Dans le numéro extraordinaire n° 11 du « Journal officiel » a été promulguée la Loi sur la protection des personnes signalant ou divulguant publiquement des informations sur des violations. Cette loi transpose les exigences de la Directive 2019/1937 (Whistleblower Directive), quoique avec plus de deux ans de retard.

La loi entre en vigueur le 4 mai 2023, les dispositions du Chapitre deux, section I (art. 12–18) s'appliquant aux employeurs du secteur privé comptant entre 50 et 249 travailleurs ou salariés à compter du 17 décembre 2023.

Objectifs de la loi

L'objectif principal de la loi est d'assurer la protection des personnes des secteurs public et privé qui signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations. La loi vise à protéger les personnes ayant eu connaissance de violations à l'occasion de l'exécution de leurs obligations professionnelles ou de service, ou dans un autre contexte professionnel.

Ces règles visent à prévenir d'éventuelles mesures de représailles et à garantir que les personnes ayant effectué un signalement ne seront pas placées dans une situation défavorable. La loi prévoit un mécanisme national de protection de ces personnes et de traitement de chaque signalement effectué.

Pour la réception des signalements et la protection des personnes ayant effectué un signalement, un organe central a été désigné : la Commission pour la protection des données personnelles.

Champ d'application

La loi couvre les informations relatives aux violations de la législation bulgare ou des actes de l'Union européenne mentionnés dans l'annexe à la loi. Les violations comprennent :

  • Les marchés publics.
  • Les services, produits et marchés financiers, ainsi que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
  • La sécurité et la conformité des produits.
  • La sécurité des transports.
  • La protection de l'environnement.
  • La radioprotection et la sûreté nucléaire.
  • La sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux.
  • La santé publique.
  • La protection des consommateurs.
  • La protection des données personnelles et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

En outre, la loi couvre :

  • Les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au sens de l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
  • Les violations des règles du marché intérieur, y compris en matière de concurrence et d'aides d'État.
  • Les dispositifs fiscaux transfrontaliers visant à obtenir un avantage fiscal contraire à la loi.
  • Les infractions de droit commun dont la personne a eu connaissance dans le cadre de l'exercice de son travail.

La loi s'applique également aux violations de la législation bulgare dans le domaine de :

  • Le paiement des créances publiques dues à l'État et aux communes.
  • La législation du travail.
  • La législation relative à l'exercice de la fonction publique.
Exceptions au champ d'application

Des exceptions à la loi sont admises pour les signalements relatifs à :

  • Les violations dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale relevant de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.
  • La protection des informations classifiées au titre de la Loi sur la protection des informations classifiées.
  • Les violations portées à la connaissance de personnes exerçant une profession juridique et soumises au secret professionnel.
  • La confidentialité des informations de santé au titre de la Loi sur la santé.
  • Le secret du délibéré et les règles de la procédure pénale.
Conditions de la protection

La personne signalant une violation par un canal interne ou externe a droit à la protection si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Conviction fondée quant à la véracité de l'information :
    La personne devait avoir des motifs raisonnables de croire que l'information communiquée sur la violation était exacte au moment du signalement.

  2. Respect de la procédure de signalement :
    Le signalement doit être effectué conformément aux règles et procédures établies par la loi.

Conditions spécifiques en cas de divulgation publique d'informations

En cas de divulgation publique d'informations sur une violation, la personne a également droit à la protection, mais sous les conditions supplémentaires suivantes :

  • Absence de suite donnée au signalement :
    La personne doit avoir effectué un signalement par les canaux prévus, mais aucune mesure n'a été prise à son égard dans les délais fixés.

  • Craintes fondées de conséquences graves :
    La personne doit avoir des motifs raisonnables de penser que :

    • La violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public.
    • Il existe un risque de préjudices ne pouvant être évités.

  • Risques spécifiques liés au signalement :
    La personne doit avoir des raisons de penser que :

    • En cas de signalement par un canal externe, il existe un risque de représailles.
    • Il est probable que le signalement ne sera pas traité efficacement en raison d'un risque de dissimulation de preuves ou de soupçons de connivence entre l'autorité et l'auteur de la violation.
Précision importante

La protection prévue par la loi couvre non seulement la personne ayant effectué le signalement, mais aussi d'autres personnes liées, telles que :

  • Les personnes ayant prêté assistance à l'auteur du signalement.
  • Les proches, collègues ou autres personnes susceptibles de faire l'objet de représailles en raison du signalement effectué.
  • Les personnes morales avec lesquelles l'auteur du signalement est lié dans un contexte professionnel.
Mesures de protection

Les personnes signalant ou divulguant publiquement des informations sur des violations ont besoin de protection, en particulier lorsqu'il s'agit de travailleurs ou de salariés qui se trouvent souvent en situation de dépendance économique vis-à-vis de leurs employeurs. La loi prévoit une protection concrète qui se traduit par l'interdiction de toute mesure de représailles, notamment :

  • La suspension temporaire, le licenciement ou la rupture de la relation de travail.
  • La rétrogradation ou le refus de promotion.
  • La modification du lieu ou de la nature du travail, la réduction de la rémunération ou de la durée du temps de travail.
  • Le refus d'assurer une formation destinée au maintien et à l'amélioration de la qualification professionnelle.
  • Une évaluation négative du travail ou des recommandations défavorables pour un emploi futur.
  • L'engagement de la responsabilité patrimoniale ou disciplinaire, y compris des sanctions disciplinaires.
  • La contrainte, les menaces ou les actes portant atteinte à la dignité de la personne et créant un environnement de travail hostile.
  • La discrimination ou un traitement inéquitable.
  • Le refus de conclure un contrat de travail permanent, lorsque la personne a droit à un tel contrat.
  • La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant son échéance ou le refus de le renouveler.
  • Les atteintes à la réputation de la personne, y compris par le biais des réseaux sociaux.
  • L'inscription sur une « liste noire » entravant un emploi ou une activité futurs dans un secteur donné.
  • La résiliation anticipée d'un contrat de fourniture de biens ou de services.
  • Le retrait d'une licence ou d'une autorisation.
  • L'orientation forcée de la personne vers des examens médicaux.

Les autorités compétentes sont tenues d'émettre des injonctions contraignantes visant à faire cesser tout acte préjudiciable pendant la durée de la vérification.

Responsabilités et sanctions

En cas de violation de l'interdiction des représailles, la loi prévoit plusieurs formes de responsabilité :

  • Responsabilité patrimoniale et morale : L'auteur du signalement a droit à une indemnisation des préjudices causés, ces préjudices étant réputés intentionnels jusqu'à preuve du contraire.

  • Responsabilité administrative :

    • La personne qui prend des mesures de représailles à l'encontre de l'auteur du signalement ou des personnes qui lui sont liées est punie d'une amende de 2 000 à 8 000 BGN.
    • La personne ayant communiqué intentionnellement des informations fausses est punie d'une amende de 3 000 à 7 000 BGN.

En outre, la personne concernée qui est victime d'un abus de droit a le droit de réclamer, par voie judiciaire, une indemnisation des préjudices subis.

Si vous avez besoin de l'élaboration de règles de signalement interne ou d'autres consultations et d'une assistance juridiques concernant les obligations découlant de cette loi, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]