La Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП) a introduit l'obligation, pour les personnes visées à l'article 4 de la loi, d'élaborer et de déposer, dans les délais fixés, auprès de l'Agence d'État « Sécurité nationale » (ДАНС) des règles internes actualisées ou nouvelles de contrôle et de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Le cercle des personnes assujetties, décrites à l'article 4 de la ЗМИП, comprend aussi bien les sujets expressément énumérés aux points 1 à 35 que d'autres, tels que :
- les entreprises de crédit-bail ;
- les intermédiaires en investissement ;
- les auditeurs enregistrés ;
- les comptables, cabinets comptables, conseillers fiscaux et juridiques ;
- les personnes fournissant une adresse de gestion et d'autres services similaires à des personnes morales ;
- les agents immobiliers ;
- les grossistes ;
- les prêteurs sur gages ;
- les personnes morales à but non lucratif ;
- les clubs sportifs professionnels, et d'autres.
Si une activité décrite à l'article 4 de la ЗМИП figure dans l'enregistrement d'une personne morale ou d'une entité juridique, mais n'est pas soumise à autorisation ou à licence, l'activité est réputée exercée à titre professionnel et la personne relève des exigences de la loi. Il en demeure ainsi jusqu'à ce qu'une vérification, au moyen de documents officiels et comptables, établisse que l'activité n'est pas exercée à titre professionnel ou qu'elle est occasionnelle.
Les sociétés nouvellement enregistrées sont tenues d'adopter des règles internes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans un délai de 4 mois à compter de leur enregistrement ou, si elles requièrent une licence, à compter de la date de délivrance de celle-ci.
Les personnes qui étaient déjà tenues d'appliquer des mesures contre le blanchiment de capitaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle ЗМИП doivent actualiser leurs règles internes et les transmettre pour approbation à la ДАНС jusqu'au 12 mai 2019. Les personnes qui relèvent pour la première fois des exigences de la nouvelle ЗМИП doivent également adopter et déposer leurs règles internes avant la même date.
Les règles internes sont transmises pour approbation au directeur de la direction « Renseignement financier » de la ДАНС dans un délai de 14 jours suivant leur adoption. La procédure n'exige le paiement d'aucune taxe à la ДАНС.
Si vous avez besoin d'une assistance pour la préparation et le dépôt des documents au titre de la ЗМИП, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
