Les modifications de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП), publiées au Journal officiel n° 42 du 28 mai 2019, ont introduit d'importants changements qui élargissent le cercle des personnes tenues de déposer une déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП concernant leurs bénéficiaires effectifs.
Le nouvel alinéa 6 de l'article 63 de la ЗМИП élargit le champ des personnes morales à but non lucratif qui ne seront pas tenues de déposer une déclaration concernant leurs bénéficiaires effectifs. La loi indique expressément que les bénéficiaires effectifs des fondations et associations doivent être déclarés aux fins d'inscription s'ils ne sont pas déjà inscrits à un autre titre dans les dossiers ou les comptes des personnes morales à but non lucratif au registre correspondant en tant que personnes physiques. Si les bénéficiaires effectifs des fondations et associations sont des personnes physiques autres que celles inscrites au registre correspondant et qui relèvent du champ d'application du § 2 des dispositions complémentaires de la ЗМИП, les données les concernant doivent être déclarées aux fins d'inscription.
Associations et foyers culturels
Pour les associations, si des personnes physiques relevant de l'hypothèse du § 2, alinéa 1, point 1, des dispositions complémentaires de la ЗМИП peuvent être déterminées, ces personnes sont réputées bénéficiaires effectifs et une déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП doit être déposée. Toutefois, si de telles personnes physiques ne peuvent être déterminées, sont réputées bénéficiaires effectifs les représentants qui exercent des fonctions analogues à celles d'un cadre dirigeant de l'association. Ces personnes étant déjà inscrites dans les dossiers ou les comptes de l'association, aucune déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП ne doit être déposée. Le même régime s'applique aux foyers culturels.
Fondations
Pour les fondations, doivent être désignées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui occupent des fonctions équivalentes ou analogues à celles visées au § 2, alinéa 1, point 2, des dispositions complémentaires de la ЗМИП. Il peut s'agir du fondateur ou de tiers auxquels ont été conférés des droits permettant de contrôler les décisions de la fondation. Si de telles personnes physiques ne peuvent être déterminées, sont réputées bénéficiaires effectifs les représentants qui exercent des fonctions analogues à celles d'un cadre dirigeant de la fondation. Ces personnes étant déjà inscrites dans les dossiers ou les comptes de la fondation, aucune déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП ne doit être déposée.
Délais de dépôt des déclarations
Nous rappelons que, pour les personnes morales à but non lucratif ré-enregistrées auprès de l'Agence du registre avant le 31 janvier 2019, le délai de dépôt de la déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП court jusqu'au 31 mai 2019. Pour celles qui se ré-enregistrent après le 31 janvier 2019, le délai de dépôt de la déclaration est de 4 mois après le ré-enregistrement.
Si vous avez besoin d'assistance pour l'établissement et le dépôt de la déclaration au titre de l'article 63, alinéa 4, de la ЗМИП auprès du registre du commerce ou du registre des personnes morales à but non lucratif, ou pour l'établissement d'évaluations des risques, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
