Dans le contexte d'une pandémie persistante et des restrictions qui y sont liées, de nombreux employeurs sont contraints de recourir à des licenciements collectifs. Ces mesures s'accompagnent toutefois d'exigences particulières, définies par le Code du travail (КТ) et la Loi sur la promotion de l'emploi (ЗНЗ), que les employeurs doivent respecter strictement.

Quand est-on en présence d'un « licenciement collectif » ?

Tout licenciement d'un nombre important de salariés ne constitue pas un « licenciement collectif ». Selon le § 1, point 9 du КТ, un licenciement collectif est réputé exister lorsque l'employeur met fin aux relations de travail avec un certain nombre de salariés de manière unilatérale et pour des motifs non liés au salarié concerné. Pour déterminer si un licenciement donné est collectif, il convient de prendre en compte les facteurs suivants :

  1. Période des licenciements
    Selon le КТ, le licenciement collectif doit être effectué dans un délai de 30 jours.

  2. Nombre de salariés licenciés
    Les différentes hypothèses relatives au nombre de salariés licenciés par rapport au nombre total de salariés sont définies comme suit :

    • Au moins 10 salariés dans les entreprises comptant de 20 à 100 salariés.
    • 10 % des salariés dans les entreprises comptant de 100 à 300 salariés.
    • Au moins 30 salariés dans les entreprises comptant plus de 300 salariés.

  3. Motifs de rupture du contrat
    Les motifs de rupture de la relation de travail ne doivent pas être imputables à une faute du salarié. Par exemple, les licenciements disciplinaires et les licenciements pour insuffisance professionnelle ne sont pas inclus dans le licenciement collectif. Les ruptures d'un commun accord ne sont pas non plus incluses dans le nombre total pris en compte pour les licenciements collectifs.

Procédures en cas de licenciements collectifs

La loi établit deux procédures obligatoires en cas de licenciements collectifs, qui visent à protéger les salariés et à assurer l'information et la coordination avec les institutions de l'État.

  1. Procédure prévue par le Code du travail
    L'employeur doit engager des consultations au moins 45 jours avant les licenciements avec les représentants des syndicats ou avec les représentants des salariés. Les consultations visent à parvenir à un accord afin d'éviter ou de réduire les effets des licenciements. L'employeur doit informer préalablement les représentants des salariés sur :

    • Les motifs du licenciement collectif
    • Le nombre de salariés concernés
    • Les possibilités d'application de critères de sélection
    • La période prévue des licenciements
    • Les indemnités dues

  2. Procédure prévue par la Loi sur la promotion de l'emploi
    L'employeur est tenu, dans un délai de 3 jours ouvrables après l'information des représentants des salariés, d'adresser une copie de ces mêmes informations à l'Agence pour l'emploi. Les licenciements collectifs ne peuvent être réalisés au plus tôt que 30 jours après la notification à l'agence.

Conséquences du non-respect des procédures de licenciements collectifs

Si l'employeur ne respecte pas ces procédures, cela n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des licenciements, mais engage une responsabilité administrative, qui peut comprendre :

  • Des sanctions patrimoniales d'un montant de 1500 à 5000 BGN pour l'entreprise ou une amende de 250 à 1000 BGN pour la personne responsable, si les consultations avec les représentants des salariés n'ont pas été menées ou si la communication des informations a été omise.
  • Une amende de 200 BGN par salarié licencié, si l'employeur n'a pas respecté le délai de notification de 30 jours précédant le licenciement collectif.

Le respect des procédures indiquées revêt une importance essentielle, tant pour garantir les droits des salariés que pour éviter à l'employeur des sanctions financières considérables.

Si vous avez besoin d'une consultation en droit du travail, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]