Les personnes morales exerçant une activité en Bulgarie sont soumises à diverses obligations fiscales, qui comprennent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, la retenue à la source et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'impôt sur les sociétés (impôt sur le bénéfice)

Conformément aux exigences de la Loi sur l'impôt sur les sociétés (ЗКПО), toutes les personnes morales résidentes constituées en vertu de la législation bulgare sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité dans le pays.

La période d'imposition à l'impôt sur les sociétés est d'une année civile. Le taux de cet impôt est de 10 %, l'assiette imposable étant constituée par le bénéfice annuel.

Les personnes morales déposent une déclaration fiscale annuelle et un rapport annuel d'activité auprès de l'Agence nationale des recettes (НАП) au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice déclaré. Font exception à cette obligation les personnes qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période d'imposition.

Personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés :

  • Les personnes morales résidentes, y compris les sociétés commerciales ;
  • Les personnes morales résidentes qui n'ont pas la qualité de commerçant, mais qui réalisent un bénéfice au titre d'opérations visées à l'article 1 de la Loi sur le commerce ou de la location de biens mobiliers et immobiliers ;
  • Les sociétés dépourvues de personnalité juridique et les caisses d'assurance sociale enregistrées conformément à l'article 8 du Code de la sécurité sociale ;
  • Les personnes morales non résidentes qui exercent une activité sur le territoire de la Bulgarie par l'intermédiaire d'un établissement stable ;
  • Les sociétés non résidentes dépourvues de personnalité juridique qui exercent une activité économique dans le pays par l'intermédiaire d'un établissement stable.

Les redevables doivent acquitter l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice déclaré au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques

Les revenus des personnes physiques résidentes et non résidentes sont imposés au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ЗДДФЛ).

Quelles personnes sont considérées comme des personnes physiques résidentes ? Est une personne physique résidente celle qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • Elle a une adresse permanente en Bulgarie ;
  • Elle séjourne dans le pays plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois ;
  • Le centre de ses intérêts vitaux se situe en Bulgarie.

Les personnes physiques résidentes sont tenues d'acquitter l'impôt sur leurs revenus, que ceux-ci soient acquis en Bulgarie ou à l'étranger. Les personnes physiques non résidentes ne sont redevables de l'impôt que sur les revenus de source bulgare, tels que les revenus provenant de rémunérations salariales, de loyers, de dividendes issus d'une participation dans des personnes morales résidentes et d'autres revenus.

Période d'imposition et taux : La période d'imposition correspond à l'année civile et le taux annuel applicable au revenu imposable global est de 10 %.

Les personnes physiques résidentes doivent déposer une déclaration fiscale annuelle pour les revenus perçus au plus tard le 30 avril de l'année suivante. S'agissant des revenus issus de relations de travail, l'employeur retient un impôt anticipé de 10 % sur l'assiette imposable mensuelle.

Détermination de l'assiette imposable mensuelle : L'assiette imposable mensuelle est constituée en déduisant du revenu imposable les cotisations sociales obligatoires retenues qui sont à la charge du salarié.

L'impôt anticipé retenu par l'employeur est versé au plus tard le 25 du mois suivant celui de la retenue ou des paiements partiels.

Les impôts retenus à la source

En Bulgarie, les personnes morales qui versent des revenus à des personnes physiques et morales non résidentes ont l'obligation de retenir l'impôt à la source. Les revenus imposables comprennent :

  • Les dividendes et les boni de liquidation provenant d'une participation dans des sociétés bulgares ;
  • Les revenus tirés d'actifs financiers et des opérations portant sur ceux-ci ;
  • Les intérêts, y compris les intérêts au titre d'un crédit-bail financier ;
  • Les revenus locatifs de biens mobiliers ;
  • Les redevances de droits d'auteur et de licence ;
  • Les rémunérations pour services techniques, gestion ou contrôle au sein d'une personne morale résidente ;
  • Les revenus provenant d'opérations sur des biens immobiliers et de l'activité agricole ;
  • Les pénalités contractuelles et les indemnités.

Le taux de l'impôt sur les dividendes et les boni de liquidation est de 5 %, celui applicable aux autres revenus imposables étant de 10 %.

Les personnes morales versent l'impôt retenu à la source au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre de comptabilisation du revenu. La déclaration est déposée dans le même délai. Si l'impôt n'est pas acquitté en temps utile, l'obligation demeure solidairement à la charge du payeur du revenu.

L'impôt sur les charges

Sont soumises à l'impôt sur les charges les dépenses suivantes, dûment justifiées par des documents :

  • Les frais de représentation liés à l'activité (hébergement, repas, boissons, organisation de réunions et d'événements) ;
  • Les frais d'exploitation des véhicules utilisés à des fins de gestion ;
  • Les dépenses sociales en nature accordées aux salariés, y compris les chèques-repas et les cotisations d'assurance facultative.

L'assiette de cet impôt est constituée par le montant total des frais de représentation comptabilisés au cours de l'année civile, le taux d'imposition étant de 10 %.

Les redevables déclarent et acquittent l'impôt sur les charges au moyen de la déclaration fiscale annuelle, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est régie par la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Sont soumises à imposition toutes les livraisons de biens et prestations de services effectuées sur le territoire de la Bulgarie par un assujetti.

Immatriculation obligatoire et volontaire à la TVA : L'immatriculation à la TVA est obligatoire pour toute personne dont le chiffre d'affaires imposable atteint 100 000 BGN ou plus au cours des 12 derniers mois, le délai d'immatriculation étant de 7 jours à compter de la fin de la période au cours de laquelle ce chiffre d'affaires a été atteint. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'immatriculation obligatoire peuvent opter pour une immatriculation volontaire.

Taux de TVA : Le taux normal est de 20 %, un taux réduit de 9 % s'appliquant à l'hébergement dans les hôtels et établissements similaires.

Comptabilité et dépôt des déclarations : La période d'imposition aux fins de la déclaration de la TVA est d'un mois civil. Les personnes immatriculées tiennent un journal des achats et un journal des ventes. Les déclarations et les états de TVA sont déposés auprès de l'Agence nationale des recettes au plus tard le 14 du mois suivant. Pour les livraisons intracommunautaires et d'autres opérations spécifiques, les personnes déposent en outre une déclaration VIES aux fins de l'échange international d'informations fiscales.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]