La procédure d'insolvabilité vise à désintéresser équitablement les créanciers et, lorsque cela est possible, à redresser l'entreprise de la société débitrice. Une telle procédure peut être ouverte même à l'égard de sociétés commerciales en cessation des paiements qui font l'objet d'une procédure de liquidation.

Motifs d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

Selon la Loi sur le commerce, il existe deux critères principaux d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité : l'état de cessation des paiements ou le surendettement de la société.

La cessation des paiements

L'état de cessation des paiements survient lorsque la société n'est pas en mesure de s'acquitter :

  • d'une obligation pécuniaire liée à une opération commerciale ou aux conséquences de celle-ci,
  • d'une obligation de droit public envers l'État ou la commune, née en lien avec son activité commerciale,
  • d'une obligation au titre d'une créance privée de l'État,
  • ou d'une obligation de verser des rémunérations de travail à au moins un tiers des ouvriers et employés, demeurée inexécutée pendant plus de deux mois.

Si le commerçant n'a pas publié ses états financiers annuels (ГФО) des trois dernières années au Registre du commerce avant le dépôt de la demande d'insolvabilité, la loi présume qu'il se trouve en état de cessation des paiements. L'arrêt des paiements ou le paiement partiel de certains créanciers déterminés peut également servir de preuve de la cessation des paiements.

L'état de cessation des paiements est également présumé lorsqu'une procédure d'exécution forcée a été engagée et que la dette demeure impayée, en tout ou en partie, dans les six mois suivant la réception de l'invitation à l'exécution volontaire. Il importe que la dette soit exigible et que la société ne dispose effectivement pas des moyens de l'acquitter.

Le surendettement

Il y a surendettement lorsque les actifs de la société sont inférieurs à ses dettes. Il s'agit d'un motif d'insolvabilité spécifique, qui ne concerne que les sociétés de capitaux (OOD, AD, KDA). Dans le cas de commerçants individuels ou de sociétés à responsabilité illimitée en cessation des paiements, les créanciers peuvent se faire désintéresser sur le patrimoine personnel des propriétaires.

Procédure d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

Le plus souvent, la procédure est engagée à la demande de la société débitrice ou de l'un de ses créanciers. L'Agence nationale des recettes (НАП) peut également déposer une demande lorsqu'il existe des dettes de droit public impayées, liées à l'activité commerciale du débiteur. L'Agence exécutive « Inspection générale du travail » peut elle aussi solliciter l'ouverture d'une procédure en cas de rémunérations de travail impayées à au moins un tiers des employés pendant plus de deux mois.

La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée devant le tribunal régional du siège de la société. Si la demande est présentée par la société débitrice, elle est également publiée au Registre du commerce.

Si la procédure n'est pas engagée dans un délai de 30 jours à compter de la survenance des motifs, les personnes tenues de l'engager sont solidairement responsables des dommages résultant du retard. En outre, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements constitue une infraction au titre de l'article 227б du Code pénal.

La demande présentée par un créancier est examinée par le tribunal en chambre du conseil, celui-ci statuant dans un délai de 14 jours à compter du dépôt, après avoir entendu tant le débiteur que le demandeur.

Si le tribunal confirme la cessation des paiements ou le surendettement, il rend une décision par laquelle il fixe la date initiale de cet état, ouvre la procédure d'insolvabilité, désigne un syndic provisoire et autorise des saisies mobilières, des saisies immobilières ou d'autres mesures conservatoires.

Déclaration des créances par les créanciers

Après l'inscription au Registre du commerce de la décision judiciaire d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, les créanciers disposent d'un délai d'un mois pour déclarer leurs créances devant le tribunal de l'insolvabilité. Dans leur déclaration, les créanciers doivent indiquer la cause et le montant de leurs créances, les privilèges et les sûretés éventuels, et produire les documents établissant leurs créances.

Le délai ultime pour déclarer les créances nées jusqu'à la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est de deux mois au plus après l'expiration du délai initial d'un mois. Le syndic provisoire établit les listes des créances admises et non admises des créanciers, lesquelles sont publiées au Registre du commerce. Le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de 7 jours pour formuler des objections à l'encontre de ces listes.

Le plan de redressement

Dans un délai d'un mois à compter de l'approbation de la liste des créances admises, le débiteur ou les créanciers peuvent proposer un plan de redressement de la société, ayant pour objet le rétablissement de son activité et l'apurement de ses dettes. Le plan peut prévoir le report ou l'échelonnement des dettes, voire une remise partielle de celles-ci, ainsi que la réorganisation de la société.

Si le tribunal déclare la société en état d'insolvabilité, aucun plan de redressement ne peut être proposé. Dans un tel cas, la seule solution possible est un accord extrajudiciaire entre le débiteur et les créanciers.

La réalisation du patrimoine

Par la décision déclarant l'insolvabilité, le tribunal ordonne la saisie du patrimoine du débiteur et met fin à ses pouvoirs de gestion. S'ensuit la réalisation des actifs, à savoir la vente du patrimoine du débiteur et la répartition des sommes obtenues entre les créanciers dont les créances ont été admises.

Les paiements aux créanciers ne s'effectuent pas au prorata : un ordre de répartition particulier, prévu par la loi, est respecté. La répartition commence par le paiement :

  1. Des créances garanties,
  2. Des frais de la procédure d'insolvabilité,
  3. Des créances issues des relations de travail,
  4. Des créances de droit public et des autres dettes, selon l'ordre prévu par la loi.
Clôture de la procédure et conséquences pour les créances non déclarées

Une fois achevées la répartition du produit de la réalisation du patrimoine et le paiement des créances, la procédure d'insolvabilité est clôturée et la société est radiée du Registre du commerce.

Les créances non déclarées et les droits non exercés par les créanciers dans le cadre de la procédure d'insolvabilité sont réputés éteints. Les créances qui n'ont pas été désintéressées au cours de la procédure s'éteignent elles aussi définitivement.

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