Lors du mariage, les époux peuvent choisir entre différents régimes de rapports patrimoniaux. Parmi les possibilités figurent le régime légal de communauté, le régime légal de séparation et le régime conventionnel.

Le régime légal de communauté s'applique par défaut si les époux ne choisissent pas un autre régime pour leurs rapports patrimoniaux. Ce régime s'applique également lorsque le mariage est conclu entre mineurs ou entre personnes à capacité restreinte.

Le choix du régime des rapports patrimoniaux est inscrit au Registre des mariages auprès de l'Agence du registre, où sont également enregistrés les contrats de mariage.

Pendant le mariage, le régime des rapports patrimoniaux peut être modifié. Toute modification du régime légal ou du contrat de mariage doit être mentionnée dans l'acte de mariage civil et également enregistrée auprès de l'Agence du registre. Si les époux, ou l'un d'eux, concluent une opération avec un tiers et qu'aucun régime n'est inscrit au registre, le régime légal de communauté s'applique par défaut.

Régime légal de communauté

Les biens et les droits acquis pendant le mariage par une contribution commune sont la propriété commune des deux époux, quel que soit le nom sous lequel ils sont inscrits. Les deux époux ont des droits égaux sur ces biens, et la disposition de ceux-ci s'effectue conjointement. La communauté conjugale peut prendre fin pendant le mariage si le régime de séparation est choisi ou si un contrat de mariage est conclu.

Régime légal de séparation

Sous ce régime, tout bien acquis par les époux pendant le mariage demeure la propriété personnelle de l'époux concerné.

Régime conventionnel

Les époux peuvent régler entre eux les questions patrimoniales au moyen d'un contrat de mariage, que seules des personnes majeures et capables peuvent conclure. Ce contrat peut être conclu aussi bien avant que pendant le mariage.

Le contrat de mariage ne règle que les questions relatives au patrimoine des époux. Il peut comporter des stipulations telles que :

  • La répartition des droits sur les biens acquis pendant le mariage ;
  • La répartition des droits sur les biens possédés avant le mariage ;
  • La gestion et la disposition des biens communs, y compris le logement familial ;
  • La participation des époux aux dépenses et aux charges de la famille ;
  • Les conséquences patrimoniales en cas de divorce ;
  • La pension alimentaire entre époux pendant le mariage et en cas de divorce ;
  • La pension alimentaire des enfants issus du mariage ;
  • D'autres questions patrimoniales, pour autant qu'elles ne soient pas contraires au Code de la famille.

Il n'est pas permis que les biens possédés avant le mariage deviennent partie de la communauté conjugale par une stipulation du contrat.

Pour les questions qui ne sont pas réglées par le contrat de mariage, le régime légal de communauté s'applique.