Lors de la signature d'un contrat de travail, l'employeur doit respecter certaines exigences légales destinées à garantir les droits et les intérêts des travailleurs et des employés.
Âge minimum pour conclure un contrat de travail
L'âge minimum auquel une personne peut conclure un contrat de travail est de 16 ans.
Les personnes âgées de 16 à 18 ans ne peuvent être embauchées qu'avec une autorisation préalable de l'inspection du travail pour chaque cas particulier. En outre, elles doivent subir un examen médical préalable obligatoire attestant de leur aptitude à effectuer le travail prévu.
Dans des cas exceptionnels, il est possible de conclure des contrats de travail même avec des personnes de moins de 16 ans. Pour elles aussi sont requis une autorisation de l'inspection du travail ainsi qu'un examen médical obligatoire.
Forme et contenu du contrat de travail
Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu par écrit.
Le contrat est signé personnellement par le travailleur ou l'employé, ainsi que par l'employeur. La signature peut également être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire de l'employeur, mais, à cette fin, la procuration doit être expresse et certifiée par notaire.
Contenu minimal obligatoire du contrat de travail
Le Code du travail définit les éléments obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail :
- Les données relatives aux parties – il n'est pas nécessaire d'indiquer les numéros des cartes d'identité ;
- Le lieu de travail – on indique généralement la ville où se trouve l'employeur, sauf convention contraire ;
- L'intitulé du poste – il doit correspondre à la Classification nationale des professions et des postes ;
- La nature du travail – la description de l'activité que le salarié exercera ;
- La date de conclusion et le début de l'exécution – si le contrat n'indique pas de date précise de prise de fonctions, le salarié doit se présenter au travail dans un délai d'une semaine ;
- La durée du contrat – il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il doit clairement indiquer la période de validité ou le motif de sa conclusion – par exemple jusqu'à l'achèvement d'un travail déterminé, pour le remplacement d'un salarié absent, etc. ;
- La durée du congé annuel payé de base et du congé annuel payé supplémentaire ;
- Le délai de préavis en cas de résiliation – il doit être identique pour les deux parties ;
- Le montant de la rémunération de base et des rémunérations complémentaires à caractère permanent, ainsi que la périodicité de leur versement ;
- La durée de la journée ou de la semaine de travail.
Outre ces clauses obligatoires, les parties peuvent également convenir de conditions supplémentaires, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi et ne détériorent pas les droits du travailleur.
Notification à l'Agence nationale des recettes (НАП)
Dans un délai de 3 jours après la signature du contrat de travail, l'employeur est tenu de déposer une notification à cet effet auprès de la direction territoriale compétente de l'Agence nationale des recettes (НАП).
Le travailleur n'a pas le droit de commencer à travailler avant d'avoir reçu un exemplaire du contrat de travail signé ainsi qu'une copie de la notification déposée auprès de l'Agence nationale des recettes (НАП).
Documents nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail
Lors de sa prise de fonctions, le salarié doit présenter les documents suivants :
- Une pièce d'identité – l'employeur n'a pas le droit de faire une copie de la carte d'identité, mais seulement d'en relever les données nécessaires ;
- Un diplôme, une attestation ou un autre document relatif à la formation, à la spécialité, à la qualification, à l'habilitation, au titre scientifique ou au grade scientifique – lorsque le poste l'exige. Une copie du document, certifiée « conforme à l'original », est conservée dans le dossier professionnel ;
- Le livret de travail ou un autre document attestant de l'ancienneté dans la spécialité – uniquement si le poste requiert une certaine expérience professionnelle ;
- Un certificat médical – lors d'une première prise d'emploi ou si la personne n'a pas été employée dans le cadre d'une relation de travail pendant une période supérieure à 3 mois (original) ;
- Un extrait de casier judiciaire – nécessaire uniquement si le poste occupé exige la justification des antécédents judiciaires. De telles exigences existent par exemple pour :
- La Loi sur l'activité privée de sécurité ;
- La Loi sur les transports routiers ;
- L'arrêté n° 34 relatif au transport de voyageurs par taxi ;
- L'arrêté n° 33 relatif au transport public de voyageurs et de marchandises en Bulgarie.
- Une autorisation de l'inspection du travail – obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans ou celles âgées de 16 à 18 ans.
L'employeur n'a pas le droit d'exiger des documents supplémentaires, sauf s'ils sont prévus par une loi spéciale ou un acte normatif. Par exemple, un permis de conduire est nécessaire si la personne est recrutée au poste de « chauffeur ».
Livret de travail
Lors de la signature d'un contrat de travail, le travailleur est tenu de remettre son livret de travail à l'employeur. Après l'inscription des données nécessaires, le livret lui est restitué.
À la demande du salarié, le livret de travail peut rester conservé chez l'employeur.
Si la personne conclut un contrat de travail pour la première fois, le livret de travail est délivré par l'employeur. Dans ce cas, le salarié déclare par écrit qu'il n'a pas travaillé jusqu'alors dans le cadre d'une relation de travail. Cette déclaration est conservée dans son dossier professionnel.
Début de la relation de travail
Si le travailleur ou l'employé ne se présente pas au travail dans le délai convenu, le contrat de travail est réputé non conclu.
La prise de fonctions doit être consignée par écrit. Habituellement, le contrat de travail lui-même comporte une clause selon laquelle le travailleur a pris ses fonctions à une date déterminée.
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