Toute société commerciale ou tout commerçant individuel a la possibilité de désigner un fondé de pouvoir (prokurist) chargé d'assumer la gestion de l'entreprise. En pratique, un fondé de pouvoir est souvent désigné lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EOOD) ou un commerçant individuel prend un congé de maternité ou un congé pour élever un enfant jusqu'à l'âge de 2 ans, afin d'avoir droit à une indemnité de l'Institut national de sécurité sociale (НОИ).

Octroi de pouvoir et inscription

La désignation du fondé de pouvoir, appelée prokura, doit être effectuée avec certification notariale de la signature et être inscrite au registre du commerce. Rien n'empêche le commerçant de désigner plusieurs personnes en qualité de fondés de pouvoir, qui peuvent le représenter séparément, conjointement ou selon certaines combinaisons avec le gérant. Cette variante mixte de représentation est souvent utilisée lors de la conclusion de contrats de valeur élevée ou de la souscription de crédits.

Contrat de prokura

Le contrat de gestion commerciale (contrat de prokura) peut être conclu sous la forme d'un contrat de travail ou d'un contrat civil de mandat. Il importe de savoir que la conclusion d'un contrat de prokura est obligatoire, car l'octroi de pouvoir par simple procuration ne crée pas d'obligations pour la personne mandatée, mais seulement des droits.

Le contrat doit régler en détail les droits et obligations du fondé de pouvoir, ainsi que les limitations, les interdictions d'accomplir certains actes, sa responsabilité et les conditions de résiliation du contrat.

Rémunération

Le contrat de prokura est à titre onéreux, ce qui signifie que le fondé de pouvoir a droit à une rémunération. Même si la prokura n'est pas inscrite au registre du commerce, la jurisprudence considère que le commerçant est tenu de verser au fondé de pouvoir la rémunération convenue. Le montant de la rémunération peut également être précisé par un avenant au contrat, et des primes de résultat peuvent être prévues.

Durée du contrat

Le contrat de prokura peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une période déterminée. Le fondé de pouvoir assume la mission d'assurer la gestion opérationnelle de l'entreprise ou de l'activité du commerçant individuel. Son pouvoir de représentation est toutefois plus limité que celui du gérant.

Pouvoirs et limitations du fondé de pouvoir
Pouvoirs

Le fondé de pouvoir a le droit de :

  • Représenter le commerçant devant divers tiers, notamment les banques, les assureurs, d'autres sociétés commerciales et les organes de l'État et des communes.
  • Accomplir tous les actes et opérations liés à la gestion de l'activité du commerçant, tels que la conclusion de contrats de vente, de bail, de prêt, d'assurance et l'introduction d'actions au nom du commerçant.
  • Organiser l'activité commerciale, le processus de production, la comptabilité et la gestion des comptes bancaires de la société.
  • Habiliter des tiers à accomplir certains actes, tels que des avocats et des comptables.

Le fondé de pouvoir peut également être habilité à exercer les prérogatives de l'employeur en ce qui concerne les relations de travail avec les salariés, y compris la conclusion et la résiliation de contrats de travail et l'application de la responsabilité disciplinaire.

Le fondé de pouvoir signe en ajoutant à la raison sociale son nom et une mention indiquant la prokura.

Limitations

Le fondé de pouvoir n'a pas le droit de :

  • Subdéléguer à d'autres personnes ses droits conférés par la loi.
  • Aliéner ou grever de charges les biens immobiliers appartenant au commerçant, ni de constituer des droits réels limités sur ceux-ci, sauf habilitation expresse.
  • Exercer une activité concurrente ou conclure des opérations commerciales pour son propre compte ou pour le compte d'autrui dans les limites de l'habilitation, sauf stipulation contraire du contrat de prokura.

L'octroi de pouvoir au fondé de pouvoir produit ses effets à l'égard des tiers après son inscription au registre du commerce.

Documents nécessaires à l'inscription de la prokura

L'inscription d'une prokura requiert les documents suivants :

  • Le formulaire Б1.
  • Le spécimen de signature du fondé de pouvoir certifié par notaire.
  • Une déclaration au titre de l'article 21, al. 3 de la Loi sur le commerce (ТЗ), établie par le fondé de pouvoir.
  • La prokura portant la signature, certifiée par notaire, du gérant de l'EOOD ou de l'OOD, du directeur exécutif de l'EAD ou de l'AD, ou du commerçant individuel.
  • La décision de l'organe compétent de la société relative à la désignation d'un fondé de pouvoir.
  • Les déclarations au titre de l'article 13, al. 4 et de l'article 13, al. 5 de la Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif (ЗТРРЮЛНЦ).
  • Une procuration, si les documents sont déposés par un mandataire.
  • L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée.

Selon les circonstances, d'autres documents peuvent également être exigés, tels qu'un certificat de situation actuelle, des convocations à l'assemblée générale, etc.

Taxes d'État et cessation

La taxe d'État pour l'inscription d'une prokura est de 40 BGN et, en cas de dépôt des documents par voie électronique, la taxe est de 20 BGN. La prokura peut être révoquée à tout moment et sa cessation doit être inscrite au registre du commerce pour produire effet à l'égard des tiers.

La prokura ne prend pas fin automatiquement au décès du commerçant ou en cas de placement de celui-ci sous interdiction.

Résiliation du contrat de prokura

Le contrat de prokura peut être résilié dans les cas suivants :

  • D'un commun accord.
  • À l'expiration du terme, si un terme a été convenu.
  • Unilatéralement par le fondé de pouvoir, moyennant préavis.
  • En cas de décès ou de placement sous interdiction du fondé de pouvoir.
  • En cas de transformation, de liquidation ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la société commerciale.
  • Dans d'autres cas prévus par le contrat.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance dans le cadre de la désignation d'un fondé de pouvoir, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]