Que le vendeur et l'acheteur comparaissent en personne devant le notaire ou soient représentés par un mandataire, ils sont tenus de signer plusieurs déclarations lors de la vente d'un bien immobilier. Les circonstances mentionnées dans ces déclarations ne peuvent être déclarées par un mandataire, même si celui-ci y a été expressément habilité.

Lors de la vente d'un bien immobilier sous procuration, la partie représentée par un mandataire doit faire certifier ces déclarations devant notaire au préalable.

Si le vendeur ou l'acheteur se trouve à l'étranger, il peut faire certifier les déclarations auprès de l'ambassade ou du consulat de Bulgarie. Les déclarations peuvent également être certifiées devant un notaire local dans le pays concerné. Dans ce cas, toutefois, elles devront être revêtues d'une apostille et légalisées en Bulgarie. Nous rappelons que la procuration pour la vente d'un bien immobilier ne peut être certifiée à l'étranger qu'auprès d'une ambassade ou d'un consulat de Bulgarie, la loi exigeant que soient certifiés tant la signature que le contenu.

Lors de la passation de l'acte devant le notaire, le mandataire doit présenter les déclarations suivantes en original :

Déclaration prévue à l'article 25, al. 8 de la Loi sur les notaires et l'activité notariale

Il s'agit de la déclaration dite de nationalité et d'état civil. Elle est remplie tant par le vendeur que par l'acheteur.

La déclaration prévue à l'article 25, al. 8 de la ЗННД est établie selon un modèle approuvé. Elle indique la situation matrimoniale des parties à la transaction. Étant donné que, dans les transactions immobilières, il importe de connaître la situation matrimoniale du vendeur au moment où il a acquis le bien ainsi qu'à la date de la vente, la déclaration doit également mentionner :

  • la date de la conclusion du mariage et avec quelle personne ;
  • la date de la dissolution du mariage pour cause de divorce ou de décès du conjoint ;
  • les mariages antérieurs, respectivement avec quelles personnes, à quelle date et pour quelle raison ils ont été dissous (divorce, décès).

Chacune des parties à la transaction – le vendeur et l'acheteur – certifie un exemplaire de cette déclaration. En cas de pluralité de vendeurs ou d'acheteurs, chacun d'eux remplit et certifie une déclaration distincte.

Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration prévue à l'article 25, al. 8 de la ЗННД n'est valable que jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle la certification notariale a été effectuée.

Déclaration prévue à l'article 264, al. 1, 2 et 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales

Depuis le 3 mai 2024, la déclaration dite d'absence de dettes envers l'État au titre des impôts, droits et cotisations sociales obligatoires prévue à l'article 264 du ДОПК n'est plus exigée. Elle a toutefois été remplacée par une nouvelle déclaration par laquelle le vendeur donne son consentement à ce que le notaire effectue une vérification par voie électronique auprès de l'Agence nationale des recettes quant à l'existence ou à l'absence de dettes exigibles non acquittées susceptibles d'exécution forcée.

La nouvelle déclaration prévue à l'article 264, al. 1, 2 et 4 du ДОПК est établie selon un modèle et n'est remplie et certifiée que par le vendeur.

L'acheteur ne certifie PAS de déclaration au titre de l'article 264 du ДОПК.

La déclaration prévue à l'article 264, al. 1, 2 et 4 du ДОПК est certifiée en 2 exemplaires.

Déclaration prévue à l'article 72, al. 2, point 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales

Les notaires n'exigent cette déclaration que du vendeur. Elle est elle aussi établie selon un modèle.

L'acheteur ne certifie PAS de déclaration au titre de l'article 72, al. 2, point 1 du ДОПК.

Déclaration prévue à l'article 42, al. 2, point 2 de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux

Il s'agit de la déclaration dite attestant que le vendeur ou l'acheteur n'est pas une personnalité politique de premier plan (personne politiquement exposée) – par exemple un député, un ministre, un maire, un membre d'un organe de direction d'un parti politique, etc. Les mêmes circonstances doivent également être déclarées pour les membres de leur famille, y compris les parents en ligne collatérale du deuxième degré.

La déclaration prévue à l'article 42, al. 2, point 2 de la ЗМИП est établie selon un modèle et est remplie tant par le vendeur que par l'acheteur du bien immobilier.

Déclaration prévue à l'article 59, al. 1, point 3 de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux

Il s'agit de la déclaration dite des bénéficiaires effectifs. Lorsque le vendeur ou l'acheteur du bien est une société, son gérant ou son directeur exécutif doit remplir une telle déclaration. La déclaration prévue à l'article 59, al. 1, point 3 de la ЗМИП est elle aussi établie selon un modèle.

La déclaration des bénéficiaires effectifs n'est PAS certifiée par les vendeurs et acheteurs qui sont des personnes physiques.

Déclaration prévue à l'article 66, al. 2 de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux

Il s'agit de la déclaration dite de l'origine des fonds. Elle est elle aussi établie selon un modèle approuvé.

L'acheteur est tenu de déclarer l'origine des fonds avec lesquels il acquiert le bien immobilier. Veuillez noter que si les revenus proviennent d'économies réalisées sur des rémunérations salariales, il convient d'indiquer également l'employeur ainsi que la période pendant laquelle ces économies ont été constituées. Si une partie des fonds provient d'un crédit bancaire, il convient d'en indiquer le montant ainsi que la banque qui l'a accordé.

Le vendeur ne certifie PAS de déclaration au titre de l'article 66, al. 2 de la ЗМИП.

Si vous avez besoin d'une consultation en lien avec l'achat et la vente d'un bien immobilier, l'examen de documents ou l'établissement d'un avant-contrat, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]