Avec les modifications de la Loi sur le commerce, publiées au Journal officiel n° 66 du 1er août 2023, la possibilité de déclarer l'insolvabilité de personnes physiques ayant la qualité d'« entrepreneurs » a été introduite pour la première fois. Cette procédure n'est pas équivalente à la faillite personnelle des personnes physiques, mais vise une catégorie plus restreinte de sujets qui exercent certaines activités économiques.

Définition de l'« entrepreneur »

Par « entrepreneur », on entend toute personne physique qui exerce une activité économique, un métier artisanal ou une profession libérale, à condition que son entreprise, par son objet et son volume, n'exige pas la tenue des affaires selon un mode commercial.

Relèvent de cette catégorie toutes les personnes assurées à titre personnel (travailleurs indépendants). Comme il existe différentes formes d'activité économique, la définition de l'« entrepreneur » recouvre les caractéristiques générales de l'activité et fournit des exemples indicatifs. La principale différence entre l'« entrepreneur » et le commerçant personne physique au sens de la Loi sur le commerce réside dans le point de savoir si le volume et l'objet de l'entreprise imposent la tenue des affaires selon un mode commercial.

L'entreprise de l'entrepreneur

L'« entreprise de l'entrepreneur » englobe l'ensemble des droits, obligations et rapports de fait découlant de l'activité économique, du métier artisanal ou de la profession libérale exercés par la personne physique.

Conditions de déclaration d'insolvabilité

Pour être déclarée insolvable, la personne physique entrepreneur doit se trouver en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements survient lorsque la personne ne peut honorer l'une des obligations suivantes :

  • Une obligation pécuniaire découlant de ou liée à l'activité économique, au métier artisanal ou à la profession libérale exercés.
  • Une obligation pécuniaire liée à une transaction commerciale, y compris pour les questions relatives à sa validité, son exécution, son inexécution, sa résiliation, son annulation ou sa résolution.
  • Une obligation de droit public envers l'État ou les communes, liée à l'activité commerciale de la personne.
  • Une créance privée de l'État.
  • Une obligation de verser les rémunérations à au moins un tiers des travailleurs et employés pendant une période supérieure à deux mois.
Présomption de lien des obligations avec l'activité économique

La Loi sur le commerce introduit une présomption selon laquelle, si les obligations personnelles de l'entrepreneur ne peuvent être distinguées, elles sont réputées liées à l'activité qu'il exerce. Cela signifie que l'entrepreneur doit prouver qu'une transaction ou un contrat déterminé, au titre duquel le paiement n'a pas été effectué, revêt un caractère personnel (par exemple, qu'il est lié à des besoins personnels ou à ceux de sa famille).

Procédure d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité d'une personne physique entrepreneur est déposée auprès du tribunal régional du lieu d'enregistrement de l'entrepreneur. L'enregistrement doit avoir été effectué au moins six mois avant le dépôt de la demande. Au cas où l'entrepreneur n'a pas de lieu d'enregistrement, le tribunal compétent est celui de son adresse permanente.

Les actes judiciaires liés à la procédure d'insolvabilité de l'entrepreneur sont inscrits dans le système d'information relatif aux procédures d'insolvabilité du ministère de la Justice. Ils ne sont pas publiés au Registre du commerce ni au registre BULSTAT.

Conditions d'extinction des dettes

Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les dettes de l'entrepreneur sont réputées éteintes si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'entrepreneur a cessé l'exercice de l'activité économique, du métier artisanal ou de la profession libérale ayant donné lieu aux dettes.
  • Tous les frais liés à la procédure d'insolvabilité ont été acquittés.
  • Au moins un tiers des dettes ont été payées, à condition qu'elles n'excèdent pas le revenu insaisissable prévu à l'article 446 du Code de procédure civile, pendant une période de trois ans après l'ouverture de la procédure.
  • Aucune transaction ni acte portant atteinte aux intérêts des créanciers n'a été effectué depuis l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
  • Un délai de trois ans s'est écoulé à compter de la date :
    • d'entrée en vigueur de la décision judiciaire approuvant un plan de redressement et clôturant la procédure.
    • d'entrée en vigueur de la décision déclarant la cessation des paiements, lorsque le tribunal constate que le patrimoine ne couvre pas les frais et clôt la procédure.
    • d'approbation d'un plan de réalisation du patrimoine ou, à défaut, à compter de la date du premier inventaire de la masse de l'insolvabilité.

Pour que l'extinction des dettes intervienne, toutes ces conditions doivent être remplies simultanément.

L'extinction prend effet au jour de la survenance de la dernière des conditions à se réaliser. À compter de ce moment, les restrictions imposées par la loi à l'exercice d'une activité commerciale, économique ou artisanale sont levées.

Exceptions à l'extinction des dettes

Indépendamment du respect des conditions susmentionnées, les dettes suivantes ne sont pas susceptibles d'extinction :

  • Les créances garanties par un gage, une hypothèque, une saisie ou une saisie conservatoire immobilière, inscrites selon la procédure de la Loi sur les gages spéciaux.
  • Les créances résultant d'amendes ou de sanctions pécuniaires.
  • Les créances au titre de dommages causés (responsabilité délictuelle).
  • Les créances au titre d'une pension alimentaire.
  • Les créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
  • Les frais exposés au cours de la procédure d'insolvabilité.

Ces dettes demeurent en vigueur même après la clôture de la procédure d'insolvabilité et sont soumises aux délais de prescription correspondants.

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