Le droit de propriété sur une entreprise commerciale, envisagée comme un ensemble de droits, d'obligations et de rapports de fait, est fréquemment transféré au moyen d'un contrat de vente d'entreprise commerciale. Le transfert peut toutefois s'opérer par un autre procédé juridique, par exemple au moyen de contrats de donation, d'échange, d'apport, voire par voie de fusion-absorption au sein d'une société commerciale.

Conformément à la Loi sur le commerce, le terme « entreprise » recouvre l'ensemble du patrimoine du commerçant, lequel comprend :

  • Des droits (actifs), tels que le droit de propriété et les droits réels limités sur des biens immobiliers et mobiliers, des créances, des parts sociales et des actions d'autres sociétés, des marques commerciales et d'autres droits ;
  • Des obligations (passifs), par exemple des emprunts, des crédits, des sûretés consenties pour des tiers, ainsi que des obligations découlant de contrats conclus avec des clients, des fournisseurs, des salariés, etc. ;
  • Des rapports de fait, tels que le savoir-faire, les secrets d'affaires, la clientèle, le réseau de distribution, etc.

Le contrat de vente peut porter sur le transfert de l'entreprise tout entière comme sur celui d'une partie distincte de celle-ci. Si l'entreprise emploie des personnes sous contrat de travail, la vente n'est possible qu'à la condition que l'ensemble des rémunérations, indemnités et cotisations sociales obligatoires dues aux salariés actuels et anciens (jusqu'à trois ans avant la vente) aient été acquittés. Le contrat peut prévoir que l'acheteur reprend ces obligations, les relations de travail avec les personnes employées dans l'entreprise vendue demeurant inchangées.

Notifications et documents préalables à la vente

Avant le transfert, le vendeur doit déposer une notification au titre de l'article 77 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales (ДОПК) auprès de la direction territoriale de la НАП du lieu de son siège. La НАП délivre un certificat dans un délai de 60 jours, lequel constitue une condition impérative de l'inscription de l'opération au Registre du commerce et doit être joint à la demande d'inscription.

Il est également recommandé que le vendeur sollicite, avant la vente, une expertise d'évaluation du patrimoine, réalisée par un évaluateur agréé. Cette évaluation permettra d'éviter d'éventuels litiges avec les autorités fiscales. Le prix de vente peut être inférieur à celui de l'expertise, mais une justification devra être présentée en cas de contrôle fiscal. La vente d'une entreprise commerciale au titre de l'article 15 de la Loi sur le commerce n'est pas considérée comme une livraison au sens de la Loi sur la TVA et n'est pas soumise à la TVA.

Pour la validité du contrat de vente d'une entreprise commerciale, il est impératif qu'il soit conclu avec une certification notariale des signatures et du contenu, effectuées simultanément. Si l'entreprise comprend un bien immobilier, le contrat doit être inscrit auprès du Service des inscriptions du lieu de situation du bien. En cas de transfert de marques commerciales et de brevets, le contrat doit également être inscrit auprès de l'Office des brevets.

Documents nécessaires à l'inscription de la vente d'une entreprise commerciale au Registre du commerce

Les documents nécessaires à l'inscription au Registre du commerce sont les suivants :

  • Une demande, modèle В1 ;
  • Le contrat de vente de l'entreprise commerciale avec certification notariale des signatures et du contenu, effectuées simultanément ;
  • Une déclaration au titre de l'article 264, al. 1 du ДОПК avec la signature du vendeur certifiée par notaire, si l'entreprise comprend des biens immobiliers ;
  • Une déclaration au titre de l'article 16, al. 2 en liaison avec l'article 15, al. 4 du ТЗ attestant l'absence de dettes envers les salariés ;
  • Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique du capital ;
  • Un certificat au titre de l'article 77 du ДОПК ;
  • Des déclarations au titre de l'article 13, al. 4 et al. 5 de la ЗТРРЮЛНЦ (lorsqu'elles sont déposées par un mandataire) ;
  • L'ordre de paiement de la taxe d'État acquittée ;
  • Une procuration (si les documents sont déposés par un mandataire).

Selon les cas, des documents complémentaires peuvent être nécessaires, tels qu'un certificat de situation actuelle, les convocations à l'assemblée générale, etc.

Les documents en vue de l'inscription peuvent être déposés tant par le vendeur que par l'acheteur. Lorsque le dépôt est effectué par un avocat, la certification notariale de la procuration d'avocat et de la demande В1 n'est pas exigée, ce qui réduit les frais. En cas de dépôt par voie électronique, la taxe d'État est également réduite de moitié.

Taxes d'État pour l'inscription au Registre du commerce

Les taxes d'État d'inscription sont les suivantes :

  • 30 BGN pour la vente de l'entreprise d'un entrepreneur individuel ;
  • 80 BGN pour la vente de l'entreprise commerciale d'une OOD, d'une AD, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite.

En cas de dépôt des documents par voie électronique, les taxes sont réduites de moitié.

Après l'inscription au Registre du commerce, le transfert de l'entreprise est inscrit simultanément sur les fiches du vendeur et de l'acheteur. Le vendeur est tenu d'informer l'ensemble des créanciers et des débiteurs de la vente intervenue. À défaut d'un autre accord conclu avec les créanciers, le vendeur est solidairement responsable des obligations avec l'acheteur, à concurrence des droits reçus. Les créanciers de créances quérables doivent d'abord faire valoir leurs prétentions auprès du vendeur.

Obligations de l'acheteur

L'acheteur est tenu de gérer séparément l'entreprise commerciale acquise pendant une durée de six mois à compter de l'inscription du transfert. En outre, l'acheteur est solidairement responsable des dettes fiscales du vendeur, à concurrence des droits reçus.

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance en lien avec le transfert d'une entreprise commerciale, contactez-nous au téléphone 0887550706, e-mail : [email protected]