Les citoyens peuvent désormais obtenir des certificats du registre de la population auprès de toute commune, arrondissement ou mairie de village, indépendamment de leur enregistrement d'adresse. Cela est devenu possible après la suppression de l'exigence selon laquelle les certificats n'étaient délivrés qu'au domicile permanent ou actuel du demandeur. La base de données nationale « Население » est tenue sous forme électronique, ce qui permet à toutes les communes, arrondissements et mairies d'y accéder.
Désormais, les certificats de situation familiale, de conjoint et d'enfants, en vue du mariage, de domicile permanent et actuel, ainsi que de leurs modifications, d'identité d'une personne portant des noms différents, et autres, peuvent être demandés et obtenus auprès de toute administration communale, indépendamment de l'adresse d'enregistrement du citoyen.
La seule exception à cette règle est le certificat d'héritiers, qui continue d'être délivré uniquement par la commune, l'arrondissement ou la mairie du dernier domicile permanent de la personne décédée.
Modifications du règlement relatif à la délivrance des certificats
Les modifications du Règlement relatif à la délivrance des certificats sur la base du registre de la population, publiées au n° 5 du 17 janvier 2020 du Journal officiel ont introduit d'autres changements qui facilitent considérablement les démarches des citoyens pour la demande de services administratifs fondés sur les données de la base de données nationale « Население ».
Modes de dépôt d'une demande de certificat
Les demandes de délivrance de certificats, y compris le certificat d'héritiers, peuvent être déposées sur un formulaire papier type auprès de la commune choisie par le demandeur. En outre, elles peuvent être envoyées par voie électronique, signées par une signature électronique du demandeur.
Pour la première fois, est introduite la possibilité de présenter la demande de délivrance d'un certificat également oralement. La demande orale sera consignée dans un procès-verbal type, qui sera signé tant par le demandeur que par l'agent qui l'a établi. La seule exception est le certificat d'héritiers, qui ne peut pas être demandé oralement.
Collecte de données d'office
Les agents de l'administration communale collecteront désormais d'office les données nécessaires lorsqu'elles ne sont pas disponibles dans la commune qui délivre le certificat. Il s'agit d'une simplification importante pour les citoyens, en particulier lors de la délivrance des certificats d'héritiers. Jusqu'à présent, si l'un des héritiers décédés avait son dernier domicile permanent dans une autre commune, le demandeur devait d'abord se procurer un tel certificat pour l'héritier décédé et le présenter à la commune délivrant le certificat pour le défunt (de cujus). Désormais, ces données sont requises d'office.
Choix du mode de réception des certificats
Une autre simplification pour les citoyens est la possibilité de choisir le mode de réception du certificat délivré, y compris le certificat d'héritiers. Outre le retrait sur place à la commune, ils peuvent choisir de le recevoir par lettre recommandée pour le pays et l'étranger, par envoi de courrier interne, par un opérateur postal agréé à l'adresse qu'ils indiquent, ou par voie électronique à une adresse de courrier électronique.
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