Le Code de la famille prévoit trois régimes possibles pour les rapports patrimoniaux entre les époux : le régime légal de communauté, le régime légal de séparation et le régime conventionnel. Si, lors de la conclusion du mariage, le régime de séparation n'a pas été choisi ou si aucun contrat de mariage n'a été signé, le régime légal de communauté s'applique automatiquement.
Il importe de souligner que la modification du régime des rapports patrimoniaux peut intervenir pendant le mariage. En pratique, cette modification s'opère le plus souvent au moyen d'un contrat de mariage, les époux pouvant ainsi régler un éventail plus large de questions relatives à leurs rapports patrimoniaux. Ainsi, le contrat de mariage permet d'y insérer des clauses réglant les conséquences patrimoniales du divorce, les questions relatives à la pension alimentaire des époux et des enfants, ainsi que d'autres stipulations essentielles.
Les époux peuvent également choisir de passer au régime de séparation de leurs biens sans qu'il soit nécessaire de conclure un contrat de mariage. Dans ce cas, la modification prend effet à la date de l'inscription du nouveau régime au Registre des rapports patrimoniaux entre époux. Il en découle les conséquences juridiques suivantes :
- Les biens acquis avant l'inscription du nouveau régime demeurent inclus dans la communauté matrimoniale ;
- Les biens qui seront acquis à l'avenir par chacun des époux séparément constitueront la propriété personnelle de cet époux ;
- Si les époux acquièrent ensemble un bien, ils en seront copropriétaires ordinaires.
Le choix du régime de séparation exige une mention tant dans l'acte de mariage civil qu'au Registre des rapports patrimoniaux entre époux, tenu par l'Agence du registre. À cette fin, les documents doivent être déposés auprès de la commune dans laquelle le mariage civil est enregistré.
Documents nécessaires
L'inscription de la modification du régime des rapports patrimoniaux requiert les documents suivants :
- Demande de mention du choix ou de la modification du régime des rapports patrimoniaux ;
- Déclaration commune des époux portant choix du régime de séparation – avec signatures certifiées par notaire ;
- Procuration certifiée par notaire, si les documents sont déposés par un mandataire ;
- Justificatif du paiement de la taxe (si une taxe est exigée).
Les délais d'inscription de la modification varient d'une commune à l'autre, de 1 à 7 jours ouvrables. Dans la plupart des communes, le service est gratuit, mais certaines perçoivent une taxe dont le montant se situe habituellement entre 5 et 15 BGN.
Après que l'officier de l'état civil a mentionné le régime de séparation dans l'acte de mariage civil, une notification est adressée à l'Agence du registre. Le nouveau régime y est ensuite inscrit d'office au Registre des rapports patrimoniaux entre époux.
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