Pour transférer la propriété d'un véhicule à moteur (МПС), il est nécessaire de conclure un contrat dont les signatures du vendeur et de l'acheteur sont certifiées par notaire. Cette certification peut être effectuée auprès de n'importe quel notaire, indépendamment du lieu d'immatriculation du véhicule.

Veuillez noter que si le véhicule vendu a été importé de l'étranger mais n'est pas encore immatriculé auprès de la police de la circulation (КАТ), le transfert s'opère par un contrat de vente écrit, sans qu'une certification notariale soit nécessaire. Pour l'immatriculation ultérieure auprès de la КАТ, une facture du vendeur doit également être jointe au contrat, le vendeur étant dans la plupart des cas un concessionnaire automobile.

Documents nécessaires au transfert de propriété d'un véhicule à moteur

Lors de la certification notariale du transfert, les documents suivants doivent être présentés :

  • Le contrat de vente ou, à défaut, un contrat de donation ou d'échange du véhicule ;
  • Le certificat d'immatriculation, parties І et ІІ (petite et grande carte grise) ;
  • L'assurance « responsabilité civile » ;
  • L'attestation de valeur assurée du véhicule, qui doit être délivrée par une compagnie d'assurance et non par un courtier ;
  • Le reçu de paiement de la taxe sur les véhicules pour l'année en cours ;
  • Le reçu de paiement de la taxe locale conformément à l'article 44 de la Loi sur les impôts et taxes locaux (ЗМДТ).

Si le vendeur est représenté par un mandataire, seront également nécessaires :

  • Une procuration expresse certifiée par notaire ;
  • Une déclaration certifiée par notaire au titre de l'article 264, al. 2 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (ДОПК) ;
  • Une déclaration de nationalité et de situation de famille certifiée par notaire au titre de l'article 25, al. 8 de la Loi sur les notaires et l'activité notariale (ЗННД).

Gardez à l'esprit que si la taxe afférente au véhicule a été acquittée par virement bancaire ou par l'intermédiaire d'une plateforme telle qu'ePay juste avant la vente, le paiement peut ne pas être enregistré à temps dans le système de la КАТ. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire viser le justificatif de paiement auprès de la commune, service « Impôts et taxes locaux ».

Cas particuliers lors du transfert de propriété

  1. En présence d'un lien matrimonial : si le vendeur est marié et que le véhicule a été acquis pendant le mariage, la présence de l'autre époux est également requise ou, à défaut, une procuration et des déclarations certifiées par notaire au titre de l'article 264, al. 2 du ДОПК et de l'article 25, al. 8 de la ЗННД. Bien que le véhicule soit immatriculé au nom de l'un des époux, il est réputé être un bien commun.

  2. En cas de personnes morales : lorsque le vendeur est une société, certains notaires peuvent également exiger un procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de la vente du véhicule.

  3. En cas de propriétaires mineurs : si le propriétaire du véhicule est un mineur de moins ou de plus de 14 ans, il est représenté par son représentant légal (un parent). Cette situation se présente souvent lorsque l'enfant est l'héritier d'un parent décédé dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation. Dans ce cas, le notaire exigera un certificat d'hérédité, un acte de naissance et une autorisation judiciaire de vente.

Vérification des documents et exigences complémentaires

Le notaire procédera à la vérification des documents dans le système électronique de la КАТ. Il est recommandé de demander une copie de la consultation électronique, afin de vérifier si des saisies ont été imposées sur le véhicule.

L'absence d'assurance « responsabilité civile » ou de contrôle technique valide ne fait pas obstacle au transfert de propriété du véhicule.

Après la conclusion de l'opération, le nouveau propriétaire doit immatriculer le véhicule à son nom auprès de la КАТ dans un délai d'un mois, afin d'obtenir un certificat d'immatriculation (carte grise) sur lequel il figure en qualité de propriétaire.

Procédure en cas de différences administratives et territoriales

  • Si le vendeur et l'acheteur relèvent de la même région : dans ce cas, lorsqu'il n'est pas nécessaire de changer le numéro d'immatriculation et que le nouveau propriétaire n'envisage pas de modifications de la structure du véhicule, l'immatriculation peut être effectuée immédiatement. Il suffit d'en informer le notaire au préalable et d'acquitter une taxe supplémentaire de 11 BGN pour que le nouveau certificat soit délivré sur-le-champ. Si le contrat est signé après 14 heures, l'immatriculation peut être effectuée le jour ouvrable suivant.

  • Si le vendeur et l'acheteur relèvent de régions différentes : dans ce cas, si l'acheteur souhaite changer les plaques d'immatriculation, il doit présenter le véhicule pour identification auprès de la КАТ.

Si l'acheteur n'immatricule pas le véhicule dans un délai d'un mois, l'immatriculation sera radiée d'office et les plaques d'immatriculation ainsi que le certificat d'immatriculation deviendront invalides.

Options supplémentaires de conservation du numéro d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2021, le vendeur a la possibilité de conserver le numéro d'immatriculation du véhicule qu'il vend pour un autre véhicule de la même catégorie. Cela s'effectue par le dépôt d'une demande auprès de la КАТ avant l'opération. Après le dépôt de la demande, le vendeur dispose d'un délai d'un mois pour immatriculer un autre véhicule avec les mêmes plaques.

Enregistrement fiscal du nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule n'est pas tenu de déclarer l'acquisition de celui-ci auprès de la commune, l'information relative au changement de propriétaire étant transmise automatiquement et d'office.

Si vous avez besoin d'une consultation concernant la vente et l'achat d'un véhicule à moteur, la vérification et l'établissement des documents nécessaires, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]