Le transfert de l'ET consiste dans le transfert de l'entreprise entière du commerçant individuel, laquelle comprend un ensemble de droits, d'obligations et de rapports de fait. Cela signifie que tous les actifs, tels que les biens immobiliers, les véhicules à moteur et autres, ainsi que les passifs, y compris les crédits et autres dettes, la clientèle, le réseau de distribution et les contrats de travail, sont transférés au nouveau propriétaire.

Transfert de l'entreprise de l'ET à une EOOD ou une OOD

Le plus souvent, l'entreprise de l'ET est transférée à une EOOD ou une OOD. En pratique, le commerçant individuel crée sa propre EOOD, à laquelle il transfère son entreprise. Rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit également transférée à un autre commerçant individuel ou à une personne physique qui doit s'enregistrer en tant qu'ET.

Notification à la НАП

Avant de procéder au transfert, le commerçant individuel est tenu de déposer une notification auprès de l'Agence nationale des recettes (НАП) au titre de l'article 77 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (ДОПК). La НАП délivre un certificat relatif à cette notification dans un délai de 60 jours, lequel est nécessaire à l'inscription du transfert au Registre du commerce.

Exigences relatives au contrat de transfert

Le transfert de l'entreprise de l'ET s'effectue au moyen d'un contrat qui doit faire l'objet d'une certification notariale portant à la fois sur les signatures et sur le contenu, effectuées simultanément. De même, le nom commercial du commerçant individuel ne peut être transféré qu'avec son entreprise, ce qui doit être expressément indiqué dans le contrat.

Inscription au Registre du commerce

Le transfert de l'entreprise de l'ET est inscrit tant sur la fiche du commerçant individuel que sur la fiche de l'EOOD ou de l'OOD au Registre du commerce. Si le transfert comprend un bien immobilier ou un droit réel sur un tel bien, le contrat est soumis à inscription également auprès du service des inscriptions. Si le contrat comprend le transfert de marques et de brevets, il doit également être inscrit auprès de l'Office des brevets.

Documents nécessaires

Pour l'inscription du transfert de l'ET au Registre du commerce, les documents suivants sont requis :

  • Une demande, modèle В1 ;
  • Le contrat de transfert de l'entreprise avec certification notariale des signatures et du contenu ;
  • Une déclaration au titre de l'article 264, alinéa 1 du ДОПК avec signature certifiée par notaire ; en présence de biens immobiliers, elle n'est plus exigée ;
  • Une déclaration au titre de l'article 16, alinéa 2 en liaison avec l'article 15, alinéa 4 de la Loi sur le commerce (ТЗ) attestant l'absence de dettes envers les ouvriers et employés ;
  • Un procès-verbal de l'assemblée générale de l'OOD ou de l'associé unique du capital de l'EOOD relatif à l'acquisition de l'entreprise ;
  • Un certificat au titre de l'article 77 du ДОПК ;
  • Une déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ЗТРРЮЛНЦ) ;
  • Une déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5 de la ЗТРРЮЛНЦ, en cas de dépôt par un mandataire ;
  • L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
  • Une procuration, si les documents sont déposés par un mandataire.

Si l'entreprise est transférée à une personne physique, les documents relatifs à l'enregistrement de cette personne en tant que commerçant individuel doivent être présentés en même temps que le dépôt.

Taxes d'État et particularités

La taxe d'État pour l'inscription du transfert de l'ET est de 30 BGN. Lorsque les documents sont déposés par l'intermédiaire d'un avocat, la certification notariale de la procuration d'avocat et de la demande В1 n'est pas exigée. Les avocats qui déposent les documents par voie électronique au moyen d'une signature électronique bénéficient d'une réduction de 50 % de la taxe d'État.

Procédure de radiation de l'ET

Il importe de souligner que le transfert de l'entreprise de l'ET n'entraîne pas automatiquement sa radiation. La radiation de l'ET s'effectue au moyen d'une procédure distincte.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'enregistrement, le transfert, la succession et la radiation d'un ET, contactez-nous au téléphone 0887550706, par e-mail : [email protected]