La renonciation au droit d'usage d'un bien immobilier s'effectue au moyen d'une déclaration expresse, pour laquelle une certification notariale de la signature est requise. Une telle renonciation est généralement effectuée avant la vente d'un bien sur lequel a été constitué ou réservé un droit d'usage viager. Ce droit réel est considéré comme une charge grevant le bien, car il limite le droit du nouveau propriétaire d'en user. C'est pourquoi les acheteurs souhaitent rarement acquérir un bien sur lequel est constitué un droit d'usage.

La déclaration de renonciation peut être certifiée par n'importe quel notaire en Bulgarie. Si la déclaration est certifiée à l'étranger, il est nécessaire qu'elle soit certifiée par un notaire, après quoi une apostille doit être apposée et la déclaration doit être légalisée en Bulgarie.

Les représentations diplomatiques et consulaires bulgares à l'étranger n'effectuent pas de certification de telles déclarations. Elles peuvent toutefois certifier une procuration permettant que la renonciation au droit d'usage soit effectuée par un mandataire en Bulgarie.

Lorsque le droit d'usage a été constitué au profit de plus d'une personne (par exemple au profit des deux parents), celles-ci peuvent renoncer au moyen d'une seule déclaration commune.

Documents nécessaires pour le notaire lors de la renonciation au droit d'usage :

  • Le document par lequel le droit d'usage a été constitué ou réservé, par exemple un acte notarié de vente, une donation, un contrat d'entretien et de soins ou un testament ;
  • Le schéma et/ou le croquis du bien ;
  • Une déclaration de nationalité et d'état civil (selon le modèle).

Inscription de la déclaration de renonciation

La déclaration de renonciation au droit d'usage doit obligatoirement être inscrite auprès du service des inscriptions du lieu de situation du bien. Si elle n'est pas inscrite, la renonciation est dépourvue de validité juridique.

Taxe d'inscription

La taxe d'inscription de la déclaration de renonciation au registre foncier est de 15 BGN.

Retrait de la déclaration de renonciation

La déclaration de renonciation peut être retirée jusqu'au moment de son inscription au registre foncier. Le retrait s'effectue lui aussi au moyen d'une déclaration certifiée par notaire et est valable même sans inscription auprès du service des inscriptions.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance pour la constitution, la réservation ou la renonciation à un droit d'usage sur un bien immobilier, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]