À compter du 1er juin 2026, le livret de travail sera supprimé et l'ensemble des informations relatives à l'ancienneté de chaque citoyen sera conservé dans un registre de l'emploi spécial, créé par l'Agence nationale des recettes (НАП). Cette réforme importante a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.

Période transitoire pour les employeurs jusqu'au 1er juin 2026
L'Assemblée nationale a approuvé les modifications du Code du travail (КТ), en fixant un délai, jusqu'au 1er juin 2026, dans lequel tous les employeurs doivent :

  1. Remplir les livrets de travail de leurs employés.
  2. Les restituer aux employés avec une dernière inscription comprenant :
    • L'ancienneté du travailleur ou de l'employé au 1er juin 2025, exprimée en chiffres et en lettres.
    • La signature du chef comptable et de l'employeur.
    • Le cachet de l'employeur, s'il en dispose.

Que se passe-t-il en cas de perte du livret de travail après le 1er juin 2025 ?
Si, après cette date, le livret de travail est perdu, l'Inspection du travail délivrera un nouveau livret contenant toutes les données relatives à l'ancienneté acquise jusqu'au 1er juin 2025. Cela se fera sur la base d'une demande-déclaration déposée par le travailleur ou l'employé, à laquelle doivent être joints :

  • Des attestations des employeurs précédents.
  • Des documents originaux contenant des informations sur l'ancienneté.

Création du registre de l'emploi
Jusqu'au 1er juin 2025, l'Agence nationale des recettes créera le registre de l'emploi au titre de l'article 347 du Code du travail. Les données initiales seront introduites sur la base :

  • Du registre des contrats de travail.
  • D'autres sources, si nécessaire.

Enregistrement électronique unique du travail
Le nouveau document qui remplace le livret de travail sera appelé enregistrement électronique unique du travail. Il fera partie du registre de l'emploi. Chaque citoyen pourra consulter ses propres données figurant dans cet enregistrement.

Accès des employeurs au registre
Les employeurs auront accès aux données relatives aux travailleurs et employés introduites par les employeurs précédents. Les conditions concrètes et l'étendue de cet accès seront réglementées par un règlement du Conseil des ministres. La loi interdit expressément au nouvel employeur d'accéder aux informations relatives au montant des rémunérations et indemnités versées par les employeurs précédents.

Contrôle des accès
Chaque citoyen aura le droit d'être informé de l'historique des accès à son enregistrement électronique unique du travail. Font exception les accès effectués par les organes de l'instruction préliminaire et par l'Agence d'État pour la sécurité nationale.

Contenu de l'enregistrement électronique unique du travail
Le Code du travail réglemente les informations qui figureront dans l'enregistrement électronique du travail :

  • Le nom et l'identifiant personnel du travailleur ou de l'employé.
  • L'identifiant et le nom de l'employeur.
  • Le fondement et la date de conclusion du contrat de travail, ainsi que le début de son exécution.
  • La durée du contrat (si elle est convenue).
  • La date et le motif de la rupture de la relation de travail.
  • Le montant de la rémunération de base.
  • Le code du poste occupé selon la Classification nationale des professions et des postes.
  • Le code de l'activité économique de l'employeur.
  • Le code de la localité du lieu de travail.
  • La durée du temps de travail et le temps reconnu comme ancienneté.
  • Des informations sur les indemnités versées lors de la rupture du contrat (article 222, alinéas 2 et 3).
  • Les avis de saisie (article 512, alinéa 5 du Code de procédure civile).
  • Des informations sur le congé annuel payé dû et utilisé.

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