La procédure de reconnaissance d'un enfant constitue le seul moyen extrajudiciaire d'établir sa filiation à l'égard de la mère ou du père lorsque les parents ne sont pas unis par un mariage civil. Chaque parent peut reconnaître son enfant, mais cela est le plus souvent effectué par le père.

Le consentement de l'autre parent n'est pas requis. Seules les personnes ayant la capacité juridique, y compris les personnes ayant atteint l'âge de 16 ans, peuvent procéder à une reconnaissance. Pour les personnes de moins de 16 ans, le consentement de leur tuteur est nécessaire.

Par la reconnaissance, la filiation est réputée établie à compter de la naissance, et non à la date de la reconnaissance.

Comment s'effectue la reconnaissance d'un enfant ?

La reconnaissance se fait personnellement – les documents ne peuvent pas être déposés par l'intermédiaire d'un mandataire.

Si la reconnaissance est effectuée avant l'établissement de l'acte de naissance, une demande sur formulaire type est déposée auprès de l'établissement de santé où l'enfant est né, ou devant l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance de l'enfant. Si la mère confirme son consentement en signant la demande, l'auteur de la reconnaissance est inscrit comme parent dans l'acte de naissance sans frais.

Lorsque l'acte de naissance est déjà établi, les documents suivants sont nécessaires :

  • Une demande de reconnaissance en cas d'acte de naissance déjà établi ;
  • Une déclaration expresse de reconnaissance certifiée par notaire ;
  • Le reçu de paiement de la taxe.

Les documents sont déposés auprès de la commune du lieu de naissance de l'enfant. La taxe varie entre 5 et 10 BGN et est fixée par la commune concernée.

Notification et inscription

Dans un délai de 7 jours, l'officier de l'état civil notifie la reconnaissance à :

  • L'autre parent, s'il est connu ;
  • L'enfant, s'il a atteint l'âge de 14 ans ;
  • La direction « Assistance sociale » du lieu de résidence actuel de l'enfant.

La contestation de la reconnaissance peut se faire par une demande écrite de la mère, de l'enfant (s'il a plus de 14 ans) ou de l'« Assistance sociale » dans un délai de 3 mois. En cas de contestation, l'auteur de la reconnaissance peut introduire une action en établissement de la filiation devant le tribunal.

Contestation de la reconnaissance

Si la reconnaissance est contestée par la mère, l'enfant (de plus de 14 ans) ou la direction « Assistance sociale », une demande écrite doit être déposée dans un délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut, l'auteur de la reconnaissance a le droit d'intenter une action en établissement de la filiation.

L'enfant mineur peut contester la reconnaissance par voie judiciaire après avoir atteint la majorité. Le délai pour introduire l'action est d'un an à compter de l'âge de 18 ans ou de la connaissance de la reconnaissance.

Les tiers prétendant être les parents (par exemple un autre homme avec lequel la mère a eu une relation) peuvent introduire une action dans un délai d'un an à compter de la connaissance de la reconnaissance.

Rétractation et annulation de la reconnaissance

Une fois effectuée, la reconnaissance ne peut être rétractée. Le parent ayant reconnu l'enfant ne peut pas simplement renoncer à l'acte en raison d'un changement de circonstances (par exemple après une séparation). La seule possibilité est que l'auteur de la reconnaissance demande la déclaration judiciaire de nullité de la reconnaissance.

L'annulation de la reconnaissance est possible dans les cas de :

  • Erreur – lorsque le couple croyait que l'homme était le père et qu'il a reconnu l'enfant, mais que la mère avait eu des rapports avec un autre homme également ;
  • Dol – lorsque la mère savait que le père était un autre homme, mais a induit en erreur l'auteur de la reconnaissance ;
  • Menace – si l'auteur de la reconnaissance a été contraint.

Les délais pour introduire l'action sont :

  • Un an à compter de la date de la reconnaissance en cas d'erreur ou de dol ;
  • Un an à compter de la cessation de la menace en cas de menace.

Le respect de ces délais est déterminant pour le succès de l'action en annulation de la reconnaissance.

Si vous avez besoin d'une consultation ou d'une défense juridique concernant la reconnaissance d'un enfant, l'établissement de la filiation ou la contestation de la paternité, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]