Lors du dépôt d'une demande d'inscription, de radiation ou de publication au registre du commerce, il est possible de recevoir des instructions en vue de la régularisation d'irrégularités, voire un refus pur et simple. Lorsque des instructions sont données par l'agent chargé de l'enregistrement, la demande demeure au statut « en suspens » jusqu'à la régularisation des irrégularités.

Dans quels cas des instructions de régularisation sont-elles délivrées ?

L'agent chargé de l'enregistrement donne des instructions au déposant dans les cas suivants :

  • Documents nécessaires non joints ;
  • Présence de documents portant une signature certifiée conforme par notaire ou dont le contenu a été certifié, qui n'ont pas été saisis dans le système d'information de la Chambre des notaires, ou en cas de discordance entre les documents présentés et les données figurant dans le système ;
  • Divergences dans les données d'état civil des personnes figurant dans la base de données nationale « Population » ;
  • Taxe d'État due non acquittée.

Les instructions sont publiées dans le dossier électronique de la personne morale ou de la société concernée. En cas de demande d'immatriculation initiale, les instructions sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence du registre. La publication intervient au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt de la demande.

Vérification et exécution des instructions

Si le déposant n'a pas indiqué d'adresse électronique aux fins de notification, il est recommandé de suivre régulièrement l'évolution du dossier au registre du commerce. Lorsqu'une adresse électronique a été indiquée, les instructions y sont également envoyées.

Pour l'exécution des instructions données, une demande selon le formulaire type Ж1 est déposée, dans laquelle sont décrites les irrégularités ainsi que les documents fournis. Les instructions ne comportent pas de délai précis, mais uniquement un renvoi à l'article 19, al. 2 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ЗТРРЮЛНЦ), qui fixe le délai d'exécution.

Délai d'exécution des instructions

Le délai de régularisation des irrégularités est de trois jours ouvrables. Si les instructions ne sont pas exécutées dans ce délai, l'agent prononce un refus.

Motifs de refus lors du dépôt d'une demande

Même lorsque des instructions ont été données, un refus est prononcé si le vice affectant la demande est substantiel. Les motifs d'un refus pur et simple peuvent être les suivants :

  • Dépôt d'une demande erronée ;
  • Demande incorrectement remplie ;
  • Circonstance non susceptible d'inscription, de radiation ou de publication ;
  • Demande non déposée par une personne habilitée ;
  • Droits d'une autre personne sur la raison sociale ou la dénomination, ou utilisation de symboles non autorisés.
Recours contre le refus

Le refus peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 7 jours devant le tribunal régional du siège du déposant. Le recours est introduit par l'intermédiaire de l'Agence du registre. La décision du tribunal régional est susceptible de recours dans un délai de 7 jours devant la cour d'appel, dont la décision est définitive.

Si le tribunal annule le refus, il rend une décision comportant des instructions à l'Agence du registre en vue de l'accomplissement de l'acte demandé. Les dépens sont alloués selon les règles du Code de procédure civile, s'ils ont été réclamés par les parties.

Nouveau dépôt d'une demande

Le recours n'est pas obligatoire ; les déposants peuvent déposer une nouvelle demande. Dans ce cas, il est possible d'utiliser les documents déjà présentés, à condition d'indiquer le numéro de la demande précédente et le type des documents. Une nouvelle déclaration au titre de l'article 13, al. 4 de la ЗТРРЮЛНЦ doit obligatoirement être présentée et une nouvelle taxe d'État doit être acquittée.

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