La renonciation au droit de propriété peut porter aussi bien sur des biens immobiliers que sur des biens mobiliers (par exemple un véhicule à moteur). La renonciation peut également couvrir l'ensemble des quotes-parts idéales détenues sur le bien immobilier ou mobilier.
Il importe de souligner que beaucoup de personnes croient à tort que, en cas de renonciation à la propriété de quotes-parts idéales de la copropriété, les autres copropriétaires acquièrent automatiquement ces parts. À la différence de la renonciation à la succession, qui entraîne l'augmentation des parts des autres héritiers, en cas de renonciation au droit de propriété, la propriété est transférée à l'État ou à la commune, et non aux autres copropriétaires ou cohéritiers.
Comment s'effectue la renonciation au droit de propriété ?
La renonciation au droit de propriété s'effectue au moyen d'une déclaration spéciale dont la signature est certifiée par un notaire. La certification peut être effectuée par tout notaire du pays ou, si la personne se trouve à l'étranger, par un notaire local, avec apostille et légalisation ultérieures pour être valable en Bulgarie.
Important : Les représentations diplomatiques et consulaires bulgares à l'étranger ne procèdent pas à la certification de telles déclarations. Elles peuvent toutefois certifier une procuration permettant à une personne habilitée en Bulgarie d'effectuer la renonciation au nom du propriétaire.
Si la renonciation concerne un bien immobilier ou un véhicule à moteur relevant de la communauté de biens des époux, les deux époux doivent signer une déclaration de renonciation commune.
Documents nécessaires pour le notaire :
- Un titre de propriété (par exemple un acte notarié, un testament, une décision judiciaire de partage, un contrat d'achat de véhicule à moteur, etc.).
- Un schéma et/ou un plan cadastral du bien immobilier.
- Une déclaration de nationalité et d'état civil selon le modèle type.
Inscription et taxes :
La déclaration de renonciation au droit de propriété sur un bien immobilier doit être inscrite au Service des inscriptions du lieu de situation du bien. À défaut d'inscription, la renonciation est sans effet.
- Taxe d'inscription au registre immobilier : 15 BGN.
En cas de renonciation au droit de propriété sur un véhicule à moteur, une demande de radiation doit être déposée auprès de la police de la circulation (КАТ) dans un délai d'un mois après la renonciation. Le propriétaire doit également déposer une déclaration prévue à l'article 54, al. 4 de la Loi sur les impôts et taxes locaux (ЗМДТ) auprès de la commune, afin de mettre fin au paiement des taxes afférentes au véhicule.
Problèmes pratiques : Souvent, les renonciations à la propriété d'un véhicule à moteur sont effectuées lorsque le véhicule a été remis à un acheteur en vertu d'un avant-contrat ou remis avec une procuration, mais qu'il est impossible de joindre l'acheteur. La КАТ peut toutefois refuser la radiation sur le seul fondement d'une déclaration, et les communes ne clôturent pas le compte fiscal en l'absence de radiation par la КАТ.
Retrait de la déclaration : La déclaration de renonciation peut être retirée jusqu'à son inscription au registre immobilier. Le retrait s'effectue au moyen d'une nouvelle déclaration certifiée par un notaire et ne requiert pas d'inscription au Service des inscriptions pour être valable.
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