Un certificat de charges est le plus souvent requis lors de la vente et de la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier. Il indique toutes les inscriptions, mentions et radiations de charges et de droits grevant le bien au moment de son établissement, ou atteste qu'il n'en existe aucune. La dénomination officielle de ce certificat est « certificat des inscriptions, mentions et radiations relatives à un bien immobilier ».

Le certificat de charges est délivré par le Service des inscriptions relevant de l'Agence du registre.

Si vous achetez un bien immobilier, nous vous recommandons de demander un certificat d'absence de charges couvrant la période de vérification maximale. Habituellement, les personnes se limitent à demander une vérification portant sur les 10 années précédentes. Cela ne constitue toutefois pas toujours une garantie suffisante pour l'acheteur qu'il acquerra un bien « libre de charges ». La raison en est que la prescription décennale ne s'éteint pas pour les affaires civiles pendantes assorties de demandes en justice inscrites, ni pour les saisies conservatoires.

De même, gardez à l'esprit que les consultations électroniques du registre foncier ne contiennent pas toujours l'information complète sur le bien. C'est pourquoi l'obtention d'un certificat constitue une partie obligatoire de la vérification des charges grevant le bien.

Demande de délivrance d'un certificat de charges

La demande de délivrance d'un certificat de charges doit contenir :

  • Les données relatives aux personnes concernées par la recherche, ainsi qu'à leurs auteurs directs ;
  • Une description complète du bien immobilier, sa localisation, la commune où il se situe et au moins trois de ses limites.

À la demande sont joints :

  • Des copies de tous les titres de propriété, classés par ordre chronologique, afin de retracer l'ensemble de l'historique du bien (actes notariés, contrats de partage amiable ou décisions judiciaires de partage, contrats de mariage, testaments, certificats d'hérédité, etc.) ;
  • Un schéma/croquis cadastral à jour délivré par l'Agence de géodésie, de cartographie et de cadastre ;
  • Un justificatif de paiement de la taxe d'État.

Outre au « guichet », le certificat peut être demandé et obtenu par voie électronique. À cette fin, le demandeur doit disposer d'une signature électronique ou d'un certificat numérique délivré par l'Agence du registre.

Si vous ne disposez pas de copies de certains anciens titres de propriété, il est nécessaire de vous les procurer au préalable. À cette fin, vous devez déposer une demande sur place ou par voie électronique afin d'obtenir des copies non certifiées de ceux-ci.

Taxes de délivrance du certificat :

  • 10 BGN – pour une délivrance dans un délai de 7 jours ouvrables ;
  • 30 BGN – pour une délivrance dans un délai de 3 jours ouvrables.

Chaque certificat de charges comporte un code alphanumérique unique de 12 caractères, composé de chiffres et de lettres latines majuscules. Nous recommandons de procéder à une vérification d'authenticité, c'est-à-dire de vérifier si le certificat dont vous disposez est identique à celui délivré par l'Agence du registre. Vous pouvez effectuer cette vérification à l'adresse https://uwt.registryagency.bg/.

Le certificat de charges d'un bien immobilier n'a pas de durée de validité. Il n'est actuel et valable qu'au moment de sa délivrance. Des inscriptions, mentions et radiations relatives aux biens sont effectuées chaque jour. C'est pourquoi, dès le lendemain de la délivrance du certificat, des changements peuvent survenir et une demande en justice ou une saisie conservatoire, par exemple, peuvent être inscrites.

Si vous avez besoin d'une consultation concernant l'achat-vente d'un bien immobilier, l'obtention de copies de titres de propriété et de certificats de charges, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]