Lorsqu'une société (EOOD, OOD, AD) est en cours de liquidation, elle a le droit de choisir entre conserver son immatriculation à la TVA jusqu'à sa radiation définitive du registre du commerce ou procéder à la radiation de son immatriculation à la TVA. Ce choix est important et emporte des conséquences financières et administratives.

Demande de radiation de l'immatriculation

Lors de la cessation de l'activité et de l'ouverture des opérations de liquidation, le liquidateur de la société doit déposer une demande de radiation de l'immatriculation à la TVA auprès de la direction territoriale compétente de l'Agence nationale des recettes (НАП). Le délai de dépôt de la demande est de 14 jours à compter de la date de l'inscription de la liquidation au registre du commerce.

  • Si la société choisit de rester immatriculée à la TVA jusqu'à sa radiation définitive : le liquidateur peut déposer auprès de l'Agence nationale des recettes, dans ce délai de 14 jours, une déclaration sur papier libre afin de conserver l'immatriculation. Dans ce cas, le liquidateur est solidairement responsable de l'ensemble des dettes fiscales nées au cours de la liquidation.
Dans quels cas le maintien de l'immatriculation à la TVA est-il opportun ?

Si la société continue d'exercer une activité économique pendant la période de liquidation, le maintien de l'immatriculation à la TVA présente des avantages. La radiation de l'immatriculation à la TVA avant l'achèvement de toutes les opérations peut rendre nécessaire une nouvelle immatriculation si la société poursuit des activités remplissant les critères de l'immatriculation à la TVA. Aux termes de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС), lors de la radiation de l'immatriculation, la société est réputée effectuer une livraison de tous les actifs disponibles pour lesquels un crédit de taxe a été utilisé. La société sera de ce fait redevable de la TVA sur l'ensemble des actifs disponibles à la date de la radiation.

Procédure et documents nécessaires à la radiation de l'immatriculation à la TVA

La demande de radiation de l'immatriculation à la TVA doit être déposée conformément au modèle (annexe n° 8 au Règlement d'application de la ЗДДС – ППЗДДС). La demande doit obligatoirement indiquer le fondement juridique de la radiation.

  • États et documents nécessaires : différents états, qui dépendent des spécificités de l'activité de la société et de son chiffre d'affaires, doivent être joints à la demande. En voici quelques-uns :
    • Un état récapitulatif du chiffre d'affaires taxable par mois pour les 12 derniers mois.
    • Un état des acquisitions intracommunautaires (ВАП) pour l'année précédente et pour l'année en cours (dans certains cas).
    • Un état des bases d'imposition des ventes à distance dans le pays.
    • Les attestations d'immatriculation à la TVA (article 104, al. 1 et 2 de la ЗДДС).

    En outre, en même temps que la déclaration de TVA relative à la dernière période fiscale, il convient de déposer un procès-verbal-inventaire au titre de l'article 111 de la ЗДДС (annexe n° 9 au ППЗДДС), qui est inclus dans le journal des ventes de la dernière période fiscale.

Vérification et décision de radiation

Dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la demande de radiation, l'agent des recettes procède à une vérification afin d'établir si les conditions de la radiation sont réunies. Une fois la vérification achevée, l'Agence nationale des recettes dispose de 7 jours calendaires supplémentaires pour délivrer un acte de radiation ou refuser celle-ci par décision motivée.

  • Date de la radiation : si la radiation est approuvée, la date de radiation est celle de l'inscription de la liquidation au registre du commerce.
Points clés de la radiation de l'immatriculation à la TVA en cas de liquidation

  1. Obligations financières lors de la radiation : lors de la radiation, la société peut se trouver tenue de liquider et d'acquitter la TVA sur l'ensemble des actifs pour lesquels elle a utilisé un crédit de taxe, à la date de la radiation.

  2. Responsabilité du liquidateur : le liquidateur est responsable de la bonne exécution des obligations en matière de TVA, y compris des déclarations déposées et de la taxe due pendant la période de liquidation.

  3. Possibilité de conserver l'immatriculation : si la société poursuit son activité économique, elle peut choisir de conserver son immatriculation à la TVA, mais elle doit déclarer cette volonté dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'inscription de la liquidation au registre du commerce.

La radiation de l'immatriculation à la TVA en cas de liquidation exige une planification attentive afin d'éviter des charges fiscales et des responsabilités supplémentaires.

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