Le droit bulgare connaît deux formes principales de dévolution successorale : la succession légale et la succession testamentaire. La succession légale est précisément déterminée par la Loi sur les successions (ЗН), laquelle désigne expressément les héritiers, tandis que, dans le cadre de la succession testamentaire, les bénéficiaires possibles peuvent comprendre non seulement des parents, mais également des tiers étrangers au cercle défini par la loi.

Types de testaments

Les testaments peuvent revêtir deux formes principales :

  • Le testament notarié : établi et authentifié devant notaire.
  • Le testament olographe : rédigé et signé de la main même du testateur.

Les testaments ne prennent effet qu'après le décès du testateur et ne portent que sur les biens dont celui-ci est propriétaire au moment de son décès.

Qui peut faire un testament ?

Toute personne majeure, capable de prendre des décisions raisonnables et non placée sous tutelle complète, a le droit de faire un testament. La loi n'admet pas les testaments conjonctifs, ni entre deux personnes, ni au profit de tiers.

Qui peut hériter par testament ?

Peuvent hériter par testament :

  • Les personnes physiques : aussi bien les héritiers légaux que d'autres personnes.
  • Les personnes morales : elles ne peuvent hériter que par testament, à condition d'avoir existé au moment du décès du testateur.
  • L'État : il peut également hériter par testament.
  • Les enfants conçus avant le décès du testateur et nés viables.

Les fondations constituent un cas particulier, dans la mesure où elles peuvent être créées par le testament lui-même.

Que peut-on léguer ?

Le testateur dispose librement de son patrimoine par voie testamentaire et peut prévoir aussi bien un legs universel qu'un legs à titre particulier :

  • Le legs universel : il porte sur l'ensemble du patrimoine ou sur une quote-part de celui-ci. La personne au profit de laquelle il est consenti acquiert la qualité d'héritier.
  • Le legs à titre particulier : il porte sur des biens immobiliers ou des objets déterminés et la personne au profit de laquelle il est consenti devient légataire.

Le testament peut comporter des conditions ou des charges, lesquelles doivent être susceptibles d'exécution.

La réserve héréditaire

La législation bulgare protège les héritiers les plus proches au moyen de la réserve héréditaire. Cela signifie que le testateur ne peut disposer que de la portion du patrimoine excédant ces parts réservées :

  • Réserve des descendants (enfants et petits-enfants) :
    • En présence d'un seul enfant : 1/2 du patrimoine.
    • En présence de deux enfants ou plus : 2/3 du patrimoine.
  • Réserve des parents : 1/3 du patrimoine.
  • Réserve du conjoint :
    • 1/2 du patrimoine s'il hérite seul.
    • 1/3 s'il hérite en concours avec les parents.
    • S'il hérite en concours avec des enfants, le conjoint reçoit une part égale à celle de chaque enfant.

Si une réserve se trouve entamée par des legs ou des donations, l'héritier lésé peut en demander la réduction.

Le testament notarié

Cette forme de testament est établie en présence d'un notaire et de deux témoins. Le testateur exprime oralement sa volonté devant le notaire, qui la consigne par écrit, en donne lecture et authentifie enfin le testament conjointement avec les témoins. Le testament notarié est inscrit auprès de l'Agence du registre.

Le testament olographe

Le testament olographe doit être entièrement écrit à la main par le testateur, comporter la date de son établissement et être signé à la suite des dispositions testamentaires. La signature doit être apposée après la date, et le testament peut être rédigé en bulgare ou en langue étrangère.

Le testament peut être conservé par le testateur lui-même, par un tiers ou par un notaire. Si nul n'a connaissance de son existence, il risque de ne pas être découvert.

La publication du testament olographe

La personne qui détient le testament olographe est tenue de le présenter à un notaire en vue de sa publication immédiatement après le décès du testateur. Le notaire dresse un procès-verbal constatant l'état du testament et procède à son inscription dans les registres correspondants.

La révocation du testament

Le testament peut être révoqué ou modifié à tout moment avant le décès du testateur. La révocation peut être expresse, par un nouveau testament ou par acte notarié. Le nouveau testament révoque les dispositions antérieures qui lui sont incompatibles.

Si le testament olographe a été remis à un notaire en vue de sa conservation, il ne peut être retiré que personnellement par le testateur.

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