La résiliation des contrats de travail par consentement mutuel s'applique à tous les types de contrats, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée. Les employeurs préfèrent souvent recourir à l'article 325, al. 1, point 1 du Code du travail (КТ) comme motif de résiliation, en raison de son coût moindre et de la simplicité de la procédure. Ce mode de résiliation n'exige pas d'exposé des motifs, n'impose pas le respect de la protection prévue à l'article 333 du Code du travail et ne prévoit pas de sélection obligatoire. Bien que ce motif fasse fréquemment l'objet d'abus, il est difficile pour les salariés de contester la résiliation devant le tribunal.

Vigilance quant aux documents lors de la résiliation

Il est important que les salariés vérifient le motif de résiliation indiqué dans les documents qui leur sont remis. Les employeurs font souvent état, de manière ambiguë, d'une « suppression de poste », alors qu'en réalité la résiliation intervient par consentement mutuel. Cette différence est déterminante pour les droits et les indemnités futurs du salarié.

Procédure de résiliation du contrat de travail par consentement mutuel

Bien que, dans la plupart des cas, l'initiative de la résiliation par consentement mutuel émane de l'employeur, elle peut également être prise par le salarié. Aucun motif de résiliation n'est requis ; la partie qui la souhaite doit adresser à l'autre une proposition écrite en y indiquant la date de résiliation souhaitée. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la proposition, l'autre partie doit répondre par écrit. À défaut de consentement exprimé dans ce délai, la proposition est réputée refusée.

Accord et notification

Lorsque la proposition de résiliation émane du salarié, l'employeur marque souvent son accord par la mention « OUI » apposée sur la demande ou délivre un ordre de résiliation. Il importe toutefois que le salarié soit officiellement informé de cet accord dans le délai de 7 jours, car le non-respect de ce délai entraîne l'absence de consentement mutuel et, le cas échéant, le caractère illégal de la résiliation. La signature de l'ordre atteste uniquement de sa réception et ne signifie pas que le salarié y consent.

Signature d'un accord

Pour la résiliation d'un contrat de travail par consentement mutuel, il est recommandé de conclure un accord écrit, en particulier lorsque le salarié doit achever certaines tâches ou intégrer un nouveau collaborateur. L'accord offre une sécurité et une clarté supplémentaires aux deux parties.

Indemnités en cas de résiliation du contrat de travail par consentement mutuel

Les salariés dont le contrat de travail est résilié par consentement mutuel ont droit à une indemnité au titre des congés annuels payés non pris, conformément à l'article 224, al. 1 du Code du travail. Si le contrat est résilié après l'acquisition du droit à une pension de retraite au titre de la durée d'assurance et de l'âge, le salarié a droit à une indemnité égale à deux salaires bruts. En cas d'ancienneté de plus de 10 ans auprès du même employeur au cours des 20 dernières années, l'indemnité s'élève à six salaires bruts.

L'employeur doit verser l'indemnité au plus tard à la fin du mois suivant celui de la résiliation ; au-delà de ce délai, elle est due majorée des intérêts légaux.

Indemnité de chômage

En cas de résiliation du contrat de travail au titre de l'article 325, al. 1, point 1 du Code du travail, les salariés ont droit à l'indemnité de chômage minimale pendant une durée de 4 mois, à condition d'avoir été assurés contre le chômage pendant au moins 12 mois au cours des 18 mois précédant la résiliation. Le montant journalier minimal de l'indemnité est de 12 BGN. Cette période est prise en compte au titre de la durée d'assurance, les cotisations d'assurance maladie étant à la charge de l'État, ce qui garantit le maintien des droits en matière de santé.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance concernant la résiliation de contrats de travail, contactez-nous au téléphone 0887550706 ou par e-mail : [email protected]