Les entreprises et les personnes morales à but non lucratif qui ont exercé une activité économique au cours de l'année précédente sont tenues de publier leurs états financiers annuels (ГФО) au Registre du commerce et registre des personnes morales à but non lucratif.

Personnes assujetties et délais de publication

Sociétés commerciales
Tous les commerçants au sens de la Loi sur le commerce (ТЗ) doivent publier leurs états financiers annuels de l'année précédente jusqu'au 30 juin de l'année en cours. Cela inclut les sociétés à responsabilité limitée (EOOD, OOD), les sociétés par actions (AD), les entrepreneurs individuels (ET), les sociétés en commandite (КД), les sociétés en commandite par actions (КДА) et les sociétés en nom collectif (СД), si elles sont soumises à un audit financier indépendant. Dans certains cas, un rapport de gestion est également requis.

Les commerçants qui n'ont pas exercé d'activité économique sont dispensés de l'obligation de publier des ГФО, mais doivent déposer une déclaration d'absence d'activité jusqu'au 30 juin. Si le délai est manqué, ils doivent publier les ГФО et acquitter la taxe correspondante.

Entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à un audit obligatoire ne sont pas tenus de publier des ГФО ni une déclaration d'absence d'activité.

Sociétés civiles
Les sociétés civiles publient leurs ГФО dans une publication imprimée ou sur Internet jusqu'au 30 septembre, si elles ont exercé une activité.

Personnes morales à but non lucratif
Les personnes morales à but non lucratif d'utilité publique publient leurs ГФО au registre des personnes morales à but non lucratif jusqu'au 30 septembre. Les personnes morales à but non lucratif non réenregistrées publient leurs comptes dans une publication économique ou sur Internet jusqu'au moment du réenregistrement.

Documents nécessaires à la publication des ГФО

Les documents minimums nécessaires à la publication des ГФО au Registre du commerce comprennent :

  • La demande, formulaire Г2
  • Les états financiers annuels et, si requis, le rapport de gestion
  • Le procès-verbal de la décision de l'organe compétent portant approbation des comptes
  • La déclaration relative à la véracité des faits déclarés
  • Le justificatif de paiement de la taxe d'État
  • La procuration, si la demande n'est pas déposée en personne

Selon le type de société et la composition des associés ou des actionnaires, des documents supplémentaires peuvent être exigés, tels qu'un certificat de situation actuelle d'un associé, d'une personne morale étrangère, et d'autres.

Dépôt des documents

Les documents peuvent être déposés sur support papier dans tout bureau de l'Agence du registre ou par voie électronique.

Le demandeur peut être le représentant légal du commerçant, un avocat muni d'une procuration, l'auteur des ГФО ou un simple mandataire disposant d'une procuration certifiée par notaire.

Taxes d'État

La taxe d'État est supprimée à l'heure actuelle et n'est pas due

Amendes et sanctions

La Loi sur la comptabilité prévoit des amendes et des sanctions importantes pour les personnes qui n'ont pas rempli leur obligation de publier les états financiers annuels (ГФО) au Registre du commerce ou au registre des personnes morales à but non lucratif dans les délais prévus. Les agents responsables peuvent se voir infliger une amende d'un montant de 200 à 3 000 BGN, et l'entreprise – une sanction pécuniaire d'un montant de 0,1 % à 0,5 % du chiffre d'affaires net des ventes de la période comptable pour laquelle les ГФО n'ont pas été publiés, mais au minimum 200 BGN. En cas de récidive, les amendes et les sanctions sont doublées.

Si les ГФО ont été soumis pour publication dans le délai fixé au 30 septembre, mais qu'un refus a été prononcé et que, dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en vigueur du refus, une nouvelle demande de publication a été déposée, les états financiers sont réputés déposés dans le délai et aucune sanction ne sera infligée.

La sanction pour non-publication des ГФО ou de la déclaration d'absence d'activité est comprise entre 500 et 1 000 BGN. Si le commerçant n'a pas publié ses états financiers annuels au cours des trois dernières années, une procédure de déclaration d'insolvabilité peut être engagée, car le commerçant est présumé insolvable.

Ces dernières années, l'Agence du registre et l'Agence nationale des recettes coopèrent de manière renforcée pour détecter les infractions liées à la publication des ГФО et infligent les sanctions correspondantes. Même si vous avez manqué le délai de publication des ГФО, il est recommandé de le faire dès que possible, car, en cas d'éventuel recours, la sanction peut être annulée ou réduite en raison du caractère mineur de l'affaire.

Si vous avez besoin d'assistance pour la préparation des documents nécessaires et pour la publication des ГФО au registre du commerce ou au registre des personnes morales à but non lucratif, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]