Le permis de type « Carte bleue européenne », qui confère aux étrangers le droit de séjourner et de travailler en Bulgarie, est délivré par le ministère de l'Intérieur. Seuls les travailleurs hautement qualifiés peuvent obtenir ce permis. Selon le § 1, point 1, de la Loi sur la migration et la mobilité de la main-d'œuvre, l'« emploi hautement qualifié » est un travail qui requiert un enseignement supérieur, attesté par un diplôme ou un autre document délivré par une autorité compétente, à l'issue d'une formation d'une durée non inférieure à trois ans dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu. Cette procédure est le plus souvent utilisée par les sociétés informatiques pour recruter des spécialistes hors UE.

Avant la délivrance de la « Carte bleue européenne », il est nécessaire :

  • Que l'employeur obtienne une autorisation d'accès au marché du travail pour les ressortissants de pays tiers. Ce document est délivré par le directeur exécutif de l'Agence pour l'emploi.
  • Que le futur salarié obtienne un visa D de long séjour.

Autorisation d'accès au marché du travail

Pour la délivrance de l'autorisation d'accès au marché du travail, l'employeur dépose une demande auprès de l'Agence pour l'emploi, à laquelle il joint les documents suivants :

  • La justification de la demande.
  • Les documents relatifs à la formation, à la qualification et à l'expérience du travailleur – ressortissant d'un pays tiers –, qui doivent être légalisés et traduits en bulgare.
  • Une déclaration de l'employeur attestant que les conditions de travail et de rémunération ne sont pas moins favorables que celles applicables aux ressortissants bulgares.
  • D'autres documents, si la législation bulgare l'exige.
  • Une copie certifiée conforme d'un contrat de travail à durée déterminée, qui doit être conclu conformément à la législation bulgare et entre en vigueur à la date de délivrance du titre de séjour.
  • Une copie de la page du document de voyage du travailleur.

Le salaire brut de l'étranger doit être au moins 1,5 fois supérieur au salaire moyen national des 12 derniers mois. L'Agence pour l'emploi vérifie que le nombre total de ressortissants de pays tiers employés par l'employeur ne dépasse pas 20 % (35 % pour les petites et moyennes entreprises) du nombre moyen de salariés bulgares et autres ressortissants de l'UE.

Le directeur exécutif de l'Agence pour l'emploi statue dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande. L'autorisation est délivrée pour la durée du contrat de travail et la taxe de délivrance s'élève à 100 BGN.

Visa D de long séjour

Après avoir obtenu l'autorisation d'accès au marché du travail, l'étranger doit déposer les documents pour un visa D de long séjour en Bulgarie. Ce visa est valable jusqu'à 6 mois et confère un droit de séjour d'une durée maximale de 180 jours.

La demande de visa D se dépose auprès des représentations diplomatiques et consulaires bulgares dans le pays de résidence permanente du demandeur. La taxe d'examen de la demande s'élève à 100 EUR.

Carte bleue européenne

Pour obtenir la « Carte bleue européenne », l'étranger doit déposer personnellement une demande auprès de la direction « Migration » du ministère de l'Intérieur au plus tard 7 jours avant l'expiration de la durée de séjour. À la demande sont joints :

  • Une copie du passeport ou d'un autre document de voyage comportant les pages de données personnelles, le visa D et le cachet d'entrée.
  • Une assurance médicale obligatoire, valable sur le territoire de la Bulgarie.

Une copie de la décision autorisant l'exercice d'un emploi hautement qualifié, délivrée par l'Agence pour l'emploi, est fournie d'office.

La demande est examinée dans un délai de 7 jours. La « Carte bleue européenne » est délivrée pour une durée maximale de 4 ans ou, si le contrat de travail est d'une durée plus courte, pour la durée du contrat prolongée de trois mois. L'autorisation peut être renouvelée s'il existe des motifs le justifiant.

Pendant les deux premières années, le titulaire de la « Carte bleue européenne » ne peut exercer son activité qu'en Bulgarie et ne peut changer d'employeur qu'après approbation de l'Agence pour l'emploi. Le droit de changer d'employeur ne peut être exercé qu'une seule fois pendant la durée de validité de la carte. Si l'étranger se retrouve sans emploi, il a le droit d'en rechercher un nouveau dans un délai de trois mois.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une consultation ou d'une assistance pour la délivrance de permis de séjour et de travail pour les étrangers, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]