Conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 4, qui détermine les documents nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail, l'extrait de casier judiciaire n'est exigé que dans les cas où une loi ou un autre acte normatif prévoit l'obligation d'attester des antécédents judiciaires du candidat à l'emploi. Cette exigence est expressément prévue pour l'occupation de certains postes ou l'exercice de professions et d'activités spécifiques pour lesquelles la législation estime nécessaire une attestation de casier judiciaire. Des exemples de telles dispositions figurent dans divers actes normatifs, tels que :

  • la Loi sur l'activité privée de sécurité ;
  • la Loi sur les transports routiers ;
  • l'Ordonnance n° 34 relative au transport de voyageurs par taxi ;
  • l'Ordonnance n° 33 relative au transport public de voyageurs et de marchandises en Bulgarie, ainsi que d'autres textes normatifs qui instaurent des règles spécifiques imposant la production d'un extrait de casier judiciaire pour certains postes.
L'ancien régime relatif à l'exigence d'un extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire était également exigé pour certains postes avant l'abrogation du Décret n° 1074 par l'Ordonnance n° 63, ce décret restreignant l'accès des personnes ayant fait l'objet de condamnations antérieures aux postes comptables, aux postes assortis d'une responsabilité matérielle et à d'autres fonctions. L'exigence d'un extrait de casier judiciaire s'appliquait aux candidats appelés à :

  • Occuper des postes liés à l'encaissement, à la conservation ou à la comptabilisation de valeurs monétaires et matérielles ;
  • Exercer de telles fonctions en fait, sans être nommés à un poste déterminé ;
  • Gérer ces valeurs ou en disposer ;
  • Exercer un contrôle financier sur des fonds et des actifs.

Avec l'abrogation du Décret n° 1074, publiée au n° 18 du Journal officiel du 28 février 2020, l'Ordonnance n° 63 a cessé d'être en vigueur, ce qui a modifié les exigences relatives aux extraits de casier judiciaire des candidats aux postes susmentionnés.

Base légale du traitement des données personnelles figurant sur l'extrait de casier judiciaire

Lorsque l'obligation de produire un extrait de casier judiciaire est expressément prévue par la loi, l'employeur est en droit de traiter les données personnelles contenues dans ce document sur le fondement du « respect d'une obligation légale », conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La pratique des employeurs et les cas de violation du RGPD

En pratique, il est fréquent que des employeurs exigent un extrait de casier judiciaire également de candidats à des postes pour lesquels aucun fondement normatif exprès ne justifie une telle exigence. L'objectif de ces employeurs est de déterminer si la personne convient au poste à pourvoir, par exemple pour des postes tels que celui de « chauffeur », l'employeur souhaitant savoir si le candidat a été condamné pour des infractions routières ou d'autres infractions. En outre, certaines sociétés internationales commencent à exiger de leurs partenaires bulgares qu'ils procèdent à des vérifications de la fiabilité de leurs salariés amenés à traiter des données personnelles, y compris par la consultation des antécédents judiciaires. Cela s'inscrit à son tour dans les mesures que les sociétés étrangères mettent en œuvre au titre du respect du RGPD.

L'intérêt légitime comme fondement et la position de la Commission de protection des données personnelles

Dans ces hypothèses, lorsqu'il n'existe aucun acte normatif imposant la production d'un extrait de casier judiciaire, certains employeurs invoquent comme fondement du traitement de ces données personnelles l'« intérêt légitime », au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. La Commission de protection des données personnelles (КЗЛД) a toutefois déclaré une telle pratique contraire au règlement.

Dans un avis enregistré sous le n° ПНМД–10-5/16.01.2020, la КЗЛД a jugé qu'aux fins de la conclusion d'un contrat de travail, l'employeur ne peut traiter les données personnelles figurant sur l'extrait de casier judiciaire que lorsque s'applique le fondement du « respect d'une obligation légale » prévu à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD. Cela signifie que l'exigence doit découler d'un acte normatif, tel que l'Ordonnance n° 4 relative aux documents nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail (article 1, al. 1, point 5). À défaut, le traitement des données personnelles figurant sur l'extrait de casier judiciaire du candidat à l'emploi est illicite.

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