Le contrat de licence de marque n'est pas obligatoirement soumis à inscription auprès de l'Office des brevets pour être valable et produire ses effets. Même en l'absence d'inscription, le licencié acquiert néanmoins le droit d'utiliser la marque selon les conditions convenues. L'inscription est toutefois importante, car c'est précisément à compter de la date d'inscription au registre national des marques que le contrat devient opposable aux tiers.

Cette inscription est utile tant pour le concédant que pour le licencié, car elle apporte sécurité et clarté aux relations juridiques, notamment en cas de transfert de la marque ou dans les situations nécessitant une protection contre les contrefacteurs des droits sur la marque.

Avantages de l'inscription pour le concédant et le licencié

Les marques commerciales sont souvent enregistrées au nom de personnes physiques, tandis que leur utilisation s'effectue par l'intermédiaire des sociétés de ces personnes. Afin d'éviter le risque de perte de la marque en cas de prétentions de créanciers, il est courant que la marque soit détenue par une société et utilisée sous licence par une autre société liée. Dans un tel cas, si une demande de déchéance de la marque pour défaut d'usage est déposée, le concédant pourra prouver que la marque a été utilisée par l'intermédiaire du licencié.

Le licencié bénéficie également de droits supplémentaires lors de l'inscription du contrat de licence, car il pourra défendre ses droits sur la marque à l'égard des tiers. En outre, l'inscription sert aussi de protection contre un comportement de mauvaise foi de la part du concédant. Si, par exemple, le concédant décide de transférer ses droits sur la marque, le contrat de licence sera protégé, car, après l'inscription, le transfert ne peut être effectué sans le consentement du nouveau titulaire.

Procédure d'inscription auprès de l'Office des brevets

L'inscription peut être demandée par chacune des parties au contrat. Il est nécessaire de déposer une demande sur formulaire type, accompagnée des documents suivants :

  • L'original du contrat de licence ou une copie certifiée conforme portant la mention « conforme à l'original »
  • Une procuration, si les documents sont déposés par l'intermédiaire d'un mandataire
  • Un justificatif de paiement de la taxe

Une bonne pratique consiste à ne présenter qu'un extrait du contrat de licence, plutôt que le texte intégral, afin de préserver la confidentialité de certaines clauses contractuelles. Si la licence fait partie d'un contrat plus large, par exemple de franchise ou de représentation, seules les clauses relatives à la licence peuvent être incluses dans l'extrait.

Exigences relatives à l'extrait du contrat

Si un extrait du contrat est déposé, il doit contenir les informations suivantes :

  • Les données d'identification du concédant et du licencié
  • Les détails concernant la marque et le type de licence
  • Les produits ou services pour lesquels la licence est accordée
  • La durée de validité du contrat de licence
Taxes et publication

Pour l'inscription du contrat de licence au registre national des marques, une taxe de 60 BGN est due. S'il y a plus d'un licencié, une taxe distincte est due pour chacun d'eux. Après l'inscription réussie, la licence de marque est publiée au bulletin officiel de l'Office des brevets, ce qui informe également les tiers de l'existence de l'accord de licence.

Si vous avez besoin d'une consultation et d'une assistance pour la rédaction et l'inscription d'un contrat de licence de marque, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]