La démission du gérant d'une EOOD ou d'une OOD est encadrée par la loi afin de protéger le gérant contre un éventuel refus de la société de le décharger de ses fonctions et d'entreprendre les démarches en vue de sa radiation du Registre du commerce. La loi permet au gérant de demander lui-même sa radiation, à condition qu'il ait informé la société et que celle-ci n'ait pas entrepris de démarches en vue de l'inscription d'un nouveau gérant dans le délai légal.

Notification écrite de démission du gérant

Le gérant a le droit de présenter une notification écrite de démission, et ce à tout moment. La loi ne prévoit aucun délai précis pour sa présentation avant la date de la démission, sauf si la société et le gérant ont convenu d'un tel délai dans le contrat de gestion et de contrôle.

La notification doit exprimer clairement la volonté du gérant de mettre fin à ses fonctions et d'être radié du Registre du commerce, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer les raisons précises de la démission. Ce document doit être adressé à la société et, s'il existe un autre gérant, lui être remis. Dans le cas où le gérant est la seule personne à assurer la gestion, la notification doit être envoyée aux associés ou à l'associé unique.

La remise de la notification doit être confirmée afin d'éviter tout litige quant à la date de sa réception. À cette fin, on recourt souvent à une remise notariée, qui garantit la preuve de la date et de l'auteur de la réception de la notification.

Dans les cas où le gérant est la même personne que l'associé unique détenant le capital d'une EOOD, la question de la démission est appréciée différemment par les tribunaux. Certaines formations de jugement soutiennent que le gérant ne peut pas présenter de notification de démission dans un tel cas. Néanmoins, la Loi sur le commerce ne prévoit aucune exception concernant les gérants d'une EOOD.

Radiation du gérant au Registre du commerce

Après réception de la notification, la société est tenue, dans un délai d'un mois, de déposer une demande d'inscription de la décharge du gérant au Registre du commerce. Cette démarche est effectuée par l'autre gérant (s'il en existe un), sans qu'une décision de l'assemblée générale des associés ou de l'associé unique soit requise.

S'il n'y a pas d'autre gérant, la société doit nommer une nouvelle personne à ce poste ; à cette fin, une assemblée générale des associés est convoquée ou l'associé unique prend une décision. Le nouveau gérant doit déposer au Registre du commerce un spécimen de sa signature certifié conforme par notaire, ainsi que les déclarations prévues à l'article 141, al. 8 et à l'article 142 de la Loi sur le commerce.

Si la société n'entreprend aucune démarche dans le délai imparti, le gérant peut lui-même déposer une demande de radiation. Cela se produit indépendamment de la nomination ou non d'un nouveau gérant, la démission étant inscrite au Registre du commerce même si la société reste temporairement sans gérant.

Documents pour la radiation d'un gérant au Registre du commerce

Pour que la démission d'un gérant soit inscrite au Registre du commerce, le gérant doit déposer les documents suivants :

  • Demande (formulaire А4)
  • Notification écrite de démission
  • Preuves de la réception de la notification par la société
  • Déclaration prévue à l'article 13, al. 4 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ЗТРРЮЛНЦ)
  • Déclaration prévue à l'article 13, al. 5 de la ЗТРРЮЛНЦ, si les documents sont déposés par un mandataire
  • Ordre de paiement de la taxe d'État acquittée
  • Procuration, si les documents sont déposés par un mandataire.

La taxe pour la radiation du gérant au Registre du commerce est de 30 BGN en cas de dépôt sur support papier et de 15 BGN en cas de dépôt par voie électronique.

Conséquences en l'absence de gérant inscrit

Si la société reste sans gérant inscrit pendant plus de trois mois, le tribunal peut décider de la dissolution de la société et de sa mise en liquidation.

Si vous avez besoin d'une assistance ou d'une consultation concernant la démission du gérant d'une EOOD ou d'une OOD, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]