Le retrait d'un associé d'une OOD est l'un des moyens fréquemment utilisés pour mettre fin à une participation dans une société à responsabilité limitée. Il s'opère par le dépôt d'un préavis de la part de l'associé qui se retire. Cette procédure est souvent appliquée lorsqu'il n'est pas possible de céder la part sociale aux autres associés ou à un tiers.
Le préavis écrit de retrait de l'associé
L'associé qui souhaite mettre fin à sa participation dépose un préavis écrit. Selon la loi, la durée minimale du préavis est de trois mois, mais les statuts de la société peuvent prévoir une durée plus longue ou plus courte.
Le préavis doit être clair et univoque et exprimer la volonté de l'associé de quitter la société. Il importe que le préavis soit effectivement reçu par la société elle-même ; à cette fin, il peut être transmis par coursier, par voie postale ou par courrier électronique, voire être remis en personne par l'intermédiaire d'un notaire, afin d'éviter des litiges quant à la date de réception.
Dès que la société reçoit le préavis, le délai commence à courir et, à son expiration, la participation de l'associé prend fin automatiquement, sans qu'une décision supplémentaire de l'assemblée générale soit nécessaire.
Le retrait du préavis
L'associé a le droit de retirer son préavis, mais ce retrait doit intervenir avant l'expiration du délai de celui-ci.
Détermination de la valeur de la part sociale
Après la cessation de sa participation dans la société, l'associé sorti a le droit de percevoir une compensation pécuniaire au titre de sa part. La valeur de la part est calculée sur la base d'un bilan comptable intermédiaire, établi au dernier jour du mois au cours duquel le préavis a expiré. La loi ne permet pas de retenir la valeur de marché des actifs, comme c'est le cas lors de la liquidation de la société.
L'évaluation de l'actif et du passif s'effectue selon les valeurs historiques des actifs, ce qui comprend le prix d'acquisition, le coût de revient ou la juste valeur. La valeur de la part sociale est calculée en déterminant l'actif net de la société – en tenant compte de l'actif et du passif, la valeur d'une part étant établie sur la base de cette différence.
Cas particulier de l'entreprise mère
Lorsque la société est une entreprise mère détenant des filiales, le calcul de la valeur de la part de l'associé qui se retire se fonde sur le bilan comptable individuel de la société mère, et non sur le bilan consolidé du groupe. Si le bilan est négatif, l'associé ne percevra aucune compensation.
Le paiement de la part sociale
La loi n'impose aucun délai pour le paiement de la part, sauf si un tel délai est prévu par les statuts de la société. À défaut de stipulation, la créance devient exigible à l'expiration du préavis. Si la société ne verse pas les sommes dues ou en cas de litige portant sur l'évaluation, l'associé sorti peut introduire une action en justice afin d'obtenir sa part.
Délais et litiges
Le délai de prescription pour introduire une action en paiement de la part est de 5 ans. En cas de litige judiciaire portant sur le calcul de la part, une expertise judiciaire économique est ordonnée.
L'accord de règlement des rapports patrimoniaux
L'associé et la société peuvent conclure un accord fixant le montant et les conditions de paiement de la part. Cet accord peut porter tant sur les délais que sur les modalités de paiement.
L'inscription au Registre du commerce
L'inscription du retrait d'un associé au Registre du commerce a un effet déclaratif. La cessation de la qualité d'associé dans une OOD intervient à l'expiration du délai de préavis, et non au moment de l'inscription elle-même.
Les autres associés peuvent choisir soit de réduire le capital de la société, soit de reprendre les parts libérées et d'en verser la valeur sur le compte de la société. Les documents nécessaires à l'inscription du retrait varient selon l'option retenue.
Aucune preuve du paiement de la part de l'associé sorti n'est exigée lors du dépôt de la demande d'inscription. Néanmoins, les autorités du registre exigent souvent de telles preuves, bien que la jurisprudence montre qu'il ne s'agit pas d'une condition obligatoire de l'inscription.
Difficultés liées à l'inscription
Une difficulté fréquemment rencontrée en pratique tient à la possibilité, pour l'associé sorti, de déposer lui-même une demande d'inscription de son retrait. Dans de nombreux cas, les autres associés et le gérant restent inactifs et ne déposent pas les documents nécessaires au Registre du commerce. Lorsque l'associé sorti dépose lui-même une demande d'inscription de son retrait, les agents refusent souvent l'inscription. La raison en est que la loi ne confère pas à l'associé sorti le droit de solliciter lui-même sa radiation du registre.
Sur cette question, la jurisprudence n'est pas uniforme. Certaines juridictions annulent ces refus et admettent que l'inscription soit effectuée par l'associé sorti. D'autres organes juridictionnels maintiennent en revanche la position selon laquelle la cessation de la qualité d'associé dans une OOD par voie de préavis ne peut être déclarée au Registre du commerce que par le gérant en fonction de la société, et non par l'associé sorti lui-même.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires, d'une assistance ou d'une consultation concernant le retrait d'un associé d'une OOD, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
