Cadre législatif et mécanismes essentiels La protection légale du secret d'affaires en Bulgarie est assurée par la Loi sur la protection de la concurrence (ЗЗК) et la Loi sur la protection du secret d'affaires (ЗЗТТ). En vertu de ces textes, le détenteur d'un secret d'affaires a droit à une protection en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicites d'informations confidentielles par tout contrevenant. La Commission de protection de la concurrence constate l'infraction et peut infliger des sanctions administratives, mais seul le tribunal peut allouer une indemnisation à la partie lésée.

Qu'est-ce que le secret d'affaires ? Le secret d'affaires recouvre toute information commerciale, tout savoir-faire ou toute information technologique qui est :

  • Non généralement connue – elle n'est pas accessible au public dans sa configuration ou dans son assemblage exacts.
  • Dotée d'une valeur – elle a une valeur commerciale du fait de son caractère secret.
  • Protégée par des mesures de confidentialité – elle est contrôlée au moyen de mesures destinées à en préserver le secret.

Constituent notamment des exemples de secret d'affaires les stratégies tarifaires, les conditions préférentielles et les remises, les informations relatives aux contrats et aux opérations, les bases de données de clients, les plans de développement et les concepts de produits.

Protection du secret d'affaires par des mesures de confidentialité

L'existence d'accords de confidentialité ou de clauses de confidentialité dans les contrats ne garantit pas à elle seule la protection du secret d'affaires. Il est nécessaire que des mesures concrètes soient mises en place, telles que :

  • La limitation de l'accès à l'information au moyen de droits d'utilisateur contrôlés.
  • L'établissement d'une liste des personnes ayant accès aux informations confidentielles, que celles-ci soient conservées sur support papier ou électronique.

Le détenteur du secret d'affaires est toute personne physique ou morale qui contrôle licitement cette information.

Formes d'atteinte au secret d'affaires

Obtention illicite : le fait d'obtenir un secret d'affaires sans le consentement de son détenteur, par un accès non autorisé ou par l'appropriation de documents et de matériels contenant des informations commerciales.

Utilisation ou divulgation illicites : l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires par une personne qui l'a obtenu de manière illicite ou qui a violé un accord de confidentialité.

Acte illicite : l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires en violation des pratiques commerciales loyales, y compris son obtention directe ou indirecte auprès d'une autre personne.

Protection judiciaire du secret d'affaires

Le détenteur du secret d'affaires peut saisir le tribunal d'une action tendant à :

  • La constatation de l'atteinte – la preuve de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicites du secret d'affaires.
  • L'allocation d'une indemnisation au titre du préjudice subi et du manque à gagner.
  • L'interdiction de la production ou de la diffusion de biens ou de services affectés par la divulgation illicite du secret d'affaires.
  • La saisie ou la destruction des documents et matériels contenant le secret d'affaires.

Le délai pour introduire une action est de cinq ans à compter de la date de l'atteinte. Le détenteur du secret d'affaires peut demander le prononcé de mesures conservatoires, telles que l'interdiction de la production ou de la diffusion des produits faisant l'objet de l'atteinte.

Indemnisation du préjudice et responsabilité des salariés

Le contrevenant est tenu d'indemniser le détenteur du secret d'affaires du préjudice subi et du manque à gagner lorsqu'il savait ou aurait dû savoir que le secret d'affaires était utilisé de manière illicite. Lorsque l'atteinte est le fait d'un salarié, le montant de l'indemnisation est limité au triple de la rémunération du travail convenue, sauf s'il est établi que l'acte a été commis intentionnellement. L'expérience et les connaissances acquises de bonne foi ne sont pas considérées comme un secret d'affaires et les salariés ne sont pas restreints dans leur utilisation après leur départ.

Si vous avez besoin d'une consultation pour la protection de votre secret d'affaires ou d'une assistance pour l'élaboration d'accords ou de clauses de confidentialité, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou à l' e-mail : [email protected]