Les principaux types d'impôts et taxes locaux en Bulgarie comprennent l'impôt sur les biens immobiliers, l'impôt sur les véhicules et la taxe sur les déchets ménagers (taxe d'enlèvement des ordures). Ces impôts et taxes sont régis par la Loi sur les impôts et taxes locaux (ЗМДТ) et sont dus par les propriétaires ou les usagers de biens et de véhicules situés sur le territoire du pays.

L'impôt sur les biens immobiliers

L'impôt sur les biens immobiliers porte sur les bâtiments et les terrains situés dans le périmètre de régulation urbaine sur le territoire de la Bulgarie ; une exception s'applique aux terres agricoles, qui ne sont pas imposées, sauf si une partie de celles-ci est bâtie.

Qui est redevable de l'impôt ?

Les sommes sont dues par les propriétaires des biens ; toutefois, lorsqu'un droit réel d'usage a été constitué, l'obligation est transférée à l'usager. En cas de copropriété, chaque propriétaire acquitte l'impôt à proportion de sa quote-part.

Comment le taux d'imposition est-il déterminé ?

Le montant de l'impôt varie entre 0,1 et 4,5 pour mille de l'évaluation fiscale du bien et est fixé par l'administration communale en fonction de la situation du bien.

Déclaration fiscale

Pour les bâtiments nouvellement construits ou les constructions non soumises à mise en service, le propriétaire doit en informer la commune dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement, en déposant une déclaration fiscale aux fins de l'assujettissement à l'impôt annuel.

Évaluation fiscale et assiette d'imposition

L'imposition des biens s'effectue sur la base de leur évaluation fiscale, déterminée par l'administration communale en fonction de la nature, de la situation, de la superficie, de la structure et de l'état du bien. Pour les entreprises, l'évaluation fiscale correspond à la plus élevée des deux valeurs suivantes : la valeur comptable et l'évaluation fiscale communale. L'impôt est dû même si le bien n'est pas utilisé.

Exonérations et réductions

Certaines catégories de biens sont exonérées du paiement de cet impôt, telles que les biens des institutions de l'État et des communes, certains bâtiments présentant une valeur culturelle, etc. Pour la résidence principale, l'impôt est réduit de 50 %.

Délais de paiement

L'impôt est acquitté en deux versements : le premier au plus tard le 30 juin et le second au plus tard le 31 octobre. En cas de paiement anticipé au plus tard le 30 avril, une réduction de 5 % est accordée.

La taxe sur les déchets ménagers (taxe d'enlèvement des ordures)

La taxe sur les déchets ménagers est destinée à couvrir les frais de collecte, d'évacuation et de traitement des déchets ménagers, ainsi que l'entretien de la propreté des espaces publics.

Détermination du montant

La taxe est fixée chaque année par les administrations communales et couvre chaque localité. Selon la loi, la quantité de déchets doit servir d'assiette à la taxe, mais cela est rarement possible en pratique et le montant est habituellement calculé sur la base de l'évaluation fiscale du bien.

Exemple : pour les biens des particuliers et les biens résidentiels des entreprises situés sur le territoire de la commune de Sofia, la taxe s'élève, pour 2019, à 1,6 pour mille de l'évaluation fiscale du bien concerné.

Délais de paiement

La taxe est versée en quatre parts égales, aux échéances suivantes : 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 30 novembre.

Exonérations de la taxe

Aucune taxe de collecte et d'évacuation des ordures n'est perçue si :

  • Le service n'est pas assuré par la commune.
  • Le bien n'est pas utilisé pendant toute l'année et le propriétaire a déposé une déclaration en ce sens, avant la fin de l'année précédente, auprès de la commune concernée.
L'impôt sur les véhicules

Cet impôt est dû pour tous les véhicules immatriculés pour circuler sur le réseau routier bulgare ; il est déterminé en fonction du type de véhicule et de la puissance du moteur.

Qui est redevable de l'impôt ?

L'impôt incombe aux propriétaires des véhicules ; les voitures, motocycles et cyclomoteurs électriques bénéficient d'une exonération.

Composantes de l'impôt applicable aux voitures particulières

L'impôt sur les véhicules dont la masse techniquement admissible n'excède pas 3,5 t se compose :

  • d'une composante patrimoniale, déterminée par la puissance du moteur et corrigée en fonction de l'âge du véhicule.
  • d'une composante écologique, déterminée en fonction de la catégorie écologique du véhicule et calculée par le conseil communal.
Exonérations et réductions

Pour les autobus, les camions et les tracteurs routiers à sellette répondant aux normes écologiques « Euro 4 », l'impôt est réduit de 20 %, et pour les normes « Euro 5 », « Euro 6 » et « EEV » – de 50 %.

Délais de paiement

Les sommes dues sont acquittées en deux parts égales – au plus tard le 30 juin et le 31 octobre de l'année concernée. En cas de paiement anticipé de la totalité de la somme annuelle au plus tard le 30 avril, une réduction de 5 % est accordée.

Exigences complémentaires

En cas de transfert de propriété du véhicule, l'impôt doit avoir été acquitté pour l'année entière par le propriétaire précédent. Le paiement régulier de l'impôt constitue une condition nécessaire au passage du contrôle technique périodique du véhicule.

Les impôts et taxes locaux ainsi institués ont pour objet de procurer les ressources nécessaires à l'entretien des infrastructures et des services locaux, en assurant l'ordre et le développement durable des communes.

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