Lors de la transformation d'une EOOD en EDPK, il est procédé à un changement de forme juridique par lequel l'EOOD existante est radiée, sans passer par une liquidation, et simultanément une nouvelle société unipersonnelle à capital variable (EDPK) est constituée. L'EDPK nouvellement constituée devient l'ayant cause de l'EOOD dissoute et reprend intégralement ses droits et obligations.
Pour qu'une EOOD puisse être transformée en EDPK, elle doit remplir les conditions prévues pour l'enregistrement d'une société à capital variable :
avoir un effectif moyen de personnel inférieur à 50 personnes
son chiffre d'affaires annuel et/ou la valeur de ses actifs ne doit pas dépasser 4 000 000 BGN.
Ces deux conditions doivent être réunies simultanément. Pour plus de détails sur les particularités de la DPK, vous pouvez lire les articles « Société à capital variable » et « DPK ou OOD – Quelle société choisir ? ».
IMPORTANT !!! Lors de la transformation d'une EOOD en EDPK par changement de forme juridique, AUCUN plan de transformation n'est établi.
Le vérificateur désigné procède uniquement à la vérification du capital. Le capital fixé de l'EDPK ne peut excéder la valeur nette du patrimoine de l'EOOD qui se transforme.
À compter de l'inscription de la transformation, l'EOOD est réputée dissoute, sans qu'une procédure de liquidation soit menée. La société est radiée du Registre du commerce, et l'ensemble de ses droits, obligations et de son patrimoine est intégralement transféré à l'EDPK nouvellement constituée au titre de la succession universelle. Lorsque le patrimoine de l'EOOD comprend un droit réel sur un bien immobilier ou sur un bien mobilier dont les transactions requièrent une inscription, le certificat de changement inscrit de la forme juridique doit être présenté aux fins d'inscription auprès du registre correspondant. Les autorisations, licences ou concessions délivrées à l'EOOD sont transférées à la nouvelle EDPK, sauf disposition contraire d'une loi ou de l'acte de leur octroi.
DOCUMENTS REQUIS
Pour l'inscription de la transformation d'une EOOD en EDPK au Registre du commerce, les documents suivants sont requis :
Demande, formulaire В21
Demande complémentaire, formulaire А19
Acte constitutif de l'EDPK, y compris une copie de celui-ci avec les données personnelles occultées
Déclaration au titre de l'article 260а, alinéa 2, de la Loi sur le commerce
Déclaration au titre de l'article 260а, alinéa 3, de la Loi sur le commerce
Déclaration certifiée par notaire au titre de l'article 260ц, alinéa 4, de la Loi sur le commerce
Consentement certifié par notaire et spécimen de la signature du gérant de l'EDPK, ou de la personne élue directeur exécutif si l'EDPK est gérée par un conseil de gestion
Déclaration de l'auditeur enregistré – vérificateur de la transformation
Rapport du vérificateur au titre de l'article 264н de la Loi sur le commerce
Procès-verbal des décisions de l'associé unique portant transformation de l'EOOD en EDPK, avec certification notariée de la signature
Procès-verbal du conseil de gestion relatif à l'élection du directeur exécutif – si l'EDPK est gérée par un conseil de gestion
Certificat au titre de l'article 77, alinéa 1, du Code de procédure fiscale et des assurances sociales
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 4, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif
Déclaration au titre de l'article 13, alinéa 5, de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif, si les documents sont déposés par un mandataire
Procuration, si les documents sont déposés par un mandataire
Lorsque l'associé unique est une société étrangère, un certificat de situation actuelle doit également être présenté.
Si une personne morale est désignée comme gérant ou comme membre du conseil de gestion, elle doit désigner son représentant – une personne physique par l'intermédiaire de laquelle elle exercera ses fonctions.
DÉPÔT DES DOCUMENTS AU REGISTRE DU COMMERCE
Les documents relatifs à la transformation d'une EOOD en EDPK peuvent être déposés sur support papier dans tout bureau de l'Agence du registre.
Ils peuvent également être déposés par voie électronique, auquel cas une réduction de 50 % de la taxe d'État s'applique.
Lorsque les documents sont déposés par un avocat, ni la procuration de l'avocat ni les demandes В21 et А19 ne doivent être certifiées par notaire.
Si le dépôt est effectué par un autre mandataire, celui-ci doit disposer d'une procuration expresse certifiée par notaire. Dans ce cas également, les demandes В21 et А19 doivent obligatoirement porter la certification notariée de la signature du gérant ou du directeur exécutif.
IMPORTANT !!! La transformation est inscrite au Registre du commerce au plus tôt 14 jours après le dépôt des documents.
IMPORTANT !!! L'EDPK nouvellement constituée à la suite de la transformation reçoit un nouveau code d'identification unique (ЕИК) au Registre du commerce.
TAXES D'ÉTAT
La taxe d'État pour l'inscription de la transformation d'une EOOD en EDPK est de 180 BGN.
En cas de dépôt des documents par voie électronique, la taxe est de 90 BGN.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour l'enregistrement d'une DPK/EDPK ou pour la transformation d'une EOOD en EDPK ou d'une OOD en DPK, contactez-nous au téléphone : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
