Par un avis réf. n° 33-00-165#1 du 09.06.2022, l'Agence nationale des recettes (НАП) a apporté des modifications substantielles à l'approche du traitement fiscal du versement anticipé de dividendes par les sociétés commerciales. Le changement introduit tient également compte de la jurisprudence actuelle en matière fiscale et abandonne l'interprétation antérieure selon laquelle le versement anticipé de dividendes était considéré comme une distribution dissimulée de bénéfices.

Explication de la nature de la distribution anticipée de dividendes

La НАП qualifie la distribution anticipée du bénéfice courant (avant la clôture de l'exercice financier) de distribution de dividende au sens du § 1, point 4, lettres « а » et « б » des dispositions complémentaires (ДР) de la Loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО) et du § 1, point 5, lettres « а » et « б » des dispositions complémentaires de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ЗДДФЛ). Cela vaut lorsque, pour l'année, un bénéfice comptable net égal ou supérieur au montant distribué par anticipation a été constaté.

Pratiques habituelles de distribution du bénéfice

En principe, la distribution du bénéfice intervient après la clôture de l'exercice comptable et fiscal, une fois déterminé le montant exact du bénéfice après imposition. Ce n'est qu'ensuite que les dividendes sont versés aux associés ou aux actionnaires.

La pratique de la distribution anticipée

Dans certains cas, l'associé unique du capital ou l'assemblée générale des associés/actionnaires (dans une OOD et une AD) peut décider d'un versement anticipé de dividende sur la base des résultats financiers courants, avant la fin de l'exercice. La Cour administrative suprême, dans son arrêt n° 1304 du 11.02.2022 rendu dans l'affaire administrative n° 5699/2021, a jugé qu'aucune interdiction légale ne s'oppose à l'adoption d'une telle décision, pour autant qu'elle soit étayée par une prévision motivée de bénéfice annuel permettant la distribution d'un dividende.

Conditions du versement anticipé de dividendes

Selon l'avis de la НАП, les principales exigences relatives à la distribution anticipée de dividendes sont les suivantes :

  • Décision de l'assemblée générale (AG) des associés/actionnaires relative à la distribution anticipée ;
  • Prévision motivée du bénéfice comptable net attendu sur une base annuelle ;
  • Preuves étayant la prévision et créant une piste d'audit de la décision de l'AG.
Conséquences en cas de bénéfice non réalisé

Si, en définitive, il s'avère que le montant distribué par anticipation est supérieur au bénéfice net effectivement réalisé pour l'année, cela constituera une distribution dissimulée de bénéfices au sens du § 1, point 5 des dispositions complémentaires de la ЗКПО et du § 1, point 8 des dispositions complémentaires de la ЗДДФЛ. Cette règle ne s'applique toutefois qu'à la partie qui excède le montant du bénéfice net réalisé pour l'année et destiné à la distribution. Si la personne assujettie à l'impôt entend demander le remboursement de l'impôt déjà acquitté sur le montant distribué par anticipation, il est nécessaire que la décision de l'assemblée générale ou les statuts de la société indiquent expressément que l'associé ou l'actionnaire est tenu de restituer l'excédent à la société, et ce remboursement doit être effectivement réalisé.

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