Les modifications de la Loi sur les mesures contre le blanchiment de capitaux (ЗМИП), publiées au Journal officiel n° 37 du 7 mai 2019, ont apporté d'importants changements qui affectent l'obligation de déposer la Déclaration prévue à l'article 63, al. 4 de la ЗМИП relative aux bénéficiaires effectifs. Ces modifications concernent également les délais d'élaboration de règles internes nouvelles ou actualisées de contrôle et de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Élargissement du champ des personnes dispensées du dépôt de la déclaration

La nouvelle rédaction de l'article 63, al. 5 de la ЗМИП élargit le champ des personnes morales et autres entités juridiques qui ne seront pas tenues de déposer une déclaration de bénéficiaires effectifs. La loi précise que si les associés ou les propriétaires uniques du capital d'une société donnée sont des personnes morales, la société ne déposera pas de déclaration au titre de l'article 63, al. 4 dès lors que les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs sont déjà inscrites aux dossiers des personnes morales participant à la chaîne de propriété et constituées en Bulgarie.

Si, toutefois, la chaîne de propriété comprend des personnes morales ou des entités juridiques qui ne sont pas constituées sur le territoire de la Bulgarie, une déclaration de bénéficiaire effectif au titre de l'article 63, al. 4 de la ЗМИП doit obligatoirement être déposée.

Prolongation du délai d'élaboration et d'actualisation des règles internes

Les modifications apportées au § 6 des dispositions transitoires et finales de la ЗМИП prolongent le délai d'élaboration de nouvelles règles internes ou de mise en conformité des règles existantes avec les exigences de la loi. Les personnes pour lesquelles l'obligation d'appliquer des mesures contre le blanchiment de capitaux est née avant l'entrée en vigueur de la nouvelle ЗМИП doivent actualiser leurs règles internes dans un délai de 6 mois à compter de la publication des résultats de l'évaluation nationale des risques sur le site Internet de l'Agence d'État pour la sécurité nationale (ДАНС).

Le même délai s'applique aux personnes pour lesquelles la nouvelle ЗМИП fait naître l'obligation d'appliquer des mesures contre le blanchiment de capitaux.

Modification de la procédure d'approbation des règles internes

Les nouvelles modifications suppriment l'exigence d'envoyer les règles internes à la ДАНС pour approbation. Cela simplifie considérablement le processus de mise en œuvre des règles internes de contrôle et de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Si vous avez besoin d'une assistance pour l'élaboration et le dépôt de la déclaration prévue à l'article 63, al. 4 de la ЗМИП, contactez-nous au tél. : 0887550706, e-mail : [email protected]