La pandémie de COVID-19 a créé de nombreux défis pour les entreprises en Bulgarie et à l'étranger, entraînant l'impossibilité d'exécuter des contrats conclus en raison des mesures restrictives imposées par les autorités publiques. Néanmoins, toute situation ne permet pas d'invoquer un cas de force majeure aux fins d'exonération de responsabilité pour inexécution.
Le 13 mars 2020, l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie a adopté une décision déclarant l'état d'urgence, et les restrictions qui ont suivi pour les entreprises et les citoyens ont été instaurées par une série d'arrêtés du ministre de la Santé et d'autres autorités. Cela a créé une situation juridique et factuelle unique, soulevant de nombreuses questions juridiques qui détermineront la jurisprudence future. Les clauses de force majeure des contrats jouent ici un rôle important, et, pour les contrats comportant un élément international, le droit applicable. Si le contrat contient une clause de force majeure, celle-ci déterminera si et comment l'exonération de responsabilité s'appliquera.
Nature du cas de force majeure
La force majeure (du français : force majeure) est un événement imprévisible, insurmontable et de caractère exceptionnel. Selon le droit bulgare, la qualification d'un cas de force majeure suppose la réunion des conditions suivantes :
- L'imprévisibilité de l'événement ;
- Le caractère exceptionnel des circonstances ;
- Le lien de causalité entre l'événement et l'impossibilité d'exécution.
L'état d'urgence déclaré en raison de la pandémie de COVID-19 remplit ces conditions. Même en l'absence de clause expresse de force majeure, les parties peuvent invoquer l'article 306 de la Loi sur le commerce (ТЗ), selon lequel le débiteur n'est pas responsable de l'inexécution lorsque celle-ci est causée par la force majeure. Cette disposition ne s'applique toutefois que si le droit bulgare est applicable au contrat.
Application de l'article 306 de la Loi sur le commerce
Pour se prévaloir de l'article 306 de la ТЗ comme fondement de l'inexécution, il est nécessaire que :
- Le débiteur ne se soit pas trouvé en demeure au moment de la survenance du cas de force majeure.
- La force majeure soit survenue après la conclusion du contrat.
Par exemple, si le contrat a été conclu le 14 mars 2020, la partie ne pourra pas invoquer l'état d'urgence comme cas de force majeure pour justifier l'inexécution. En outre, si l'obligation était déjà inexécutée, l'exonération ne peut être recherchée sur ce fondement. Dans ce cas, il est possible d'invoquer l'imprévision économique (article 307 de la ТЗ), qui permet la modification ou la résiliation du contrat en l'absence d'accord des parties et lorsque des conditions économiques créent une injustice.
Notification en cas de force majeure
Lorsque le débiteur est empêché par un cas de force majeure, il doit notifier en temps utile et par écrit à l'autre partie la nature de l'événement et ses conséquences éventuelles sur l'exécution du contrat. À défaut d'une telle notification, le débiteur est tenu de réparer les dommages qui en résultent.
La notification, à elle seule, n'exonère toutefois pas automatiquement de responsabilité – pour être valable, elle suppose la réunion de toutes les exigences de l'article 306 de la ТЗ.
Suspension temporaire des obligations en cas de force majeure
Selon la Loi sur le commerce, tant que dure la situation de force majeure, les obligations contractuelles sont gelées. Si l'événement se prolonge, le créancier, tout comme le débiteur, peut résilier le contrat lorsqu'il n'a plus d'intérêt à son exécution.
Preuves et jurisprudence
La jurisprudence exige que le débiteur prouve qu'il a déployé tous les efforts possibles pour exécuter l'obligation, mais que l'événement était insurmontable. La preuve du lien de causalité entre la force majeure et l'impossibilité d'exécution est essentielle. Le tribunal a le pouvoir de décider si un événement donné peut être qualifié de force majeure, en analysant également le comportement du débiteur après la survenance de l'événement.
Arrangements particuliers et renégociation
Si le contrat a déjà fait l'objet d'une modification de ses conditions en raison d'un événement insurmontable, la partie ne peut pas invoquer de nouveau le même événement pour s'exonérer de sa responsabilité. Pour cette raison, il est important d'apprécier s'il est préférable de parvenir à une renégociation ou de suspendre temporairement l'exécution.
Application du droit civil
En droit civil, il existe une disposition générale – l'article 81 de la Loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД), selon laquelle le débiteur n'est pas responsable si l'impossibilité d'exécution est due à une cause qui ne peut lui être imputée à faute. La circonstance que le débiteur ne dispose pas de moyens financiers suffisants ne constitue pas un cas de force majeure et ne l'exonère pas de sa responsabilité (article 81, alinéa 2 de la ЗЗД).
Certificat de force majeure de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare (БТПП)
En cas de force majeure, les commerçants bulgares peuvent obtenir un certificat de la БТПП, qui atteste l'impossibilité d'exécuter des obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables. Ce certificat est délivré sur demande et peut être établi en bulgare, anglais, français, allemand, russe ou dans une autre langue.
Les certificats de force majeure de la БТПП sont reconnus internationalement et admis comme preuve par les institutions arbitrales. Ils sont valables aussi bien pour les contrats commerciaux internes que pour les contrats internationaux. Dans le contexte de l'état d'urgence imposé par la COVID-19, un tel document peut servir de certificat officiel de force majeure, ce qui est utile pour les entreprises bulgares dans leurs relations avec des partenaires étrangers.
Si vous avez besoin d'une consultation concernant l'inexécution d'un contrat ou d'une assistance pour la délivrance d'un certificat de force majeure, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
