Pour qu'une opération de vente d'un bien immobilier appartenant à un enfant puisse être conclue, une autorisation du tribunal d'arrondissement est nécessaire, conformément à l'inscription d'adresse de l'enfant. Une telle autorisation est également exigée en cas de vente de quotes-parts idéales d'un bien immobilier appartenant à des mineurs de moins de 14 ans ou de 14 à 18 ans, ainsi que pour l'échange d'un bien ou la garantie d'un crédit par la constitution d'un gage sur un bien appartenant à des enfants. Le notaire qui établit et certifie l'acte notarié de vente est tenu de vérifier s'il existe une autorisation judiciaire délivrée pour l'opération.
Acceptation de la succession par l'enfant avant la requête
Avant le dépôt d'une requête en autorisation auprès du tribunal, l'enfant doit obligatoirement avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire. Ce n'est qu'après cette étape que le tribunal peut examiner la demande, en veillant avant tout aux intérêts de l'enfant. L'autorisation est accordée si elle est justifiée par des besoins importants et urgents tenant au bien-être de l'enfant ou de la famille.
Documents nécessaires à la délivrance de l'autorisation judiciaire
La délivrance d'une autorisation de vente d'un bien appartenant à un enfant requiert le dépôt d'une requête au titre de l'article 130, al. 3 du Code de la famille auprès du tribunal d'arrondissement du lieu d'inscription d'adresse de l'enfant. Si l'enfant est ressortissant d'un État hors de l'Union européenne et que sa résidence habituelle est à l'étranger, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien en Bulgarie. Pour les enfants originaires d'États membres de l'UE, mais ayant leur résidence habituelle hors de Bulgarie, la compétence est déterminée conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Si l'enfant est mineur de moins de 14 ans, la requête est déposée par les parents ou le parent exerçant l'autorité parentale. En cas de minorité de 14 à 18 ans, l'enfant doit également signer la requête, mais avec le soutien des parents.
Contenu obligatoire de la requête :
- L'indication du prix convenu pour le bien ;
- Toutes les conditions essentielles de l'opération ;
- Les motifs justifiant la nécessité de la vente et l'affectation des fonds.
Il est d'une importance capitale de justifier valablement les besoins qui imposent la vente, ainsi que la manière dont celle-ci sera profitable à l'enfant.
Documents joints à la requête :
- Une preuve du domicile actuel de l'enfant (par exemple une carte d'adresse) ;
- L'acte de naissance de l'enfant ;
- La décision de justice portant acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire par l'enfant ;
- La décision de justice relative à l'exercice de l'autorité parentale par l'un des parents (en cas de parents divorcés) ;
- L'acte de décès et le certificat d'hérédité (si le bien a été acquis par voie de succession) ;
- Le titre de propriété du bien (par exemple un acte notarié ou un contrat de partage) ;
- Un avant-contrat de vente du bien ;
- Un croquis ou un plan du bien ;
- L'évaluation fiscale ;
- Une déclaration type relative aux actifs de l'enfant ;
- L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
- Une procuration.
Les documents supplémentaires sont déterminés selon le cas – par exemple une déclaration relative à la situation patrimoniale des parents, des actes notariés, des documents médicaux, etc. L'examen de la requête est subordonné au paiement d'une taxe d'État de 25 BGN.
Procédure devant le tribunal d'arrondissement
Après le dépôt de la requête et des documents l'accompagnant, le tribunal est tenu de statuer sans retard. En pratique toutefois, l'avis de la Direction « Aide sociale », service « Protection de l'enfance », est souvent sollicité quant aux besoins existants de l'enfant et à la question de savoir si l'opération est dans son intérêt. La Direction mène des entretiens avec l'enfant (s'il a plus de 10 ans) et établit des recommandations à l'intention du tribunal. Le tribunal peut également tenir une audience au cours de laquelle sont entendus les parents, un travailleur social et l'enfant lui-même.
Dans certains cas, le tribunal peut exiger des documents supplémentaires afin d'attester les besoins de l'enfant indiqués dans la requête, la valeur de marché du bien ou la situation économique des parents. Afin d'éviter des retards inutiles, les documents doivent être constitués correctement et au préalable.
Si le tribunal estime que l'opération proposée est dans l'intérêt de l'enfant, il délivrera l'autorisation demandée. En cas de conflit entre les intérêts de l'enfant et ceux des parents, le tribunal peut désigner un représentant spécial chargé de représenter l'enfant devant le notaire lors de l'opération.
Recours contre le refus d'autorisation
En cas de refus du tribunal, les parents ont le droit de faire appel de la décision devant le tribunal régional. Si un changement de circonstances le justifie, ils peuvent déposer une nouvelle requête aux fins d'examen.
Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance dans le cadre de l'obtention d'une autorisation du tribunal d'arrondissement, contactez-nous au numéro de téléphone 0887550706 ou à l'e-mail : [email protected]
