Le certificat d'évaluation fiscale est souvent nécessaire lorsque des personnes physiques ou morales souhaitent vendre leur bien immobilier. Ce certificat est l'un des documents obligatoires pour la réalisation d'opérations immobilières et il est requis non seulement lors d'une vente (bâtiment, appartement, terrain, etc.), mais aussi lors de la constitution de droits réels, d'un partage, de la conclusion d'un contrat de mariage, d'un apport et d'autres procédures similaires.

Le certificat est délivré en deux exemplaires originaux. L'un reste chez le notaire et l'autre est remis au Bureau des inscriptions. Il est recommandé, lors de la réception du certificat, de vérifier si tous les copropriétaires y sont inscrits et si les données telles que l'identifiant, l'adresse, la surface et les locaux annexes correspondent à celles du titre de propriété. En cas de divergences, celles-ci doivent être corrigées avant la réalisation de l'opération.

Qui peut déposer une demande de délivrance d'une évaluation fiscale ?

Une demande de délivrance d'un certificat d'évaluation fiscale d'un bien immobilier (y compris pour une construction inachevée) peut être déposée par :

  • Le propriétaire du bien. En cas de copropriété, chacun des copropriétaires peut déposer une demande de manière autonome.
  • Un héritier ou chacun des héritiers.
  • Le légataire du bien.
  • Un mandataire muni d'une procuration certifiée par notaire.
  • Un tiers, mais sans le droit de recevoir le certificat.

Important : Si la demande a été déposée par un tiers, celui-ci n'a pas le droit de recevoir le certificat établi. Seuls le propriétaire, l'héritier, le légataire ou une personne mandatée peuvent le retirer.

Où déposer les documents ?

La demande et les documents nécessaires sont déposés auprès de la Direction fiscale territoriale du lieu de situation du bien. Dans de nombreuses communes, le dépôt peut également se faire par voie électronique, mais le déposant doit alors disposer d'une signature électronique qualifiée.

Délai de délivrance du certificat

Le délai de délivrance du certificat est de 5 jours à compter du dépôt de la demande. Il est possible de solliciter un service rapide (3 jours) ou un service express (1 jour) et, dans certaines communes, un service urgent est également proposé (jusqu'à 2 heures).

Documents nécessaires à la délivrance de l'évaluation fiscale

Pour que le certificat d'évaluation fiscale soit délivré, sont joints à la demande :

  • Une copie du titre de propriété (l'original peut également être exigé aux fins de comparaison).
  • Un certificat d'hérédité, si le demandeur est un héritier.
  • Une copie du testament ou un acte notarié comportant les données relatives au testateur, au bien et aux parts léguées, si le demandeur est un légataire.
  • Un procès-verbal de constat ou une attestation du degré d'achèvement de la construction, si une évaluation fiscale est demandée pour une construction inachevée (établi au plus tôt 3 mois avant la date de la demande).
  • Une attestation de la Commission foncière relative aux caractéristiques du bien agricole, une déclaration au titre de l'article 14 de la Loi sur les impôts et taxes locaux (ЗМДТ) et un croquis pour les terres agricoles.

Si aucune déclaration au titre de l'article 14 de la Loi sur les impôts et taxes locaux n'a été déposée, ou en cas de modifications des caractéristiques déclarées du bien, il est obligatoire de joindre une nouvelle déclaration à la demande.

Durée de validité de l'évaluation fiscale

Les certificats délivrés jusqu'au 30 juin de l'année en cours sont valables jusqu'à cette date. Ceux délivrés après le 30 juin sont valables jusqu'à la fin de l'année en cours. Si les obligations fiscales afférentes au bien ont été acquittées pour l'année entière et que cela est indiqué dans le certificat, l'évaluation est valable jusqu'à la fin de l'année, quelle que soit la date de délivrance.

Les certificats d'évaluation fiscale de terres agricoles non bâties sont également valables jusqu'à la fin de l'année en cours.

Taxes de délivrance

Le montant des taxes est fixé par chaque commune et dépend du type de service – ordinaire, rapide ou express. En cas de dépôt d'une déclaration au titre de l'article 14 de la Loi sur les impôts et taxes locaux, une taxe supplémentaire peut être exigée.

  • Service ordinaire : entre 5 et 10 BGN (pour Sofia – 17 BGN). Pour une construction inachevée, la taxe peut être comprise entre 30 et 60 BGN par objet.
  • Service rapide : entre 10 et 20 BGN (pour Sofia – 25,50 BGN).
  • Service express : entre 20 et 40 BGN (pour Sofia – 34 BGN).

Si vous avez besoin d'une consultation juridique ou d'une assistance dans le cadre du transfert de propriété d'un bien immobilier et de l'obtention des documents nécessaires, contactez-nous au tél. : 0887550706 ou par e-mail : [email protected]