Lors de la conclusion d'un contrat de travail avec une entreprise assurant du travail temporaire, certaines exigences légales et des restrictions spécifiques s'appliquent.

Parties au contrat de travail

Les principales parties à ce type de contrat de travail sont :

  • Le travailleur ou l'employé
  • L'employeur – une entreprise enregistrée auprès de l'Agence pour l'emploi en tant qu'entreprise assurant du travail temporaire. Les sociétés qui ne disposent pas d'un tel enregistrement n'ont pas le droit de conclure des contrats de travail au titre de l'article 107р du Code du travail (КТ).

La conclusion d'un contrat de travail temporaire offre au travailleur ou à l'employé la possibilité d'être envoyé travailler pour une période déterminée dans une entreprise utilisatrice. Il importe de souligner qu'aucune relation juridique ne naît entre le travailleur et l'entreprise utilisatrice. Aucun contrat ni avenant n'est signé. C'est l'employeur qui assure le travail temporaire qui s'engage à verser la rémunération à l'employé, et non l'entreprise utilisatrice.

Exigences relatives au contrat de travail

Le contrat entre l'entreprise assurant du travail temporaire et l'employé doit être conclu par écrit et contenir toutes les mentions exigées par l'article 66 du КТ. L'employeur est tenu d'enregistrer le contrat auprès de l'Agence nationale des recettes dans un délai de trois jours suivant sa signature, mais avant que l'employé ne soit envoyé dans l'entreprise utilisatrice.

Pour que la relation de travail prenne effet, l'entreprise de travail temporaire doit délivrer un acte écrit d'envoi de l'employé dans l'entreprise utilisatrice. L'acte est remis à l'employé après que celui-ci a reçu son exemplaire du contrat de travail et une copie de la notification d'enregistrement auprès de l'Agence nationale des recettes.

L'acte d'envoi doit être remis à l'employé contre signature au moins un jour avant le début du travail dans l'entreprise utilisatrice. Si le travail ne correspond pas à la qualification ou à l'état de santé de l'employé, ou s'il se situe dans une autre localité, l'employé a le droit de refuser le travail, ce refus s'effectuant par écrit lors de la réception de l'acte. En cas d'un tel refus, aucune relation de travail ne naît.

Motifs de non-naissance de la relation de travail

Si l'employé ne commence pas le travail dans le délai convenu, la relation de travail est réputée n'être pas née. Au cas où il ne se présente pas au travail dans l'entreprise utilisatrice, cette dernière doit en informer l'entreprise de travail temporaire, qui à son tour notifie à l'Agence nationale des recettes la radiation de l'enregistrement du contrat.

Conditions spécifiques du contrat de travail au titre de l'article 107р du КТ

Dans le contrat prévu à l'article 107р du КТ, le lieu de travail doit être indiqué comme étant l'adresse de l'entreprise utilisatrice, et non celle de l'employeur. Il importe de préciser que l'employé exécutera son travail dans l'entreprise utilisatrice sous la direction et le contrôle de celle-ci, cette condition étant obligatoire.

La durée du contrat est toujours déterminée, celui-ci pouvant être conclu dans les cas suivants :

  • Pour l'achèvement d'un travail déterminé
  • Pour le remplacement d'un travailleur ou employé absent

Au cas où le contrat porte sur l'achèvement d'un travail déterminé, celui-ci doit être décrit précisément quant à sa nature, son volume et sa qualité. L'obligation de travail ne doit pas être définie par une échéance précise, afin d'éviter sa requalification au titre de l'article 68, alinéa 1, point 1 du КТ.

Si le contrat porte sur le remplacement d'un employé absent, il indique le nom de la personne remplacée et son poste, ainsi que la durée de son absence.

Restrictions relatives au contrat au titre de l'article 107р

Le contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire ne peut introduire de clauses limitant une relation de travail entre l'entreprise utilisatrice et l'employé, tant pendant qu'après l'expiration de la période pour laquelle l'employé a été envoyé.

En outre, il est interdit à l'entreprise de travail temporaire d'exiger du travailleur des frais au titre de l'intermédiation ou de l'assistance à la prise d'un emploi.

Interdictions et conditions de travail

Un contrat de travail au titre de l'article 107р ne peut être conclu pour l'exécution d'un travail relevant des première et deuxième catégories de travail. En cas de soupçons de contournement de cette exigence, l'Inspection du travail procède à un contrôle des conditions réelles de travail.

De même, il n'est pas permis d'envoyer des travailleurs dans une entreprise utilisatrice pour remplacer des employés grévistes, lorsque la grève est organisée légalement.

Une restriction existe également quant au nombre de travailleurs envoyés dans l'entreprise utilisatrice. Leur nombre ne doit pas dépasser 30 % du nombre total de travailleurs de l'entreprise employés au titre d'autres types de contrats.

Conformément à l'article 107у, alinéa 5 du КТ, une entreprise utilisatrice ne peut recruter des travailleurs par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire si six mois au moins ne se sont pas écoulés depuis un licenciement collectif, afin d'éviter le remplacement du personnel permanent par des employés sous contrats temporaires.

Conditions en cas de travail dans un autre État

Il importe de noter que l'exception prévue à l'article 12, paragraphe 1 du Règlement n° 883/2004 n'est pas applicable aux entreprises qui assurent du travail temporaire et qui envoient leurs salariés principalement ou exclusivement travailler dans un ou plusieurs États membres autres que le pays dans lequel est enregistré le siège de l'entreprise de travail temporaire. Cette exception est importante pour déterminer la législation de sécurité sociale applicable au travailleur ou à l'employé. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire C-784/19, pour qu'une entreprise établie en Bulgarie soit reconnue comme « exerçant habituellement son activité » dans le pays, elle doit réaliser une part substantielle de son activité de mise à disposition de travailleurs temporaires auprès d'entreprises utilisatrices qui sont, elles aussi, établies et opèrent sur le territoire de la Bulgarie.

Résiliation du contrat de travail

Outre les motifs standard de résiliation d'un contrat de travail, le contrat au titre de l'article 107р comporte également un motif particulier : le travailleur peut résilier le contrat sans préavis lorsqu'il conclut un contrat avec un nouvel employeur qui n'assure pas de travail temporaire. L'employeur peut réclamer une indemnité pour préavis non respecté en cas de litige.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique concernant les exigences relatives au contrat de travail avec une entreprise assurant du travail temporaire, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]