un montant de 500 à 5 000 BGN. Une sanction d'un montant égal à la taxe non facturée, mais non inférieure à 500 BGN, est infligée à toute personne qui n'a pas facturé la TVA faute d'immatriculation dans les délais, en dépit de son obligation de le faire.

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