L'enregistrement d'une maison de prêt sur gage est obligatoire pour les personnes qui envisagent de proposer des prêts contre le gage de biens meubles. À cette fin, on constitue généralement une société à responsabilité limitée (EOOD ou OOD), la loi n'exigeant aucun capital minimum. La société peut même être enregistrée avec un capital de 2 BGN.
Exigences spécifiques applicables aux maisons de prêt sur gage
La société enregistrée en tant que maison de prêt sur gage n'a le droit d'exercer que l'activité de prêt d'argent contre le gage de biens. Son champ d'activité est limité à cette activité principale, ce qui exclut la possibilité d'exercer d'autres activités commerciales, à moins qu'elles ne soient directement liées à l'octroi de prêts sur gage. C'est pourquoi il importe, si vous envisagez d'exercer parallèlement une autre activité commerciale, de ne pas l'inclure dans la même société.
Les maisons de prêt sur gage sont soumises à des exigences légales spécifiques, qui portent sur :
- Le plafonnement du taux d'intérêt.
- Les exigences relatives à la conservation des biens gagés et à la délivrance des bulletins de gage.
- Des spécificités relatives à la sécurité incendie, aux systèmes d'alarme et à la télésurveillance.
Les maisons de prêt sur gage relèvent des dispositions de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux, ce qui implique le respect de procédures strictes et d'exigences de transparence.
Dénomination et objet social
La dénomination de la société doit obligatoirement comporter le terme « maison de prêt sur gage » (заложна къща). En outre, il importe que l'objet social soit défini et décrit avec précision, afin d'éviter des difficultés lors de futures inscriptions au registre tenu par le ministère des Finances.
Documents pour l'enregistrement d'une maison de prêt sur gage au Registre du commerce
Lors de l'enregistrement d'une maison de prêt sur gage au Registre du commerce, les documents suivants sont exigés :
- L'acte constitutif pour une EOOD ou le contrat de société pour une OOD – il contient les données requises, étant entendu que les données personnelles autres que celles légalement exigées doivent être occultées.
- Le procès-verbal de l'assemblée constitutive.
- Le spécimen (modèle) de la signature du gérant.
- Une déclaration du gérant conformément à l'article 141, alinéa 8 de la Loi sur le commerce (ТЗ).
- Une déclaration du gérant au titre de l'article 5 du Règlement sur l'activité des maisons de prêt sur gage.
- Le casier judiciaire du gérant.
- Un document bancaire attestant le versement du capital.
- Une procuration d'avocat, si les documents sont déposés par un avocat.
- Les déclarations au titre de l'article 13, alinéa 4 et alinéa 5 de la ЗТРРЮЛНЦ (Loi sur le registre du commerce et le registre des personnes morales à but non lucratif).
- L'ordre de paiement de la taxe d'État d'enregistrement acquittée.
Lorsqu'une autre société commerciale figure parmi les associés, une décision de son organe compétent relative à la participation à la constitution de la nouvelle société (OOD) est également requise.
Taxes d'État et dépôt des documents
Pour l'enregistrement au Registre du commerce, la taxe d'État s'élève à 110 BGN en cas de dépôt sur support papier et à 55 BGN en cas de dépôt électronique.
Enregistrement au registre public du ministère de l'Économie
Après l'inscription au Registre du commerce, la maison de prêt sur gage doit également être enregistrée au registre public tenu par le ministère de l'Économie, où sont inscrites toutes les personnes qui effectuent des opérations portant sur les métaux précieux et les pierres précieuses. Il importe de déposer la demande d'inscription au moins 14 jours avant le début effectif de l'activité.
Les documents nécessaires à l'enregistrement auprès du ministère de l'Économie comprennent :
- Une demande sur formulaire type.
- Une copie de la carte d'identité ou une déclaration reprenant ses données (aux fins de l'obtention du casier judiciaire par la voie administrative).
- Un titre de propriété ou un contrat de bail du local dans lequel l'activité sera exercée, avec indication de l'adresse exacte.
- D'autres documents selon le cas concret.
- Une procuration certifiée par notaire, si les documents sont déposés par un mandataire. Si la demande est déposée par un avocat, la certification n'est pas nécessaire.
- L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée.
Taxe d'État et délais d'enregistrement
La taxe d'État pour l'inscription au registre public du ministère de l'Économie est de 200 BGN. Pour chaque objet ou personne supplémentaire, une taxe de 20 BGN est due. L'inscription est effectuée dans un délai de 14 jours à compter du dépôt de la demande et de tous les documents nécessaires.
Après l'enregistrement, le ministère de l'Économie délivre un certificat d'inscription, qui doit être affiché à un endroit visible dans la maison de prêt sur gage. En cas de perte ou de destruction du certificat, aucun duplicata n'est délivré. Pour reconstituer le certificat, la maison de prêt sur gage doit repasser par toute la procédure d'enregistrement et obtenir un nouveau certificat.
Si vous avez besoin d'une consultation et d'une assistance pour l'enregistrement d'une maison de prêt sur gage, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]
