La procédure d'injonction de payer est un moyen efficace et moins coûteux pour les créanciers de recouvrer des créances auprès des débiteurs, sans avoir à mener de longs procès. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal vérifie uniquement si la procédure a été formellement respectée. Il n'y a pas d'échange de documents entre les parties, aucune audience n'est tenue, aucune preuve n'est recueillie et aucun expert ni témoin n'est entendu. Si le créancier satisfait aux exigences, le tribunal adresse les actes de procédure au débiteur et, en l'absence d'opposition, délivre une ordonnance d'injonction de payer qui peut être mise à exécution par un huissier de justice.

Le créancier peut réclamer non seulement le principal, mais aussi les pénalités et les intérêts par la voie de la procédure d'injonction de payer.

Avantages de la procédure d'injonction de payer

Les principaux avantages de la procédure d'injonction de payer résident dans sa rapidité et dans des frais de justice moins élevés. La taxe d'État à la charge du créancier est de 2 % de la valeur de la dette, soit deux fois moins que les frais de justice dans les affaires introduites par la voie contentieuse.

Ordonnance d'injonction de payer au titre de l'article 410 du Code de procédure civile (ГПК)

Le créancier peut demander la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer au titre de l'article 410 du Code de procédure civile pour des créances allant jusqu'à 25 000 BGN. Ce type d'ordonnances est le plus souvent délivré pour les dettes de personnes physiques ayant accordé un prêt en argent, de fournisseurs de services collectifs, d'opérateurs de téléphonie mobile, de sociétés de recouvrement, de sociétés de crédit-bail, de banques et autres. Le bailleur peut lui aussi recourir à cette procédure pour recouvrer des loyers et charges impayés.

Le tribunal vérifie si la demande satisfait aux exigences légales, sans se préoccuper de savoir si l'obligation existe réellement. Si le débiteur ne s'y oppose pas, le tribunal délivre un titre exécutoire aux fins du recouvrement forcé de la dette.

Défense du débiteur

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur peut s'acquitter volontairement de la dette. En l'absence de litige sur l'existence de l'obligation, le paiement volontaire est recommandé afin d'éviter des frais de justice supplémentaires.

Si le débiteur souhaite contester l'obligation, il peut mandater un avocat pour former opposition contre l'ordonnance dans ce même délai d'un mois. Il n'est pas nécessaire d'indiquer les motifs de la contestation ; il suffit de déclarer que l'obligation n'est pas due. Par exemple, si la dette est née il y a plus de cinq ans (ou de trois ans pour les paiements périodiques), il peut invoquer la prescription extinctive acquise.

Avec le dépôt de l'opposition, le tribunal suspend la procédure. Le créancier doit introduire une action pour prouver l'existence de la dette, en produisant les preuves nécessaires. Cette action est menée par la voie de droit commun et le créancier doit acquitter encore 2 % du montant de la dette pour l'introduction de l'action au titre de l'article 422 du Code de procédure civile.

Ordonnance d'exécution immédiate au titre de l'article 417 du Code de procédure civile

Le législateur prévoit un mode spécial et accéléré de recouvrement des créances par la procédure d'injonction de payer au titre de l'article 417 du Code de procédure civile, applicable dans certains cas. Par ce moyen, le créancier peut recouvrer une dette quel qu'en soit le montant, mais il doit produire des documents déterminés.

Pour obtenir une ordonnance d'exécution immédiate au titre de l'article 417 du Code de procédure civile, le créancier doit joindre à sa demande l'un des documents suivants :

  • Un acte d'un organe administratif dont l'admission de l'exécution est confiée aux juridictions civiles.
  • Un document ou un extrait de livres comptables établissant des créances des institutions de l'État et des communes, ou un extrait des livres comptables d'une banque, accompagné des documents dont découle la créance de la banque et de toutes ses annexes, y compris les conditions générales applicables.
  • Un acte notarié, une transaction ou un autre contrat avec certification notariale des signatures, contenant des obligations de paiement de sommes d'argent ou d'autres biens fongibles, ainsi que des obligations de remise de biens déterminés.
  • Un extrait du registre des gages spéciaux relatif à une sûreté inscrite et au commencement de l'exécution – concernant la remise des biens gagés.
  • Un extrait du registre des gages spéciaux relatif à un contrat de vente inscrit avec réserve de propriété jusqu'au paiement du prix ou à un contrat de crédit-bail – concernant la restitution des biens vendus ou donnés en crédit-bail.
  • Un contrat de gage ou un acte hypothécaire.
  • Un acte entré en vigueur constatant une créance privée de l'État ou d'une commune.
  • Des prescriptions obligatoires entrées en vigueur, émanant des organes de l'Agence exécutive « Inspection générale du travail », adressées à un employeur aux fins du paiement d'obligations pécuniaires nées de relations de travail et en retard de plus de deux mois.
  • Un acte de mise en débet.
  • Un billet à ordre, une lettre de change ou un autre titre à ordre assimilé, ainsi qu'une obligation ou ses coupons. Lorsque le titre garantit une créance née d'un contrat conclu avec un consommateur, le contrat doit également être joint à la demande, s'il est établi par écrit, avec toutes ses annexes, y compris les conditions générales applicables.

Dans ces cas, le tribunal, outre la délivrance de l'ordonnance d'exécution, prononce également l'exécution provisoire par la délivrance d'un titre exécutoire. Le débiteur reçoit l'ordonnance accompagnée d'une invitation à l'exécution volontaire émanant de l'huissier de justice.

Comment le débiteur peut se défendre

Le débiteur a le droit de former opposition contre l'ordonnance d'exécution immédiate, mais cela ne suspendra pas la procédure. L'exécution forcée ne peut être suspendue que lorsque l'ordonnance a été délivrée sur le fondement d'un billet à ordre. En outre, le débiteur peut former un recours particulier contre l'exécution provisoire admise, afin de protéger son patrimoine pendant la procédure contentieuse. Le recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance.

Si vous êtes un créancier auquel des sommes d'argent sont dues, ou un débiteur à l'encontre duquel une ordonnance d'injonction de payer a été délivrée, vous pouvez vous adresser à nous pour la défense de vos intérêts au numéro de téléphone 0887550706 ou à l'e-mail : [email protected]