L'opposition contre une marque s'applique dans le cas d'une marque déposée à l'enregistrement susceptible de créer une confusion avec une marque déjà existante, mais non contre une marque déjà enregistrée. Jusqu'en 2011, l'Office des brevets exerçait un contrôle d'office de l'identité ou de la similitude entre les marques et refusait l'enregistrement en cas de similitude avec une marque antérieure. Désormais, la responsabilité de la surveillance et de la contestation incombe entièrement au titulaire de la marque. Le propriétaire d'une marque doit lui-même surveiller les dépôts de marques identiques ou similaires susceptibles d'induire les consommateurs en erreur. S'il constate un tel dépôt, le titulaire de la marque peut former une opposition devant l'Office des brevets afin d'empêcher l'enregistrement.
Conditions de dépôt d'une opposition
Pour former une opposition contre une marque, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Une demande d'enregistrement d'une marque identique ou similaire à une marque antérieure déjà existante, y compris non enregistrée.
- Délai d'opposition : l'opposition peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la demande au bulletin officiel de l'Office des brevets.
- Intérêt à agir et droits antérieurs : la personne qui forme l'opposition doit être titulaire d'une marque antérieure enregistrée ou faisant l'objet d'une demande d'enregistrement. Dans certains cas, est également protégé un signe non enregistré ayant fait l'objet d'un usage durable et ayant acquis une notoriété.
- Taxe d'État acquittée : la taxe de dépôt d'une opposition est de 350 BGN.
L'opposition est déposée devant l'Office des brevets et deux exemplaires identiques sont produits, sauf si elle est déposée par voie électronique au moyen d'une signature électronique qualifiée. L'Office des brevets transmet ensuite l'opposition au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international de la marque afin qu'il y réponde.
Non-respect du délai d'opposition
Si le titulaire d'une marque antérieure ne forme pas d'opposition dans le délai de trois mois prévu, il peut ultérieurement demander la radiation de la marque enregistrée postérieurement pour violation des motifs d'enregistrement prévus par la loi.
Exigences relatives à l'opposition
L'opposition doit comporter :
- Les données relatives à l'opposant ;
- Les informations établissant l'intérêt à agir ;
- Le numéro d'entrée, la dénomination de la marque et l'étendue des produits ou services contre lesquels elle est dirigée ;
- Les motifs et fondements de l'opposition.
En outre, sont joints :
- Le justificatif de paiement de la taxe ;
- Une procuration, si l'opposition est déposée par un mandataire ;
- Des preuves complémentaires, lorsque cela est nécessaire.
Exigences de régularité formelle
Pour être examinée, l'opposition doit :
- Être fondée sur des droits appartenant à une seule et même personne ;
- Couvrir une partie ou la totalité des produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré ;
- Être dirigée contre une partie ou la totalité des produits et services visés dans la demande de la marque contestée.
Procédure d'accord entre les parties
Après vérification de la régularité de l'opposition, un délai de trois mois est accordé aux deux parties pour parvenir à un accord amiable. Le délai court à compter de la date de la notification et peut être prorogé de trois mois à la demande des parties, accompagnée d'un justificatif de paiement de la taxe. En cas d'accord, la procédure prend fin et la moitié de la taxe acquittée est restituée à l'opposant. Pour le remboursement de la taxe, une demande écrite doit être présentée.
Procédure en l'absence d'accord
En l'absence d'accord, un délai de deux mois est accordé au déposant de la marque pour répondre à l'opposition et aux preuves. L'opposant dispose ensuite d'un délai d'un mois pour présenter ses observations ; en cas de production de nouvelles preuves, le délai de réponse est prorogé. À l'expiration de tous les délais, la formation chargée des oppositions de l'Office des brevets examine les documents et arguments présentés.
Possibilité de suspension et de clôture de la procédure
La procédure d'opposition peut :
- Être suspendue – en cas de demande de révocation, de radiation ou de cessation au titre des dispositions légales.
- Être clôturée – par exemple en cas de retrait de la demande d'enregistrement de la marque, ou si l'opposition est retirée, ou encore en cas de limitation de l'étendue de la demande à des produits et services qui ne font pas l'objet de l'opposition.
Décision de l'Office des brevets
En l'absence de motifs de suspension ou de clôture et après élucidation de l'ensemble des faits, l'Office des brevets peut :
- Rejeter l'opposition ;
- Refuser en totalité ou en partie l'enregistrement de la marque faisant l'objet de l'opposition.
La décision de l'Office des brevets est susceptible de contrôle juridictionnel.
Recommandations pour mener une opposition avec succès
Pour que la procédure d'opposition soit menée avec succès, l'opposition doit être élaborée de manière professionnelle et avec des connaissances compétentes dans le domaine de la propriété intellectuelle. En cas d'opposition mal conduite, il existe un risque de perte de droits et de nécessité de changer l'identité de marque de l'entreprise. Il est recommandé de surveiller régulièrement les nouveaux dépôts de marques similaires ou identiques et de former des oppositions en cas de besoin. Pour protéger le signe de votre entreprise et avoir le droit de restreindre son utilisation par des tiers, il est également important d'enregistrer votre marque.
Si vous avez besoin d'une consultation et d'une assistance pour l'enregistrement d'une marque ou pour le dépôt d'une opposition, ainsi que pour la surveillance continue des demandes déposées auprès de l'Office des brevets, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
